Répression antisyndicale

Décision choquante de la Cour Administrative d’Appel de Lyon
vendredi 5 janvier 2007
mis à jour mardi 6 mars 2007

Mardi 7 novembre, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a donné lecture du délibéré concernant le recours déposé par M. Roland Veuillet, Conseiller Principal d’Education, contre la décision prise par le ministère de l’Education nationale de le muter d’office de Nîmes à Lyon.

A la grande déception des syndicats qui soutiennent Roland Veuillet depuis le début de cette affaire de répression antisyndicale, la Cour n’a pas suivi les conclusions du Commissaire du gouvernement, qui préconisait l’annulation pure et simple de la sanction. La nouvelle est d’autant plus amère que, dans l’immense majorité des cas, la Cour reprend les conclusions dudit Commissaire du gouvernement (équivalent, en justice administrative, du procureur, et représentant la défense de l’intérêt public) : pendant les trois semaines de la mise en délibéré, nous avons donc pu sérieusement espérer une issue enfin positive à cette affaire de répression antisyndicale. La Cour a prononcé un arrêt en quatre articles, décidant que :

- les interventions du SNES, de la CGT, de la fédération Sud éducation sont admises (c’est une reconnaissance, donc, du caractère syndical de l’affaire) ;
- le jugement de première instance est annulé (sur une question de forme, le tribunal de première instance n’ayant pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits à la défense) ;
- la demande présentée par Roland Veuillet d’annulation des arrêtés du recteur de l’académie de Montpellier et du ministre de l’E.N lui infligeant la sanction disciplinaire de la mutation d’office est rejetée (c’est-à-dire que la Cour, ayant annulé le jugement de première instance, a reconsidéré intégralement l’affaire, et prononcé un second jugement confirmant le premier) ;
- l’arrêt sera notifié à R. Veuillet, au ministre de l’EN, aux syndicats Snes, Cgt, et à la fédération Sud éducation.

La lecture détaillée de l’arrêt montre que les 4/5 des considérants sont consacrés à l’étude de la régularité formelle de la procédure, le 1/5 restant (27 lignes !) au fond de l’affaire. Dans le maigre paragraphe consacré au fond, la Cour écrit une contre-vérité flagrante, qu’une simple lecture des pièces du dossier (y compris des pièces à charge !) aurait permis d’éviter. De plus, après avoir admis que les syndicats sont habilités à s’exprimer en audience (ce qui est rarissime), la Cour dénie le fait que l’administration ait pris en compte les activités syndicales de Roland Veuillet : là encore, il s’agit d’une part d’un déni d’une réalité pourtant reconnue par le Commissaire du gouvernement lui-même, d’autre part d’une contradiction avec le fait que la Cour a reconnu les organisations syndicales comme parties prenantes à l’affaire.

Enfin la Cour ne répond pas aux questions posées par la défense syndicale de Roland au sujet de l’ordre de faire remplacer les maîtres d’internat grévistes par des maîtres au pair (élèves majeurs) : cet ordre n’a pas été transmis à R. Veuillet, et cet ordre était-il légal ? La Cour Administrative d’Appel de Lyon n’a tenu compte ni de l’avis émis en janvier 2005 par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique, ni de la longue et détaillée plaidoirie du Commissaire du gouvernement. Rappelons que celui-ci avait provoqué la surprise en proposant à la Cour l’annulation de la sanction. S’il n’avait pas retenu tous les arguments développés par la défense, il en avait repris plusieurs (qualification des faits inexistante et évolutive, communiquée à l’intéressé à l’audience, torts au minimum partagés voire inversés sur certains des faits invoqués, etc.) et même ajouté quelques autres. En outre il s’était permis de qualifier de désinvolte l’attitude
des proviseurs du lycée de Roland quand ils ont quitté leur poste après avoir demandé à de grands élèves de remplacer les MI-SE grévistes, et de professionnelle l’attitude de Roland qui est resté à son poste, bien que gréviste, pour assurer la sécurité des élèves. Il avait balayé d’un revers de manche le rapport à charge du “médiateur” Simon, sur lequel le MEN s’était appuyé pour refuser de suivre l’avis rendu par la commission de recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique (qui s’était prononcé pour l’annulation de la sanction en janvier 2005), le réduisant à une « enquête administrative pour le moins originale » ! Enfin il avait conclu que la sanction prise contre Roland ne reposant sur rien de juridiquement établi, elle devait être annulée.

En conclusion, il est donc manifeste que la Cour Administrative d’Appel de Lyon a pris une décision politique, en confirmant une sanction prise à l’encontre d’un syndicaliste sur un mouvement de grève. Les questions de la défense du droit de grève, des libertés syndicales et de l’exigence de justice pour Roland Veuillet restent entièrement posées.

La fédération des syndicats Sud éducation continuera de porter haut ces revendications et réserve le droit de se pourvoir en cassation contre cet arrêt, comme elle en a désormais la possibilité.

Commission exécutive fédérale

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