Textes d’application du décret sur les statuts : des revendications de Sud éducation

Fédération Sud éducation
jeudi 8 janvier 2015

Le ministère met en chantier les textes d’application du décret n°2014-940 du 20 août 2014 sur les missions et services des enseignant-es dans le second degré, adopté avec les voix de l’UNSA et du SGEN-CFDT et l’abstention des syndicats SNES, SNUIPP et SNEP de la FSU. Il prendra effet en septembre 2015.

Sud éducation a voté contre ce décret d’abord car y sont listées de nouvelles missions sans aucune réduction des obligations de service devant élèves. Le principe inégalitaire de l’indemnité est étendu, au détriment des décharges horaires qui sont supprimées. Le remplacement de l’heure de première chaire par une pondération implique qu’il faudra désormais effectuer 10 heures dans des classes du cycle terminal pour obtenir une heure de décharge alors qu’il en fallait 6. Ce décret rend réglementaires les affectations sur plusieurs communes, qui ne l’étaient pas jusqu’ici et il contient des mesures discriminatoires pour les professeur-es de lycées professionnels. Les modalités d’application de ce décret vont avoir de graves implications sur les conditions de travail des enseignant-es.

Nous entendons porter nos revendications sur les textes d’application

D’abord en combattant la possibilité d’affectations sur plusieurs communes ou sur plus de deux établissements, même pour les tzr. Nous revendiquons tous les encadrements possibles pour limiter les possibilités d’affectations multiples : pas d’affectations dans des communes différentes ou dans trois établissements, sans l’accord explicite de l’enseignant-e, et pas de complément de service sur un deuxième établissement si des heures supplémentaires sont attribuées à d’autres enseignant-es de la discipline dans son établissement d’affectation. Nous revendiquons une pause méridienne d’au moins une heure, hors temps de déplacement et une forte limitation des déplacements entre établissements, remboursés et inclus dans le temps de travail.
Ensuite le ministère veut instaurer des indemnités variables, parfois en remplacement de décharges horaires existantes. Nous revendiquons l’intégration des indemnités générales au traitement et la compensation des tâches supplémentaires par des décharges de services. Nous refusons les décisions arbitraires d’attribution des indemnités, et revendiquons la définition de règles nationales définissant les situations donnant lieu à indemnités. Nous refusons les indemnités qui cherchent à hiérarchiser les personnels du type « membre du conseil pédagogique » et condamnons la mesure inégalitaire qui exclut la voie professionnelle de la pondération à 1,1 des heures effectuées dans le cycle terminal.
Enfin le décret prévoit une pondération à 1,1 des heures de classe effectuées en REP+ et dans les classes du cycle terminal des séries générales et technologiques. Sa mise en œuvre cette année dans les REP+ suscite des craintes : dans beaucoup de cas, faute de création de postes, cette pondération n’a pas donné lieu à une réduction de service, mais à des heures supplémentaires. Pourtant, le choix d’une pondération est fondé sur l’idée que la charge de travail supplémentaire en cycle terminal ou les conditions de travail en REP+ doivent donner lieu à une diminution du service devant élèves.
Les textes d’applications doivent préciser que la mise en place des pondérations a pour objectif des réductions des services devant élèves. Rappelons que les sous services ne sont pas interdits et que le décret maintient qu’on ne peut pas imposer plus d’une heure supplémentaire annuelle (HSA) à un-e enseignant-e, sans son accord, même si le dépassement supplémentaire est d’une fraction d’heure. Ainsi, il n’est pas possible d’imposer 19 heures de cours à un-e certifié-e à temps plein qui aurait des heures à assurer en cycle terminal. Le maximum de service des certifié-es étant de 18 heures, cela reviendrait à lui imposer plus qu’une HSA (par exemple 1,3 HSA si elle ou il assure 3 heures en cycle terminal).
Pour tous les personnels à qui on ne peut pas imposer d’HSA, cela doit aboutir automatiquement à une réduction de service. Les collègues doivent être en capacité de refuser ces HSA en dépassement, et il est de la responsabilité du ministère de faire en sorte que les personnels soient informé-es, qu’il n’y ait pas de pression sur les collègues, et que les postes soient pourvus en nombre suffisant pour que les réductions de service soient respectées.