textes de loi, décrets, arrêtés, etc.
2004
mis à jour vendredi 2 septembre 2005
mis à jour vendredi 2 septembre 2005
Casse du statut de fonctionnaire
arrêtés d’application de la loi portant sur l’évaluation notation (J.O n° 273 du 24
novembre 2004) : http://www.legifrance.gouv.fr/
Ils sont aussi ci-dessous au format pdf.
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