Protocole sur les mesures catégorielles : pourquoi SUD Éducation n’a pas signé

vendredi 21 juin 2013

Le ministère de l’éducation nationale a invité les organisations syndicales à signer un protocole d’accord sur des mesures touchant certaines catégories de personnels. SUD éducation ne signera pas ce protocole. Explications.

Sur les principes généraux du protocole

Sud éducation refuse l’affirmation d’objectifs de l’école, comme la « croissance », qui participent d’une soumission de l’école au monde de l’entreprise.

Nous estimons bien au contraire qu’il faut promouvoir les pratiques et valeurs coopératives d’entraide, entre collègues et entre élèves, pour construire une autre école dans une autre société, égalitaire et émancipatrice.

Nous refusons aussi la glorification de la « refondation » de l’école alors que Vincent Peillon poursuit la même politique que ses prédécesseurs.

Sur les annonces concrètes

Si le principe d’augmenter la rémunération des personnels percevant les salaires les moins élevés peut sembler généreux, nous ne pouvons accepter le principe d’indemnités catégorielles à la place d’augmentations salariales. Ces indemnités ne sont pas du salaire et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul de la retraite.

La fédération SUD éducation revendique une augmentation uniforme des salaires : + 400 euros pour tous les salaires jusqu’à un plafond de 3000 euros, pour réduire l’éventail des rémunérations, avec un salaire minimum porté immédiatement à 1700 euros et l’indexation des salaires sur l’inflation pour garantir le maintien du niveau de vie des personnels en activité et à la retraite ; nous combattons toute rémunération « au mérite » et toute évolution différenciée des carrières.

Nous ne pouvons cautionner le principe que des missions pérennes comme le suivi des élèves soient rétribuées par une indemnité. Leur reconnaissance signifie la reconnaissance d’un travail supplémentaire pérenne.

Nous dénonçons aussi la volonté d’acheter par une indemnité le consentement à la réforme des rythmes et aux PEDT, contre lesquels les personnels se sont fortement mobilisés et auxquels SUD Éducation s’est opposé.

Nous ne pouvons accepter l’idée d’une indemnité qui, pour les remplaçant-es, viendrait compenser une « adaptation du temps de travail », ce qui revient à acheter le consentement à une casse du temps de travail statutaire de 24 heures hebdomadaires. On assiste déjà dans certaines académies à des projets d’annualisation ou d’augmentation du temps de travail. En effet, avec la réforme des rythmes, les écoles fonctionneront sur des rythmes différents, et l’administration sera amenée à faire pression pour que les remplaçant-e-s (qui interviendront sur des écoles à 4 jours et des écoles à 4 jours et demi) travaillent au delà des 24h hebdomadaires, en « compensant » plus tard, ce qui revient à une annualisation. Certain-es remplaçant-es pourraient même se voir imposer une astreinte le mercredi matin.

La fédération SUD éducation revendique la compensation par des réductions de service des tâches supplémentaires et de la pénibilité liées à certaines fonctions et à certains postes de travail, plutôt que par des indemnités : l’argent ne compense ni la fatigue, ni le stress, ni les maladies liées aux conditions et à la charge de travail.

Sur la question de la précarité

Nous dénonçons la faiblesse de l’engagement ministériel : l’harmonisation des pratiques en termes de recrutement, de conditions de travail, de rémunération pour les contractuel-le-s est une nécessité et nous serons vigilant-e-s sur sa portée efficiente. Néanmoins, la volonté affichée de résorber la précarité est bien malmenée : garantir des droits pour toutes et tous les contractuel-le-s sans garantir le réemploi et sans offrir un statut cohérent avec la mission dont ces agent-e-s sont investi-e-s au sein de la Fonction Publique n’est pas satisfaisant tandis que les besoins sont pérennes, que ses agent-e-s qui ont des années de services derrière eux sont actuellement méprisé-es. Ils peinent à remplir des conditions ubuesques d’éligibilité tant à la cédéisation que pour les concours qui leur sont dédiés et qui se révèlent être des leurres (nombreux sont les collègues admissibles et même admis finalement exclu-e-s).

La seule résolution tenable, juste, légitime est bien la titularisation sans condition de concours, de nationalité ni d’ancienneté de toutes et tous et l’arrêt du recrutement de nouveaux personnels précaires.

Voir ce protocole :

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protocole catégoriel Ministère

Voir l’expression de SUD Education en pdf :

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Pourquoi SUD ne signe pas le protocole catégoriel