Risques psycho-sociaux

vendredi 16 mars 2012

Un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Hauts-de-Seine en date du 17 décembre 2009, confirmé en appel le 19 mai 2011, a condamné le management d’une société après le décès de l’un de ses salariés, par suicide, sur le lieu de travail.

Ce jugement a été obtenu grâce notamment à tous les documents disponibles décrivant les conditions de travail du salarié… conditions ressemblant étrangement à celles qui se développent dans l’Éducation nationale. Qu’on en juge… Extraits :


La demanderesse considère que la Société R. a exposé ses salariés à un risque anormal pour leur santé physique et morale, résultant d’une organisation du travail pathogène dont l’expression la plus dramatique est le suicide de salariés et qu’elle aurait dû avoir conscience de la situation de danger dans laquelle les conditions de travail plaçaient les salariés.

Elle invoque à cet égard :
- le sous-effectif chronique, du fait de la réduction d’un tiers des embauches, sans que la charge de travail diminue ;
- le dépassement des horaires de travail ;
- les conclusions des rapports annuels de la médecine du travail non suivis d’effet.
Sur le plan collectif :
- l’employeur a refusé, à plusieurs reprises, d’évaluer les risques dits «  psychosociaux » et de les inscrire parmi ceux pouvant justifier une action de prévention ;
- des entretiens d’évaluation attentatoires à la santé morale des salariés ont été mis en œuvre ;
- le service de santé a été maintenu en sous-effectif et n’a pu accomplir sa mission légale de prévention.

Attendu qu’il sera par ailleurs observé qu’en matière de faute inexcusable, la responsabilité de l’employeur est engagée, non seulement par sa propre faute, mais également par celle des personnes subordonnées, investies par l’employeur d’un pouvoir de direction et auxquelles celui-ci a confié une partie de son autorité ;

Qu’il sera, en effet, ici rappelé qu’aux termes de l’article R 241-49 - III du Code du Travail en vigueur à l’époque des faits (devenu l’article R 4624-18), « le salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande », permettant ainsi à l’employeur de saisir le médecin du travail à tout moment, notamment en cas d’urgence, aux fins de procéder à la visite d’un salarié présentant un problème relevant du domaine médical ;

Attendu qu’il convient en effet de rappeler que l’article L.230-2 du Code du Travail - en vigueur lors des faits et devenu les articles L.4121-1 et L.4121-2 - dispose que :

« Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement. Ces mesures comprennent des actions de prévention et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Que, ce faisant, la société R., s’agissant des risques psychosociaux, n’a pas pris les mesures de prévention collective prescrites par la loi, alors que celles-ci étaient prioritaires au regard des mesures à caractère individuel, conformément aux prescriptions de l’article L.230-2 ancien Code du Travail précité ;

par ces motifs

Dit que la société R., en sa qualité d’employeur de Monsieur A.D.B., a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident mortel dont Monsieur A.D.B. a été victime le…., fixe au maximum la majoration de la rente allouée à Madame…et à son fils mineur …, condamne la société R.(…) à payer…leur préjudice moral… et 3.000 euros selon article 700 du Code de procédure civile… ».

Comment agir dans la Fonction Publique d’État - éducation nationale ?

Application concrète : la numérisation du cahier de textes

Pourquoi ? Pour combattre une organisation du travail condamnable et condamnée.

Cette organisation du travail tend à resserrer de plus en plus son contrôle (inavoué) des salariés. Sud éducation n’a jamais dénoncé l’utilisation du cahier de textes en classe. Mais la mise en place du cahier de textes dématérialisé, sous cette forme, permet au chef de service de contrôler en exerçant des « pressions » comme c’est le cas dans beaucoup d’entreprises (centres d’appels, certaines banques, France Telecom, Poclain, Carglass, etc.) où les salariés souffrent au travail. Les médias nous l’ont rappelé. Des médecins du travail ont tiré la sonnette d’alarme.

Notons cette phrase lourde de sens relevée dans l’une des directives d’application, signée du directeur général de l’enseignement scolaire, J.M. Blanquer :
« L’occasion est ainsi donnée de rappeler aux chefs d’établissement et aux professeurs l’importance qui s’attache au cahier de textes de classe qui, même dématérialisé, constitue un document officiel à valeur juridique… ».

…ce qui constitue, soyons-en certains, un avertissement à touTEs celles et ceux qui ne l’utiliseraient pas tel qu’indiqué.

La dématérialisation du cahier de textes « papier » de la classe est un moyen de pression… Quand il n’y a pas assez d’ordinateurs connectés, quand les pannes sont courantes, la limitation des délais d’accès à la session devient une contrainte réelle car elle entraîne des plages de présence plus longues ce qui n’était pas le cas des cahiers de textes de classe traditionnels. Cette contrainte horaire, par les soucis organisationnels qu’elle implique, limite d’autant les temps de préparation de cours et l’organisation générale de la journée.

Ces délais ne sont pas décidés par le collège des salariés mais par la direction qui en verrouille l’accès, selon des critères déconnectés de l’axe enseignement-recherche-construction de cours.

Cette dématérialisation, de fait, traduit et permet une volonté de « surveillance des salariéEs ». Pour s’en convaincre, il suffit de se reporter aux nouveaux critères d’évaluation, documents dans lesquels l’enseignant doit s’évaluer au travers d’un questionnaire sur des critères gestionnaires et non plus pédagogiques comme «  Remplit le cahier de cahier de textes dans les délais » ou « Obéit à son chef de service ».

Cela est vécu comme une défiance, une agression, une intrusion ayant comme conséquence immédiate la perte d’une autonomie dans le travail, facteur essentiel de toute recherche, de tout investissement dans la construction d’une progression pédagogique.

Ces facteurs de souffrance doivent-ils être pris en compte… ? Les combattre ? Oui ! Mais comment ?

Concrètement, il nous faut collectivement signaler les faits en écrivant dans les registres (Santé et Sécurité au Travail), en refusant cette mise en place dans les conseils d’administration où nous sommes élus (à débattre dans les Heures Mensuelles d’Information syndicale), à envoyer ces questions et refus ainsi motivés aux CHS-CT académiques et départementaux.

Alors appuyons-nous sur ce que le droit met à notre disposition pour nous défendre, D.82-453 du 28/05/82, D.2011-774 du 28/06/2011 :
- les chefs d’établissements sont responsables de notre santé ;
- les conseils d’administration ont des CHS-CT dont le rôle est d’intervenir quand l’organisation du travail remet en cause notre santé. Par exemple, ils sont habilités à refuser la mise en place du cahier de textes dans sa forme électronique car génératrice de mal-être, voire de souffrance ;
- la justice a déjà condamné toute organisation du travail nuisible à la santé des salariés (cf. jugement précité suite au suicide d’un salarié).

Nous avons là des moyens de défense. À nous de les utiliser pour mobiliser et agir.

Nous comprenons mieux cette logique gouvernementale visant à «  casser le thermomètre » pour empêcher de rendre publique ce qui fait mal dans le travail :
- campagne de dénigrement de la fonction publique ;
- refus d’organiser les visites médicales ;
- mise en place d’accord (MGEN) en deçà du minimum légal comme si les fonctionnaires étaient devenus des citoyens de seconde zone [1].

fiches actions

Signaler les faits

Signaler les faits et les situations dans lesquelles des collègues s’estiment en difficulté (arrêt de travail, mal-être, fatigue, souffrances diverses, etc…) en écrivant :
- aux conseils d’administrations ;
- dans les Registres de Santé et Sécurité au Travail (anciens cahiers CHS) ;
- aux CHS-CT académiques et départementaux.

N’oublions pas de vérifier que le chef d’établissement les a bien inscrits dans le DOCUMENT UNIQUE d’EVALUATION des RISQUES (D.U.E.R.) présent dans chaque école et établissement.

Conseiller

Conseiller à chacune ou chacun s’estimant en danger (surmenage, fatigue, situation de conflit ouvert avec un/des élèves, etc.) de se retirer de cette situation en allant voir son médecin et en lui demandant un arrêt de travail sous qualification « d’accident de travail » .

Pourquoi ?

Depuis quelques années, la Cour de Cassation a jugé que les blessures psychiques sont considérées, au même titre que les blessures physiques, comme des motifs d’arrêt de travail.

Lors du retour au travail, après accident de travail, le médecin de prévention, convoque systématiquement la personne avant la reprise du travail.

Accompagner la personne

Accompagner la personne chez le médecin de prévention et lui rappeler que la loi l’oblige à proposer un plan de prévention à l’employeur pour éviter le renouvellement d’un nouvel arrêt de travail. Pour cela, il faut lui donner un courrier de la personne rappelant uniquement les faits ayant conduit à l’arrêt de travail.

Ce médecin, de par la loi, ne peut proposer que des solutions allant dans l’intérêt exclusif du salarié (Code du Travail, D82-453 du 28 mai 82 et suivants).

Si l’employeur, (Rectorat, Inspection Académique), refusait le plan de prévention proposé par le médecin, par exemple consistant à des décharges horaires ou autres, il doit obligatoirement s’en expliquer soit par écrit, soit dans les instances locales, départementales ou académiques.

Sud éducation Calvados


[1Valeurs Mutualistes nº 268 de sept./oct. 2010