Actions en justice des personnels de l’Éducation nationale sous contrat précaire de droit privé

samedi 26 novembre 2011

Depuis quelques mois, les recours devant les tribunaux des prud’hommes se multiplient partout en France.

Ces recours concernent les personnels en contrats aidés : ex-Contrats d’Avenir, et Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, désormais Contrats Uniques d’Insertion.

En effet, ces contrats de travail sont « aidés » par l’État, qui paie une large part du salaire. En échange, l’employeur s’engage, par une convention tripartite — Pôle-Emploi, employeur, bénéficiaire — à assurer la formation et une aide au retour vers l’emploi.

Or, il se trouve que les établissements employeurs, et plus généralement l’Éducation nationale, n’assurent pas le suivi et la formation qu’ils se sont engagés à fournir. C’est en tout cas la conclusion d’un grand nombre de prud’hommes.

Les jugements sont en effet favorables aux contractuels dans de nombreuses villes : Amiens, Angers, Digne-les-Bains, Libourne, Millau, Montluçon, Nevers, Orléans, Rouen…

Les tribunaux requalifient en général les CDD aidés en CDI classiques. Lorsque les personnes concernées n’étaient plus sous contrat, l’EN a souvent été condamnée à verser plus de 10 000 euros pour licenciement abusif.

À ce jour toutefois, aucun jugement n’est encore définitif, l’Éducation nationale faisant appel : ces démarches sont longues.

Comment organiser ces luttes ?

Le département de l’Hérault a connu dès 2006 l’embauche massive de ces collègues en contrats précaires, dont certains ont décidé de défendre leurs droits en créant un collectif et en s’adressant à tous les syndicats. Dans notre département, Sud éducation, Solidaires et la CNT éducation soutiennent le collectif. Dans d’autres départements, d’autres organisations sont présentes (FSU, FO).

Au début, des actions ont été menées pour alerter la population : titulaires, parents d’élèves, politiques, médias. Des rencontres avec le Rectorat, la direction départementale du travail, le Pôle-Emploi, le Conseil Général et le Préfet ont été organisées. Des pétitions et des tracts détaillant les revendications ont été distribués : titularisation sans conditions de ceux qui sont en poste, droit effectif à la formation, cumul avec minima sociaux…

Devant la surdité de leurs interlocuteurs, le Collectif a finalement décidé d’attaquer les employeurs devant la justice : recours avec dépôts collectifs des dossiers. Ainsi, 47 collègues passaient en audience le 17 juin à Montpellier, accompagnés de collègues les soutenant.

De telles actions ne peuvent se mettre en place que sous certaines conditions

Il faut :
- des collègues directement concernés et fortement motivés. Les syndicats viennent ensuite pour l’appui indispensable : soutien juridique, démarches légales, préavis de grèves ;
- un avocat compétent en droit privé et un peu militant, pour limiter les frais de justice ;
- organiser la solidarité et l’information : présence lors des actions, caisse de solidarité…

Les actions de ce type se multiplient et obligent le ministère à les prendre en compte, d’autant que les salariés gagnent leurs recours. Potentiellement, c’est une véritable force pour faire avancer le combat contre la précarité dans l’Éducation nationale, que ces collectifs ont en commun avec Sud éducation.

Sud éducation Hérault