Résumé des nouveaux critères, applicables à tous les travailleurs sans papiers
Contrat de travail CERFA [1] CDI ou CDD de 12 mois. Pour les intérimaires, engagement de 12 mois d’activité sur les 18 à venir, y compris mission-formation.
Salaire minimum SMIC.
Justifier de 12 mois d’activité salariée dans les 18 derniers mois précédant la demande, y compris multi-employeurs. 12 mois sur 24 pour les intérimaires.
Emploi compris dans la nouvelle liste des 85 métiers ou liste nationale des 30 métiers ouverts aux salariés hors UE ou métier en tension.
Présence en France minimum de 5 ans.
Les dossiers soutenus par un syndicat seront déposés en DDTEFP [2] ou DIRECCTE [3] du département de l’entreprise, les autres en préfecture.
Autorisation Provisoire de séjour automatique de 3 mois, après dépôt, avec autorisation de travail, éventuellement renouvelable, jusqu’à réponse, favorable ou défavorable, de l’administration.
Limite du processus : 31 mars 2011.
[1] Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratif
[2] Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
[3] Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi