SUD éducation dépose un recours contre la circulaire d’application du décret sur les missions et services des personnels du second degré

Communiqué du 26 juin 2015 et recours administratif envoyé au ministère
vendredi 26 juin 2015

Le décret n°2014-940 du 20 août 2014 sur les missions et services des enseignant-e-s dans le second degré, dont le projet avait été adopté le 27 mars 2014 avec les voix de l’UNSA et du SGEN-CFDT et l’abstention des syndicats SNES, SNUIPP et SNEP de la FSU, prendra pleinement effet dès la rentrée de septembre 2015.
SUD éducation a déposé ce 26 juin un recours contre la circulaire d’application de ce décret, car cette circulaire remet en cause certains des maigres droits définis par le décret.

Un décret inique

SUD éducation a voté contre ce décret notamment :

- parce que le principe contestable et inégalitaire de l’indemnité est maintenu et même étendu au détriment des décharges horaires ;
- parce que les nouvelles missions y sont listées sans aucune réduction des obligations de service devant élèves ;
- parce que des décharges sont supprimées ;
- parce que le remplacement de l’heure de première chaire par une pondération implique qu’il faudra désormais effectuer 10 heures dans des classes du cycle terminal pour obtenir une heure de décharge pleine alors qu’il en fallait 6 ;
- parce qu’il rend réglementaires les affectations sur plusieurs communes, qui ne l’étaient pas jusqu’ici ;
- parce qu’il précise que les services des PE spécialisé-e-s en SEGPA, EREA et ULIS sont de 21 heures alors qu’ils devraient être de 18 heures ;
- et parce qu’il crée ou maintient des mesures discriminatoires pour les professeur-e-s de lycée professionnel.

Voir à ce sujet notre communiqué :Statuts : une réforme oui, mais pas celle-là et nos revendications sur la circulaire d’application : Affectations, indemnités, pondérations… Les revendications de SUD éducation

Une circulaire illégale

La circulaire d’application n° 2015-057 du 29-4-2015, Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré confirme non seulement que la charge de travail des personnels va augmenter, mais elle comporte en outre de nouvelles règles qui contredisent le décret et viennent remettre en cause des droits qu’il définit :

- elle autorise l’administration à imposer 1,5 heure supplémentaire hebdomadaire alors que le décret maintenait le plafond à 1 heure supplémentaire non refusable ;

- elle exclut les TZR qui ne sont pas affecté-e-s à l’année du bénéfice de la réduction d’une heure de service pour certaines affectations multiples alors que le décret énonçait ce droit pour l’ensemble des enseignant-e-s ;

- elle exclut les heures UNSS des enseignant-e-s d’EPS de la pondération REP+ alors que le décret impliquait qu’elles en bénéficient comme toutes les autres heures d’enseignement

Cette circulaire méconnaît ainsi la hiérarchie des normes, elle crée une contradiction entre une simple circulaire et un décret – texte de niveau juridique supérieur à valeur normative –, elle est donc entachée d’une erreur de droit de nature à fonder son annulation. C’est la raison pour laquelle la fédération SUD éducation a déposé auprès de la Ministre un recours administratif en vue de l’annulation de cette circulaire illégale.

Documents joints

Communiqué recours ORS 2nd degré
Communiqué recours ORS 2nd degré
26 juin 2015
Recours administratif en annulation de la (...)
Recours administratif en annulation de la (...)