Visite médicale de prévention :

une première victoire au Tribunal Administratif de Nantes !
jeudi 12 mai 2016

Obligeons notre employeur à respecter ses obligations !

Le code du travail (dans sa partie IV, qui s’applique à la Fonction publique) et le décret 82-453 imposent un certain nombre d’obligations à notre chef-fe de service, seul-e responsable de notre sécurité et de notre santé au travail :
• Présence des registres SST (santé et sécurité au travail) et DGI (danger grave et imminent) dans tous les services (écoles, collèges, lycées, universités).
• Affichage public des coordonnées des représentant-es des personnels en CHSCT (Comité d’Hygiène, Santé et Sécurité au Travail).
• Réalisation d’un Document Unique d’Évaluation des Risques (y compris les risques psychosociaux).
• Affichage des coordonnées du ou de la médecin de prévention.
• Visites médicales de prévention régulières pour les agent-es.

Les articles 24 et 26 du décret précité imposent en particulier à nos chef-fe-s de service d’organiser pour les personnels une visite médicale de prévention tous les deux ans… Dans la réalité, personne ne bénéficie de ce droit. Notre employeuse, l’Éducation nationale, refuse en effet de mettre en place des moyens qui permettent l’application du décret : en France, 65 emplois temps plein de médecins de prévention pour un million deux cent mille agent-es ; dans l’académie de Nantes, deux emplois temps plein pour 50 000 agent-es !
Et pourtant, une visite médicale de prévention, c’est l’occasion de faire le point sur les conditions de travail de la personne, d’évaluer la relation au travail, de préconiser éventuellement des allègements de service ou d’autres aménagements, d’adapter les postes si nécessaire…
Comme je n’avais jamais bénéficié de cette visite depuis mon entrée dans le métier (1993), j’en ai fait la demande expresse en 2012. En juillet de la même année, le médecin-conseiller technique du Recteur me signifie par écrit qu’il ne sera pas fait droit à ma demande, par faute de moyens des services de médecine de prévention, dans l’académie de Nantes.
J’ai choisi de ne pas en rester là ! Assisté par l’avocat de Sud éducation 85, j’entame une procédure au contentieux au tribunal administratif, en 2013. La démarche qui me guide est à la fois individuelle (faire valoir mes droits en tant qu’agent), mais aussi syndicale (faire respecter le droit pour tous les personnels en créant une jurisprudence qui soit favorable aux collègues).
Après trois longues années de procédure, le jugement du Tribunal Administratif de Nantes vient de tomber. Il a décidé :
Article 1er : Les décisions attaquées par lesquelles le recteur de l’académie de Nantes a refusé de faire droit à la demande de M. POUPET tendant à l’organisation d’une visite chez un-e médecin de prévention sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Nantes d’organiser pour M. POUPET une visite chez un-e médecin de prévention, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L’État versera à M. POUPET une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Le Rectorat avait deux mois pour faire appel. Il ne l’a pas fait, et a versé les 1500 euros prescrits. Je viens d’être convoqué à une visite médicale de prévention le 18 avril…
Ce jugement constitue une première victoire, juridique et symbolique. Le jugement fait désormais jurisprudence dans l’académie de Nantes. Ailleurs, il constitue un point d’appui pour les équipes militantes et pour les juges.
Ne renonçons pas à nos droits ! Faisons-les valoir par la lutte, par l’engagement collectif, par le tribunal administratif s’il le faut…

Pour faire sa demande de visite médicale de prévention, c’est sur le site de Sud éducation [1].

Article rédigé par François Poupet, militant Sud éducation 85, représentant des personnels en CHSCT.

Sud éducation Vendée