Réforme du cadre budgétaire et comptable

Nouvel outil de management libéral pour les collèges et lycées
jeudi 31 mai 2012

La Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable (RCBC) des EPLE se met en place progressivement en 2012 [1] pour être appliquée, en 2013, à l’ensemble de la gestion budgétaire des établissements scolaires. Il en est fini des A1, A2, J1 et autres R2 qui ont animé les soirées étoilées des CA relatifs aux comptes budgétaires et autres budgets prévisionnels. Pour les agences comptables, touchées également par une forte réorganisation (diminution du nombre d’Agences, au nom d’économies structurelles), il s’agit d’une refonte totale des cadres de leurs budgets, ainsi que des modalités de travail.

Vendue comme une simplification et pour une meilleure lisibilité de budgets complexes, cette réforme est mise en place dans le cadre de la LOLF et de la RGPP , conçue en collaboration avec les collectivités locales et acclamée en particulier par l’Association des Régions de France, alors que se profile un acte III de la décentralisation. Il s’agit de développer une autonomie soi-disant plus poussée de la gestion financière des établissements.

La première nouveauté est de changer les cadres structurels des budgets [2]. Les chapitres alphanumériques disparaissent au profit d’un budget présenté en trois grands domaines (a. Activités pédagogiques  ; b. Vie de l’élève ; c. Administration et logistique) et en chapitres spéciaux (dépenses de bourses nationales effectuées par l’établissement pour le compte de l’État, les missions de restauration et d’hébergement, et les groupements de services). Enfin, il existera un service d’investissement. Le changement de perspective s’éclaire aussi avec l’analyse de l’équilibre budgétaire : celui-ci se fait non plus par le calcul du résultat (recettes moins dépenses de fonctionnement) mais par le calcul de la capacité d’autofinancement (CAF) ou de l’insuffisance de capacité d’autofinancement (IAF). Enfin, la réforme induit aussi une évolution du calcul du quorum des CA : « le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil » (extraits du projet de décret présenté en juin 2011).

Si disparaît la possibilité, pour le chef d’établissement, de « procéder à tout moment à tout virement de crédits à l’intérieur d’un chapitre », la RCBC renforce l’autonomie des EPLE, au bénéfice des membres de l’équipe et des administrateurs, dans la mesure où les principaux chapitres deviennent des indicateurs de la politique d’établissement.

En effet, le but est de privilégier la destination de la dépense par rapport à sa nature, ce qui conduit à élaborer des budgets en tenant compte, notamment, du projet d’établissement, du contrat d’objectifs conclu avec l’autorité académique ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité de rattachement. La réforme met en place la méthode du « reporting » budgétaire permettant de répondre aux enquêtes des partenaires de l’EPLE. Il s’agit donc de budgets en prise directe avec les orientations et les choix politiques des Régions et des Départements. Il va sans dire que le cadre national dans lequel s’inscrivent (encore) les diplômes a un peu plus de plomb dans l’aile. Façon indirecte aussi pour les collectivités de s’insérer dans les pratiques pédagogiques, en imposant des investissements, et en vérifiant leur utilisation, presque en temps réel. Une fois évacuée la propagande de façade sur l’autonomie, se pointe au contraire un désir de mieux contrôler l’emploi de l’argent public.

Louable volonté qui risque, en temps de crise, à l’instar de ce que l’on observe pour les universités, de mettre encore plus sous tutelle les budgets des établissements, de renforcer les moyens de pression des hiérarchies locales sur les équipes, de contraindre les pratiques pédagogiques et d’imposer indicateurs de performance et autres « outils d’efficience ».

Sud éducation Indre-et-Loire


[1Ce projet de décret, car il ne s’agit encore que d’un projet de décret, a été présenté aux académies en juin 2011, après un avis favorable (entre autres) du Conseil Supérieur de l’Éducation.

[2L’outil de travail et de référence est l’instruction codificatrice M9-6, 229 pages en ligne.