Statuts de la Fédération des syndicats SUD Education

(adoptés au Congrès fondateur de 1998 à Lyon, modifiés au Congrès de Clermont-Ferrand en mai-juin 2006, modifiés au Congrès de Cherbourg en juin 2009, en mars 2010 par un Congrès Extraordinaire, en mars 2011 par un Congrès Extraordinaire, puis en mai 2012 lors du Congrès à Montpellier)
lundi 25 octobre 2004
mis à jour jeudi 9 août 2012

Les statuts en pdf :

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Statuts 2012

Statuts de la Fédération des syndicats SUD éducation

Article 1 : Constitution.

Conformément aux dispositions du Livre IV du Code du Travail et de l’article 14 de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, une Fédération des syndicats est constituée entre des syndicats relevant des domaines de l’Éducation nationale, de la Recherche publique et de la Jeunesse et des Sports, adhérant aux présents statuts.

Article 2 : Titre.

Cette fédération de syndicats prend le nom de « Fédération des syndicats Solidaires, Unitaires et Démocratiques éducation ». Elle a pour sigle « SUD éducation ».

Article 3 : Siège.

Son siège social est fixé 17 boulevard de la Libération, 93200 Saint-Denis.
Il pourra être transféré dans tout autre lieu par décision du Conseil Fédéral.

Article 4 : Durée.

La Fédération des syndicats SUD éducation est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Objectifs.

La Fédération des syndicats SUD éducation a notamment pour but :

• de regrouper de façon nationale des syndicats locaux rassemblant et organisant les travailleuses et travailleurs de droit public et de droit privé, dans tous les établissements publics dépendant de l’Éducation nationale, de la Recherche publique, de la Culture et de la Jeunesse et des Sports, des Affaires étrangères pour les missions d’éducation, ainsi que des établissements d’entreprises et entreprises ou collectivités territoriales assurant des missions de l’Éducation nationale (nettoyage, restauration, maintenance, gardiennage, activités périscolaires). À titre expérimental, les syndicats locaux peuvent syndiquer les étudiant-e-s, les travailleuses et travailleurs de l’enseignement privé dans le cadre de la défense exclusive du service public et laïque, et de l’appropriation des établissements privés confessionnels, patronaux et commerciaux. Ces travailleuses et travailleurs peuvent être actives ou actifs, retraité-e-s, titulaires, précaires ou privé-e-s d’emploi, sans distinction d’âge, de nationalité ou de fonction,

• de défendre les intérêts professionnels et économiques et les droits matériels et moraux des salarié-e-s et enseigné-e-s de ces secteurs, et plus largement de l’ensemble des travailleuses et travailleurs, avec ou sans emploi,

• de promouvoir et défendre exclusivement un service public et laïque de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture, et plus largement la Fonction publique,

• de donner la priorité au dialogue, aux relations d’entraide et d’échange, refusant par là-même les relations infantilisantes avec les supérieurs hiérarchiques,

• de représenter à leur demande les syndicats appartenant à la Fédération des syndicats SUD éducation auprès des pouvoirs publics, administrations et institutions diverses,

• d’œuvrer pour une société juste et égalitaire, contre l’exclusion, contre le pillage du tiers monde, contre le gaspillage des ressources naturelles,

• de tisser des liens de solidarité et de coopération avec les autres organisations du mouvement ouvrier et de participer aux mouvements sociaux poursuivant les mêmes objectifs,

• de soutenir les solidarités nationales et internationales et de participer activement au développement d’un syndicalisme alternatif européen et mondial,

• de participer à la construction d’un syndicalisme de lutte et de transformation sociale, indépendant du patronat, de l’État et de tout groupe politique ou religieux. De ce fait, la Fédération se veut nécessairement pluraliste.

La Fédération des syndicats SUD éducation est membre de l’Union syndicale Solidaires, de l’Union syndicale Solidaires Fonction Publique et de l’Union Solidaires nettoyage. Le congrès de la Fédération peut décider de son affiliation à d’autres organisations nationales ou internationales.

Dans la configuration du transfert de la fonction publique d’État à la fonction publique territoriale de catégories professionnelles présentes sur le champ de syndicalisation précédemment décrit de SUD Éducation, un terrain d’entente équilibré est recherché dans le cadre de l’Union syndicale Solidaires auprès du syndicat SUD CT, présent sur ce même champ de syndicalisation de la fonction publique territoriale, pour que ces personnels bénéficient d’une représentation syndicale simultanée dans les collectivités territoriales et à SUD ÉDUCATION.

La Fédération se donne les infrastructures nécessaires à la réalisation des objectifs ci-dessus (organisation de stages de formation, service juridique, solidarité financière interne, banque d’informations administratives…).

Article 6 : Adhésion.

Tout syndicat qui désire travailler dans le cadre des présents statuts peut demander l’adhésion à la Fédération des syndicats SUD éducation, selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Pour adhérer à la Fédération, un syndicat doit :

• être un syndicat intercatégoriel ouvert à tou-te-s les salarié-e-s du champ de syndicalisation de la Fédération défini à l’article 5 et l’inscrire dans ses statuts,

• pratiquer la rotation des mandats et des décharges syndicales sur une durée limitée, précisée par le règlement intérieur fédéral, et l’inscrire dans ses statuts ou règlement intérieur,

• garantir à ses adhérent-e-s et l’inscrire dans ses statuts :
. l’information complète et régulière par, notamment, la diffusion du journal fédéral, de la revue interne et du journal de l’Union syndicale,
. la formation syndicale,
. le contrôle permanent de l’exécutif,
. la participation à l’élaboration collective des orientations et des décisions. Ce qui passe non seulement par l’organisation de congrès mais aussi par la tenue régulière et fréquente d’AG décisionnelles.

• s’acquitter régulièrement de la part fédérale votée en Conseil Fédéral.

Le fonctionnement de la Fédération des syndicats SUD éducation laisse entière l’autonomie de chaque syndicat — dans le respect des présents statuts et du règlement intérieur —, en particulier en matière de pratiques syndicales et de politique d’action sur son secteur géographique.

La Fédération des syndicats SUD éducation ne peut enregistrer l’adhésion que d’un seul syndicat par zone géographique. Il n’est pas possible que deux syndicats soient en rivalité quant à la syndicalisation des personnels. Les superpositions existantes au moment du congrès fondateur doivent trouver une issue unificatrice, avec l’aide éventuelle de la Fédération des syndicats SUD éducation, et ce avant le congrès suivant.

Les syndicats locaux, organisés sur le plan académique et participant au congrès fondateur, s’engagent, avec l’aide de la Fédération, à se structurer sur le plan départemental dès que la représentativité départementale peut être assurée sur le plan militant.
L’adhérent-e isolé-e s’affiliera au syndicat existant le plus proche.

Article 7 : Congrès.

Le congrès ordinaire de la Fédération des syndicats SUD éducation se réunit tous les deux ans. Il est composé de délégations de l’ensemble des syndicats membres. Il se prononce sur toute question soulevée par un syndicat membre concernant l’activité commune.

Chaque syndicat est maître de la composition de sa délégation tout en veillant à respecter la diversité des opinions représentatives qui se sont exprimées en son sein.

L’ordre du jour et l’organisation du congrès sont proposés par le Conseil Fédéral, selon les modalités définies dans le règlement intérieur, et soumis au vote à l’ouverture du congrès.

Au début du congrès un bilan d’activité de la Fédération, du Conseil Fédéral et de la Commission Exécutive est présenté par la CE.

Le congrès ratifie l’adhésion de nouveaux syndicats.

Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le Conseil Fédéral ou à la demande écrite d’un tiers des syndicats locaux, avec un délai de préparation d’au moins trois mois et d’au plus cinq mois.

Le congrès est ouvert à tout-e adhérent-e à titre d’observatrice ou d’observateur uniquement.

Article 8 : Compétence et composition du Conseil Fédéral (CF).

Le Conseil Fédéral est l’instance décisionnelle de la Fédération des syndicats SUD éducation.

Les représentant-e-s sont librement désigné-e-s par les syndicats locaux et ceci pour chacun des CF en fonction de l’ordre du jour. Chaque syndicat est responsable du suivi de sa participation aux travaux du CF.

Le CF est composé d’au plus deux représentant-e-s par syndicat, chaque syndicat disposant d’une voix. En outre, le CF est ouvert à tout-e adhérent-e à titre d’observatrice ou d’observateur uniquement. Il décide lui-même de la périodicité de ses réunions avec un minimum de cinq réunions par an. Il peut aussi se réunir soit à l’initiative de la Commission Exécutive, soit à l’initiative d’un tiers des syndicats.

Article 9 : Fonctionnement du CF.

Le Conseil Fédéral met en œuvre les orientations définies et votées lors du congrès dans le respect des statuts et du règlement intérieur. Il nomme le commissaire aux comptes pour une durée de 6 ans. Il approuve annuellement les comptes de l’exercice clos, après présentation des rapports du commissaire aux comptes et se prononce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.

L’ordre du jour du CF est établi par la Commission Exécutive sur les indications du CF précédent et après consultation des syndicats locaux. Une fois établi, l’ordre du jour doit être communiqué aux syndicats au moins quinze jours avant la tenue du CF, de manière à ce que les adhérent-e-s puissent être consulté-e-s et mandater leurs délégué-e-s.
Les délégué-e-s au CF doivent être mandaté-e-s sur les points prévus à l’ordre du jour régulier.

En cas de situation exceptionnelle, le CF est habilité à prendre position si une majorité simple des délégués y est favorable.
Les décisions engageant la Fédération des syndicats SUD éducation sont prises au consensus.

À défaut, il est procédé à un vote par syndicat. Si un syndicat le demande, il est procédé à un vote par mandats. La décision n’est entérinée que si elle atteint la majorité simple des mandats.

Les syndicats locaux ne sont pas tenus d’appliquer une décision du CF avec laquelle ils seraient en désaccord. Ils doivent cependant la faire connaître à l’ensemble de leurs adhérent-e-s.

Le CF peut se réunir chaque fois qu’il y a utilité à la demande écrite de la Commission Exécutive ou d’un tiers des syndicats.

Entre deux congrès, le CF enregistre les demandes d’adhésion à la Fédération.

Le CF fait vivre la presse fédérale et décide des modalités de travail nécessaires à l’activité de la Fédération. Il peut ainsi :

• donner (ou retirer) mandat à un syndicat ou à un-e adhérent-e,

• créer (ou dissoudre) une commission dont il aura défini l’objectif de travail,

• créer ponctuellement une commission de médiation, selon les modalités définies au règlement intérieur,

• charger un ou plusieurs syndicats d’une étude sur un thème mis en débat au CF.

Les mandaté-e-s et les commissions sont responsables devant le CF. Le fonctionnement des commissions est précisé dans le règlement intérieur.
Le CF peut charger la Commission Exécutive de prendre des contacts unitaires au nom de la Fédération.

Article 10 : Commission Exécutive (CE).

La Commission Exécutive est composée de six à douze membres sur décision du Conseil Fédéral.

Un membre de la CE ne peut pas obtenir plus de six années de mandat consécutifs.

Les membres de la CE qui siègent entre deux congrès sont élus par le premier CF suivant le congrès.

La composition de la CE doit favoriser la mixité de ses membres et être à l’image du caractère intercatégoriel des syndicats de la Fédération.
Le renouvellement de la CE doit se faire dans le souci d’assurer la continuité de la vie de l’organisation.

Entre deux congrès, les nouveaux membres peuvent être intégrés par décision du CF.

Les co secrétaires et la trésorière ou le trésorier sont désigné-e-s et peuvent être révoqué-e-s par le CF.

Les membres de la CE ne représentent pas au CF les syndicats dont ils sont issus. Ils participent aux travaux du CF mais ne disposent pas du droit de vote.

Un syndicat peut proposer au maximum deux candidat-e-s pour la CE.
La CE est chargée d’exécuter les décisions du CF, d’assurer la gestion quotidienne, la représentation et l’expression de la Fédération des syndicats SUD éducation conformément aux mandats issus du CF et du congrès.

Elle arrête les comptes en présence du Commissaire aux comptes. Ceci sera dûment constaté par un procès verbal. 

Elle rend compte à chaque CF de ses activités et initiatives.

La CE est également chargée d’assurer la coordination entre les commissions et entre celles-ci et les syndicats (calendrier, compte rendu, initiatives…). Elle assure le contrôle et le suivi des mandats et des décisions de CF.

La CE ne peut prendre l’initiative de convoquer un congrès.

Article 11 : Mandats nationaux, rotation, décharge.

L’exercice d’un mandat fédéral impliquant la représentation de la Fédération est incompatible avec l’exercice de fonctions politiques. Une fonction politique s’entend ici comme :

• l’exercice de toute responsabilité publique au sein d’une organisation ou d’un parti politique,

• l’exercice de tout mandat électoral au nom de cette organisation ou de ce parti politique.

Aucun-e adhérent-e ne peut bénéficier de plus d’une demi-décharge au total.

Les mandats fédéraux ainsi que les décharges sont limités dans le temps selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Tout-e mandaté-e est révocable par l’instance qui l’a désigné-e, pour manquement grave à sa fonction. À l’exclusion d’une décision de congrès, un recours est possible auprès d’une commission de médiation. Le CF statue sur proposition de cette commission. Le recours n’est pas suspensif du retrait du mandat.

Article 12 : Droit d’expression des minorités.

Les présents statuts exigent le plus grand respect du droit d’expression des divergences au sein de la Fédération des syndicats SUD éducation.

L’expression des différences est garantie, tant dans les instances par le « droit de parole », que dans la presse syndicale.

Des tribunes libres permettent l’expression des positions minoritaires dans la presse syndicale, dans le respect des statuts de la Fédération des syndicats SUD éducation.

Chaque syndicat de la Fédération garantit l’expression des opinions minoritaires, notamment par le droit de parole dans les instances, des tribunes libres dans sa presse...

Des syndicats de la Fédération des syndicats SUD éducation ou des adhérent-e-s de ces syndicats peuvent s’associer en fonction d’intérêts ponctuels ou permanents. Ils peuvent décider de la création provisoire ou permanente de commissions. Tout regroupement particulier est signalé lors d’un Conseil Fédéral.

Un syndicat local ne peut s’exprimer sans mandat du CF au nom de la Fédération toute entière.

Article 13 : Ressources, trésorerie.

Les ressources de la Fédération des syndicats SUD éducation sont constituées :

• des cotisations annuelles versées par les syndicats membres ; ces cotisations représentent un pourcentage des cotisations que les syndicats membres devraient percevoir sur la base de la grille fédérale de référence. Ce pourcentage et la grille des cotisations sont fixés par le congrès ordinaire, qui donne mandat au CF d’élaborer une grille de cotisation. Le CF peut envisager le financement de dépenses extraordinaires et la réévaluation des cotisations à la fin de chaque année scolaire,

• de dons, de legs ou de subventions sous réserve d’acceptation du CF.

La Fédération a le libre emploi de ses ressources. Elle les utilise dans un souci de mutualisation.

Les comptes sont établis et tenus selon les nouvelles dispositions en vigueur imposées par l’article 10 de la loi du 20 aout 2008 *

 La fédération peut être appelée à participer au financement d’actions de solidarité (aide juridique, caisse de soutien, aide sociale ou financière ou tout autre action décidée par le CF). Le CF décidera également du montant provisionné chaque année.

Article 14 : Personnalité juridique.

La Fédération est revêtue de la personnalité civile. Elle pourra acquérir, prêter ou faire tout autre acte de personne juridique, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense. Le Conseil Fédéral désigne les personnes chargées de réaliser ces divers actes. À défaut, la Commission Exécutive désigne un de ses membres.

Article 15 : Révision des statuts.

Seul le congrès est habilité à modifier ou réviser les présents statuts. Les propositions peuvent émaner de chaque syndicat. Elles doivent être soumises à tous les syndicats trois mois au moins avant la tenue du congrès.

Les modifications de statuts sont acquises à la majorité des 2/3 des mandats et 2/3 des syndicats.

Article 16 : Règlement intérieur.

Un règlement intérieur précisant le fonctionnement de la Fédération est annexé aux présents statuts.
Il est modifiable par le congrès selon les mêmes modalités que les statuts, et par le CF selon les règles définies dans le règlement intérieur. 

Article 17 : Départ ou exclusion d’un syndicat.

Cessent de faire partie de la Fédération des syndicats SUD éducation, sans que leur départ puisse mettre fin à l’existence de la Fédération, les syndicats locaux qui signifient leur démission au cours d’un Conseil Fédéral. Les comptes doivent être alors apurés.

Par ailleurs, sur mandatement explicite de ses délégué-e-s, un CF extraordinaire peut exclure un syndicat en cas de violation répétée des présents statuts et/ou du règlement intérieur. Le syndicat exclu conserve un droit d’appel devant le congrès. Cet appel est suspensif.

Article 18 : Dissolution.

La dissolution de la Fédération des syndicats SUD éducation ne pourra être prononcée que par un congrès, à la majorité des 2/3 des mandats établis et 2/3 des syndicats. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens de la Fédération.


*c’est à dire dans les conditions prévues au décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l’établissement, à la certification et à la publication des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L.2135-1 du code du travail et conformément aux dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatifs aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.