Règlement intérieur de la Fédération des syndicats SUD éducation

Actualisé en juin 2016
jeudi 22 juin 2006
mis à jour jeudi 23 juin 2016

Les statuts de la fédération SUD éducation sont ici. L’article 16 de ces statuts prévoit qu’"Un règlement intérieur précisant le fonctionnement de la Fédération est annexé aux présents statuts."

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Règlement intérieur de la Fédération des syndicats SUD éducation
Actualisé en juin 2016

Règlement intérieur de la Fédération des syndicats SUD éducation

I. Modalités d’adhésion

Un syndicat désirant adhérer à la Fédération doit :
- avoir déposé ses statuts.
- prendre contact avec la CE qui présentera cette candidature au CF suivant ; celui-ci, après vérification de la concordance de ses statuts avec les statuts fédéraux, enregistrera cette adhésion.

Il pourra à partir de cette date participer à l’ensemble de la vie fédérale avec droit de vote.

Un membre de la CE, mandaté par le CF, sera chargé d’accompagner, d’aider au fonctionnement du nouveau syndicat et ce sur une période d’un an. L’adhésion sera validée par le congrès suivant.

II. Congrès

II-1. Participation, quorum, composition des délégations

Participent au congrès tous les syndicats adhérents de la Fédération à jour de cotisation. Un quorum de 50 % des syndicats membres de la Fédération est nécessaire à l’ouverture du congrès.

Le nombre de délégué-e-s composant les délégations de chaque syndicat est obtenu avec une part fixe de deux délégué-e-s par syndicat et une part variable en fonction des effectifs du syndicat, fixée préalablement en CF. Un membre de la CE - et un seul - peut intervenir sur un débat précis pour représenter la CE.

II-2. Préparation et déroulement

Une commission de congrès (CC) est mise en place par le CF au plus tard six mois avant le congrès. Elle est composée d’au minimum 15 membres avec 2 représentant-e-s au plus par syndicat.

La CC est chargée de préparer les travaux du congrès, de proposer un ordre du jour au CF et d’animer les séances du congrès. Cette commission peut être révoquée par le congrès. Chaque congressiste peut assister aux séances de travail de la commission.

L’élaboration des textes proposés au congrès commence par une déclaration d’intention formulée en CF, 6 mois avant le congrès. La commission de congrès reçoit tous les textes présentés par les syndicats locaux, propose des regroupements entre les textes quand c’est possible, et fait en sorte que ces textes soient présentés et soumis au vote des syndicats locaux trois mois avant le congrès.

II-3. Validation des mandats

Une Commission de Validation des Mandats de Congrès (CVMC) est mise en place, au plus tard, à l’avant-dernier CF précédant le congrès. Elle est composée de dix à quinze membres, avec un-e représentant-e au maximum par syndicat. La commission vote à la majorité simple des syndicats y participant. La trésorerie fédérale assiste la commission sans y avoir le droit de vote.
Pour la validation des mandats, les syndicats doivent fournir la liste nominative de leurs adhérent-e-s avec indication du corps et de l’adresse personnelle ou professionnelle ainsi que la somme versée à la Fédération sur la base d’une grille de cotisation fédérale annexée au RI. Ils doivent s’acquitter du versement de leur part fédérale en fonction de cette grille.
Le nombre d’adhérent-e-s par syndicat est arrêté au 31 août précédent ou deux mois avant le congrès pour chaque syndicat en mesure de faire la preuve d’un nombre de syndiqué-e-s à jour de leur cotisation supérieur à celui du 31 août précédent ; pour les syndicats se créant dans l’année, le nombre d’adhérent-e-s est arrêté deux mois avant le congrès.
Les syndicats préviennent la CE du nombre d’adhérent-e-s à valider au moins deux mois avant le début du congrès.
La CE enregistre les demandes et vérifie que l’ensemble des pièces nécessaires aux validations est valable et en informe les syndicats. La CE envoie un rapport un mois avant le congrès constatant les avancées des travaux de vérification. En cas de manque de pièces, la CE relance les syndicats concernés.
La CVMC se réunit dans les 24 heures précédant l’ouverture du congrès et examine la validité des mandats des syndicats : pièces demandées fournies à la commission et part fédérale versée par le syndicat conforme à la moyenne des versements nationaux.
Le rapport de la CVMC est soumis, à l’ouverture du congrès, au vote de tou-te-s les délégué-e-s. Il est adopté à la majorité simple.

II-4. Modalités de vote

Les modifications des statuts sont adoptées à la majorité des 2/3 des mandats et des syndicats.

Les textes d’orientation sont adoptés à la majorité simple de 50 % des mandats et des syndicats.

Les motions d’actualité et les synthèses élaborées en cours de congrès, hors modification statutaire, sont adoptées à la majorité simple des délégué-e-s.

II-5. Compte rendu

Un compte rendu de congrès comprenant tous les textes soumis au vote et les détails des votes sera publié à destination de tou-te-s les adhérent-e-s.

II-6. Journées d’études

Entre deux congrès ordinaires, la Fédération pourra organiser des journées d’études sur un thème choisi par le Conseil Fédéral. Ces journées d’études auront aussi pour tâche de faire le point sur le niveau de construction de la Fédération et de faire la liste des points à mettre en débat dans les syndicats locaux pour préparer le congrès ordinaire suivant.

III. Conseil Fédéral

III-1. Mandats

Le nombre de mandats par syndicat est égal au nombre d’adhérent-e-s déclaré par chaque syndicat au 31 août de chaque année.

Une commission, durant le premier CF de l’année scolaire, valide les mandats des syndicats, à qui il est demandé de fournir (envoyer ou présenter) la liste nominative de leurs adhérent-e-s avec indication du corps et de l’adresse personnelle ou professionnelle ainsi que la somme versée à la Fédération sur la base d’une grille de cotisation fédérale annexée au RI.

Pour les syndicats se créant en cours d’année, une mise à jour pourra être faite à chaque CF.

Tant que cette validation n’a pas été communiquée au Conseil Fédéral (si possible, dès le deuxième CF de l’année scolaire), les votes par mandats se font sur la base de ceux retenus pour l’année scolaire précédente.

Les mandats sont validés si les pièces demandées sont fournies à la commission et si la moyenne de la somme versée par les adhérent-e-s d’un syndicat n’est pas inférieure de plus de 20 % à la moyenne des versements nationaux.

III-2. Calendrier, horaires et lieux

Un calendrier annuel des Conseils Fédéraux est adopté lors du dernier CF de l’année scolaire.

Le CF se tient sur deux jours : début le premier jour à 10 h et fin le second jour à 14 h. Une modification de ces horaires nécessite l’approbation des 2/3 des syndicats, sur la base du nombre de syndicats ayant participé à ce CF. Ce vote ne peut avoir lieu que dans les horaires définis ci-dessus.

III-3. Ordre du jour

Le CF doit être le lieu de débat, d’analyse de la situation, d’élaboration des orientations et des stratégies syndicales. La CE fait parvenir aux syndicats une première proposition d’ordre du jour trois semaines avant le CF. Après retour des syndicats, l’ordre du jour est arrêté deux semaines avant le CF et envoyé par la CE à tous les syndicats.

La présentation des points à l’ordre du jour par syndicat ou par commission y est minutée. L’ordre du jour est discuté puis adopté en début de CF. Si l’ordre du jour n’est pas épuisé le second jour à 14 h, les points restant à aborder sont reportés au début du CF suivant. En fonction de l’actualité et de la nécessité pour la Fédération d’avoir une position, la CE ou un syndicat peut proposer d’ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du jour.

III-4. Animation

La CE est garante de la continuité des débats avec les CF précédents, des horaires et du caractère effectif de la prise de décision du Conseil Fédéral. Les débats sont introduits brièvement par un des membres de la CE, un-e délégué-e d’un syndicat, un-e responsable de commission ou un-e mandaté-e fédéral-e selon le cas. Les deux premières tranches de travail doivent être l’occasion d’un débat général sur l’actualité, les luttes, notre activité dans les départements. Ce débat doit déboucher sur la définition d’interventions fédérales pour les semaines qui suivent. Dans le cadre d’une animation tournante entre les syndicats, un membre de la CE assiste chacune des présidences de séance. Le partage du temps de parole doit permettre l’expression du plus grand nombre de syndicats. À cette fin, la priorité d’expression sera donnée aux syndicats ne s’étant pas encore exprimés dans le débat.

En cas de vote par mandats, une décision n’est entérinée que si elle obtient la majorité à la fois au vote par syndicats et au vote par mandats.

III-5. Application des décisions

Les décisions adoptées en CF sont effectives immédiatement après le vote.

III-6. Compte rendu

Un relevé de décisions du CF est rédigé après chaque séance par la Commission Exécutive, avec le détail des votes et la publication de toutes les motions soumises au CF. Il est envoyé dans les huit jours à tous les syndicats. Les syndicats ont alors une semaine pour faire parvenir à la CE d’éventuelles demandes de corrections du relevé des décisions. A l’issue de ce délai, la CE envoie à tous les syndicats un relevé des décisions consolidé. Le relevé des décisions est soumis à l’approbation du CF suivant. 

Les syndicats en charge du secrétariat adressent dans les quinze jours leur compte rendu à la CE, qui les relit, rectifie les erreurs manifestes en accord avec le syndicat rédacteur, et transmet le compte rendu compilé aux syndicats.

Le compte rendu de chaque CF est approuvé, en tant que mémoire des débats du syndicat, en début de CF suivant.

IV. Commission Exécutive

La CE est une équipe dont les membres sont chargés de coordonner, centraliser et impulser la vie fédérale de SUD éducation. Ses membres sont chargés notamment de la coordination des commissions. La participation d’un membre de la CE dans chaque commission est souhaitable, il assure le lien entre la commission et les syndicats et doit de ce fait être destinataire de l’ensemble du travail de la commission. À défaut de volontaire pour l’animation, un membre de la CE ne peut pas se substituer à un-e mandaté-e fédéral-e pour animer une commission.

La CE peut être à l’initiative de communiqués, de signatures d’appels, en se basant sur les orientations de congrès et/ou des mandats explicites de CF. En l’absence d’orientation ou de mandat, elle met en place une consultation électronique des syndicats. Cette consultation électronique n’est pas un vote.

Plus de deux adhérent-e-s d’un même syndicat ne peuvent être simultanément membres de la CE.

Si un ou plusieurs syndicats demandent la révocation d’un ou plusieurs membres de la CE, ils doivent demander l’inscription de ce point à l’ordre du jour d’un Conseil Fédéral. Le CF vote (ou rejette) la révocation à la majorité simple des syndicats et des mandats.

V. Commissions fédérales

V-1. Mandatement

Des commissions sont mises en place par le CF qui en définit les objectifs de travail. Le CF peut décider la dissolution d’une commission. Chaque commission est animée par un syndicat, un-e adhérent-e ou un groupe d’adhérent-e-s mandaté-e-s par le CF. Le CF peut mettre fin à ce mandat. Ces mandaté-e-s et ces commissions sont responsables devant le CF.

V-2. Composition

Un syndicat ne peut pas s’opposer à la participation d’un-e de ses adhérent-e-s à une commission, à condition que cette dernière ou ce dernier l’en informe et lui rende compte.

V-3. Fonctionnement

Chaque réunion de commission donne lieu à un compte rendu écrit et transmis à la CE. La CE diffuse à l’ensemble des syndicats les informations relatives aux commissions (calendrier, convocation, compte rendu...). Chaque syndicat est responsable de la diffusion de ces informations à tou-te-s ses adhérent-e-s. Chaque commission définit ses modalités de travail dans ce cadre. Les commissions ne sont pas des instances décisionnelles. Elles n’ont pas vocation à agir publiquement en autonomie. En situation d’urgence, les commissions en réfèrent à la CE et décident, avec elle, d’une réaction fédérale. Les syndicats en sont informés. Au minimum une fois par an, le CF fait le bilan du travail des commissions. Ce bilan est préparé dans les commissions et exposé en CF.

V-4. Journal fédéral

Pour assurer le pluralisme et permettre un bon fonctionnement, la commission journal se compose d’au moins 8 membres. Un même syndicat ne peut mandater plus de deux adhérent-es à la commission journal.
Le CF donne à la commission journal les moyens de fonctionner par l’attribution de décharges pour le maquettage et la coordination.

V-5. Commission de médiation

La Fédération peut être saisie par un adhérent-e et/ou par un syndicat, par demande écrite, sur les questions de non-respect statutaire, de non-application du RI ou de conflit avéré. La demande est inscrite à l’ordre du jour du CF après vérification par la CE. Le CF décide de la suite à donner à la demande et le fait savoir à toutes les parties concernées.

Une commission de médiation peut être créée pour la circonstance sous la responsabilité du CF. Elle comprend des représentant-e-s d’au moins trois syndicats et au moins un membre de la CE. Elle rend compte du résultat de sa médiation et fait des propositions de résolution.

VI. Mandats fédéraux

Tout-e mandaté-e fédéral-e est proposé-e par son syndicat et désigné-e par le CF. Elle ou il rend compte devant le CF à sa demande ou à la demande du CF. Elle ou il participe aux travaux du CF sur la partie de l’ordre du jour concernant son mandat, sans droit de vote en tant que tel-le.

Les mandatées fédérales et les mandatés fédéraux n’ont pas vocation à agir publiquement en autonomie. En situation d’urgence, elles ou ils en réfèrent à la CE qui décide avec eux d’une réaction fédérale. Les syndicats en sont informés.

Aucun-e mandaté-e fédéral-e et aucun-e élu-e SUD éducation ne peut obtenir, quel que soit le mandat, plus de huit ans de mandat consécutif. Une période de deux ans sans mandat est obligatoire pour un-e mandaté-e fédéral-e qui a atteint la limite des huit ans.

VII. Circulation de l’information

La presse fédérale publique et interne est adressée à tou-te-s les adhérent-e-s.

Tout-e adhérent-e reçoit le login et le mot de passe de son syndicat pour accéder à l’espace privé du site fédéral. Ces informations lui sont fournies par son syndicat. Chaque commission fédérale peut demander la création d’une liste de diffusion hébergée sur le domaine sudeducation.org. Pour éviter la saturation par les pourriels des adresses de ces listes, l’administratrice ou l’administrateur desdites listes, en accord avec la CE, est habilité-e à prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection (par exemple en modérant l’envoi des messages).

Pour favoriser les échanges rapides et horizontaux, la liste de diffusion [syndicats] doit être utilisée avant tout par les syndicats et les mandatées fédérales et les mandatés fédéraux. Les adhérent-e-s désirant y poster un message sont invité-e-s à le faire par le biais de leur syndicat.

VIII. Décharges

VIII-1. Rotation

Un-e militant-e SUD éducation ne peut pas cumuler plus de huit années scolaires consécutives de décharges syndicales. Le cumul de ces décharges doit être limité à trois année-équivalent temps plein.« Jusqu’à ce que l’une des deux limites précédentes soit atteinte, toute année isolée passée sans décharge entre deux années de décharge n’entre pas dans le décompte du cumul des décharges (elle est considérée comme une« année blanche »). Une période de deux années consécutives sans décharge constitue une remise à zéro du décompte du cumul de décharges

Une période de deux ans sans décharge est obligatoire pour un-e déchargé-e fédéral-e qui a atteint la limite des huit ans. Il n’y pas de distinction entre les décharges « fédérales », « locales », « Solidaires », etc.

VIII-2. Critères de répartition

Les décharges sont des moyens attribués à la Fédération.
Le CF estime les temps de décharge nécessaires au fonctionnement fédéral et détermine les critères de répartition de l’attribution des décharges aux syndicats de la Fédération. La méthode de répartition des décharges syndicales est proposée par les syndicats, débattue et adoptée en CF au plus tard lors de l’avant-dernier CF de l’année scolaire.

L’attribution des décharges aux syndicats est soumise au respect des obligations fédérales : respect des statuts, respect du règlement intérieur et versement de la cotisation à la Fédération.

Chaque décharge fédérale est assortie d’un mandat fédéral explicite.
Une liste de répartition des décharges est adoptée au plus tard lors du dernier Conseil Fédéral de l’année scolaire par un vote à la majorité simple selon les modalités ordinaires de décision du CF.

IX. Ressources et trésorerie

Le pourcentage et la grille de cotisations fédérales sont fixés par le CF. En début d’année scolaire, un projet de budget fédéral est voté au CF. L’exercice budgétaire court du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Les dépenses sont accompagnées de pièces justificatives. La trésorière ou le trésorier a la responsabilité de la tenue de la comptabilité qu’elle ou il doit mettre à la disposition des syndicats à leur demande. Elle ou il en rend compte à chaque Conseil Fédéral.

Pour des raisons ponctuelles, le CF, à partir d’un rapport de la commission de médiation, peut accorder à un syndicat un aménagement provisoire du calcul de sa cotisation fédérale. Conformément aux statuts de la Fédération, le Conseil Fédéral fixe le montant de la part fédérale. Par part fédérale, il est entendu :

- pourcentage des cotisations annuelles (ex. 2008-2009 : 33 % + 1 % caisse solidarité) et

- toute autre dépense extraordinaire votée en Conseil Fédéral ou en congrès.

Le calendrier est voté lors du dernier Conseil Fédéral de l’année scolaire ou lors du congrès à la majorité simple des votants.

Les versements de la part fédérale se font en quatre fois à la trésorerie fédérale : premier versement (1/3 du montant) avant le 1er novembre ; deuxième versement (1/3 du montant) avant le 1er février ; troisième versement (1/3 du montant) avant le 1er mai ; quatrième versement avant le 1er juillet (il concerne le reliquat ou un complément ; ex. dépenses extraordinaires).

X. Modification du RI en CF

Le RI ne sera révisable par le CF qu’une fois par année scolaire en juin (dernier CF de l’année scolaire).

Une modification sera adoptée si elle obtient une majorité des 2/3 des syndicats et des mandats.

À chaque modification du règlement intérieur, une copie datée est adressée aux syndicats par la Commission Exécutive.

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