SUD Éducation - Droit de grève

Sommaire : Le droit de grève reconnu La réglementation du droit de grève des agents de l’État Champ d’application Dépôt obligatoire d’un préavis Les grèves tournantes sont prohibées Les sanctions en cas de non-respect du code du Travail Effet d’une grève sur les rémunérations (RLR 200-2) Les limitations du droit de grève La procédure de réquisition La (...)

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mai 2003
mis à jour le 21 novembre 2004

Droit de grève et procédures de réquisition et de désignation

1. Le droit de grève reconnu Il est reconnu aux fonctionnaires, implicitement par la Constitution, explicitement par la L. du 13/07/1983, art. 10 : les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. Lors de la discussion de ce projet de loi, le Sénat avait voté un amendement ajoutant " compte tenu des exigences du service public et notamment du (...)

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2003
mis à jour le 9 juillet 2005

A propos du droit de grève et de la procédure de "réquisition"

Un texte de la CGT du 92

Les personnels grévistes n’ont aucune obligation à assurer les examens pour lesquels ils ont été convoqués. Ils n’ont donc aucune explication à fournir (avertir l’administration à l’avance afin de ne pas pénaliser les élèves). La seule sanction encourue étant un retrait de salaire. Pour plus d’informations, rappel des textes en vigueur dans la Fonction (...)

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2003
mis à jour le 21 novembre 2004

Le droit de grève et ses limitations

Texte sur les limitations au droit de grève (réquisitions...)

Point juridique sur les "réquisitions". 1. Aucune limitation légale au droit de grève ne concerne les statuts de l’Education Nationale. Seuls sont concernés par ces limitations, les magistrats, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions... 2. L’Ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 permet de réquisitionner en "cas de menace sur une partie du (...)

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2003
mis à jour le 15 juillet 2007

Législation sur le décompte des jours de grève

Nous sommes revenus depuis 1987 (amendement Lamassoure) au 1/30 indivisible ; Le minimum du retrait sur salaire mensuel est de 1/30ème même si la grève n’a duré qu’une heure. Si la grève dure plusieurs jours : Un arrêt du conseil d’Etat du 7 juillet 1978 (arrêt Omont) stipule que : "le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public (...)

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