Recours contre le PARE devant le Conseil d’État

 janvier 2001
mis à jour lundi 4 avril 2005

Le 19 décembre dernier, 4 syndicats de l’Union SOLIDAIRES-G 10 de l’Isère (SUD Travail, SUD ANPE, SUD PTT et SUD éducation) ont déposé devant le Conseil d’État un recours contre la toute nouvelle mouture du Plan d’Aide au Retour à l’Emploi. Il est prévu que notre fédération s’associe à cette démarche.

La récente convention d’assurance-chômage que viennent d’agréer les pouvoirs publics présente en effet un caractère particulièrement régressif.

En conditionnant le versement des allocations à la signature d’un contrat, elle entérine notamment l’abandon du principe d’assurance chômage dont bénéficie chaque salarié ("Dans ce dispositif, indemnisation et aide au retour à l’emploi sont liées, chaque salarié privé d’emploi étant à cet égard, engagé dans un plan d’aide au retour à l’emploi" art. 1er de la convention). Cette disposition constitue un recul social considérable. Et ce ne sont pas les dénégations du ministère de l’emploi clamant que "le refus du demandeur d’emploi de signer ces documents ne constitue pas, en soi, un motif de refus ou de suppression des allocations de chômage..." (communiqué du 26 octobre dernier) qui suffiront à lever les inquiétudes légitimes des chômeurs. Pour les organisations signataires (Medef, CFDT, CFTC et CGC), le texte ne laisse en réalité aucune place à l’interprétation. On ne voit donc pas ce qui inciterait l’UNEDIC, c’est-à-dire le "payeur", à faire preuve de mansuétude. On doit même s’attendre à ce qu’elle use largement de son nouveau "droit d’alerte" auprès de l’administration pour augmenter la pression sur les demandeurs d’emploi jugés insuffisamment motivés. Si l’on juge qu’il convient de sauver les apparences, signer un PARE ne sera donc peut-être pas obligatoire, mais à tout le moins, très, très fortement "conseillé".

Le texte prévoit également que les employeurs contribuant au reclassement des demandeurs d’emploi bénéficient d’une aide dégressive représentant sur trois ans 40%, 30% puis 20% du salaire d’embauche. Cette aide particulièrement généreuse doit être financée par les excédents de l’UNEDIC ce qui constitue un détournement de cotisations totalement inacceptable. En outre, l’assentiment donné par l’administration à ce type de manipulation viole l’actuel code du travail puisque celui-ci précise que l’agrément du ministère du Travail est limité "aux accords ayant pour objet exclusif, le versement d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi" (art. L 352-2).

Reste la suspension "à titre expérimental" de la dégressivité des allocations. Cette mesure a été mise en avant pour faire avaler la pilule aux chômeurs. Mais elle sera probablement annulée par les très fortes incitations à reprendre un emploi le plus vite possible et dans n’importe quelles conditions de salaire et de travail. La convention implique également la disparition des dispositifs les plus "avantageux" comme l’AFR, l’Allocation Chômeurs Âgés et la Convention Conversion prévue en cas de licenciement économique.

Une décision favorable du Conseil d’État obligerait les promoteurs de ces mesures scélérates à revoir, une nouvelle fois, leur copie. Elle constituerait un indéniable succès pour les chômeurs, leurs organisations et les syndicats qui participent à leurs luttes. Réponse attendue courant février...

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