Affaire Roland Veuillet : conclusions du commissaire du gouvernement

Après de telles conclusions, comment les juges de la CAA de Lyon ont-ils pu rendre un jugement aussi contestable ?
jeudi 18 janvier 2007
mis à jour dimanche 15 juillet 2007

M. Roland VEUILLET CAA LYON, 3ème chambre - JPC c/
Ministre de l’éducation nationale Audience du 17-10-2006

n° 04LY01503

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

I - M. VEUILLET, conseiller principal d’éducation (CPE), était affecté depuis la rentrée 2000 au lycée Dhuoda de Nîmes, qui dispose d’un internat. Il avait une activité syndicale intense et certaines des attitudes qu’il manifestait dans ce cadre ou en marge de ce cadre, déplaisaient à son chef d’établissement, lequel avait notamment agi, au cours de l’année 2002, pour tenter d’obtenir qu’une inspection soit diligentée à son encontre.

Divers incidents eurent lieu au cours du mois de janvier 2003 dans un contexte de mouvement social. L’intéressé a participé activement a une action collective des personnels de surveillance, qui s’opposaient à une réforme touchant aux statuts de surveillants-maîtres d’internat et d’aide-éducateur ; cette action a pris la forme d’une grève illimitée qui a démarré le 17 janvier ou plus exactement, s’agissant des maîtres d’internat en service de nuit, dans la soirée du 16 janvier.

Les incidents majeurs mettant en cause M. VEUILLET eurent lieu ce soir-là, ainsi que dans l’après-midi du 30 janvier. Nous en reparlerons.

C’est le 31-1-2003 qu’a été mise en mouvement l’action disciplinaire : un rapport a été établi à cette date par le proviseur du lycée Dhuoda, et immédiatement transmis au recteur de l’académie de Montpellier, pour décrire un comportement qui, du point de vue de son auteur, « portait gravement atteinte au fonctionnement de l’établissement ainsi qu’à la sécurité des personnes » ; le recteur a aussitôt réagi en prenant un arrêté en date du 31-1-2003 qui se référait à ce rapport, qui prononçait la suspension de M. VEUILLET à compter du lundi 3-2-2003 et qui précisait que la mesure était prise à titre conservatoire et qu’une procédure disciplinaire était immédiatement engagée.

L’immédiateté de la procédure disciplinaire ainsi annoncée ne s’est guère vérifiée, puisqu’il fallut attendre le 17-2-2003 pour que le recteur adresse à l’intéressé une lettre lui confirmant l’engagement d’une procédure disciplinaire, lui indiquant que les faits reprochés étaient un « comportement portant atteinte au bon fonctionnement de l’établissement ainsi qu’à la sécurité des personnes » et lui précisant qu’il pourrait consulter son dossier le 12 mars et présenter ses observations, avec l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de son choix.

M. VEUILLET put ainsi accéder, en plusieurs temps, à un dossier comprenant un grand nombre de pièces se rattachant à des faits anciens ou aux incidents de janvier et début février 2003. Aucune de ces pièces n’avait le caractère d’une synthèse des faits reprochés à l’intéressé.

Et c’est par une lettre du 27-3-2003, reçue par l’intéressé le lendemain, que le recteur convoquait M. VEUILLET devant la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, pour une séance prévue le 15-4-2003. Cette lettre de convocation mentionnait à nouveau qu’il était reproché un « comportement portant atteinte au bon fonctionnement de l’établissement ainsi qu’à la sécurité des personnes » ; mais une nouvelle fois, aucune indication n’était donnée sur la consistance précise des griefs.

Le conseil de discipline a donc eu lieu le 15-4-2003, sous la présidence du recteur, lors d’une séance qui commença à 14h 30 et dont le délibéré s’acheva à 23h 55.

C’est seulement lors de cette séance que M. VEUILLET et ses défenseurs purent prendre connaissance, en écoutant le recteur donner lecture, à 15h 30, de son rapport de saisine du conseil de discipline, du détail des faits qui lui étaient reprochés. Ce texte évoquait longuement son attitude lors des incidents des 16 et 30 janvier 2003, mais aussi et de manière beaucoup moins précise, divers problèmes observés au cours de l’année 2002 à l’occasion notamment des séances du conseil d’administration du lycée auxquelles il participait en tant que représentant du personnel, mais encore et cette fois avec davantage de précisions, des attitudes récentes constatées au mois de février 2003, principalement des faits d’agression verbale commis sur la personne d’un collègue CPE (M. B.) et d’une enseignante (Mme C.).

Bien que l’avocat de l’intéressé se soit ému, par ses remarques liminaires, de la non-communication en temps utile du rapport de saisine, le conseil de discipline a estimé devoir continuer ses travaux, après une interruption de séance de 20 minutes seulement. L’intéressé et ses défenseurs s’exprimèrent, de même que les personnes citées comme témoins par l’administration, notamment le proviseur et les deux proviseurs adjoints du lycée Dhuoda.

Et le délibéré puis les votes aboutirent au constat d’une impossible majorité en faveur de telle ou telle sanction, notamment en ce qui concerne l’hypothèse du déplacement d’office, et au constat également d’une impossible majorité en faveur d’une absence de sanction.

Par un étrange document dit « avis du conseil de discipline » daté du 7-5-2003, le recteur s’est cru autorisé à traduire l’absence de proposition de l’instance disciplinaire par une position en fin de compte favorable au prononcé d’une sanction indéterminée et il a matérialisé l’avis favorable prétendument émis en lui adjoignant une motivation dont il ne résulte nullement du procès-verbal du conseil de discipline qu’elle soit l’émanation dudit conseil.

En tout cas, le recteur est allé au bout de sa démarche en édictant, le 9-5-2003, un arrêté infligeant à M. VEUILLET la sanction du déplacement d’office.

Cet arrêté reprend la motivation que le recteur avait déjà esquissée lors de la rédaction par lui-même du pseudo-avis en date du 7-5-2003, à savoir :
« Considérant que M. VEUILLET a méconnu ses obligations professionnelles en contrecarrant le dispositif de surveillance des élèves internes adopté par le proviseur du lycée Dhuoda pour la nuit du 16 au 17 janvier 2003 ;
- qu’il refuse d’obéir aux ordres de sa hiérarchie ;
- qu’il a contribué par son comportement agressif et violent à entretenir un
climat de tension au lycée Dhuoda, notamment lors d’incidents survenus le 30-1-2003 ;
- qu’il met ainsi en cause la sécurité de personnels et d’usagers du service public ;
- qu’il entrave ainsi le fonctionnement de l’établissement où il exerce ses fonctions ».

En résumé, au-delà de considérations générales et non datées sur le respect dû à la hiérarchie, sur le climat de l’établissement et sur la sécurité des personnels et usagers, il a finalement été fait grief à M. VEUILLET d’avoir « contrecarré » un dispositif de surveillance le 16 janvier et de s’être montré agressif et violent le 30 janvier.

L’intéressé a contesté la sanction disciplinaire selon deux voies parallèles non incompatibles :

- il a saisi la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFP) au titre de la procédure définie par l’article 10 du décret du 25—10-1984 ;

- et il a formé un recours pour excès de pouvoir devant le TA Lyon ; la demande d’annulation est dirigée contre l’arrêté du recteur de l’académie de Montpellier du 9-5-2003, mais également contre deux arrêtés pris en conséquence de la sanction de déplacement d’office, à savoir un arrêté du ministre de l’éducation nationale du 22-5-2003 le rattachant à l’académie de Lyon et un arrêté du recteur de l’académie de Lyon du 30-5-2003 l’affectant sur la zone de remplacement du Grand Lyon.

La première voie de recours s’est conclue par un avis du CSFP tout à fait favorable à M. VEUILLET : cette instance a estimé, lorsqu’elle a statué le 25-1-2005, que « les faits reprochés ne sont pas suffisamment établis par les pièces du dossier » et que, par suite, aucune sanction ne doit être prononcée à son encontre.

Cependant, cette recommandation, qui avait la valeur d’un simple avis, n’a pas amené le ministre de l’éducation nationale à reconsidérer la position de l’administration ; la sanction du 9-5-2003 a donc été maintenue, ainsi que l’intéressé en a été informé par une lettre du ministre du 14-5-2005 justifiant cette position par les conclusions d’un « rapport d’enquête administrative » récemment déposé par le médiateur de l’éducation nationale et dont il n’y a pas lieu de s’attarder sur le caractère original.

S’agissant de la seconde voie de recours, elle s’est pour l’instant achevée par un jugement du TA Lyon rejetant la requête de M. VEUILLET. Mais ce jugement, rendu le 15-7-2004, à une date antérieure par conséquent à l’avis du CSFP, a été frappé d’appel par l’intéressé. Tel est l’objet de la requête d’appel aujourd’hui soumise à votre cour.

II - La requête d’appel de M. VEUILLET soulève d’abord d’intéressantes questions relatives à la régularité du jugement.

A - Ce jugement est d’abord critiqué en ce qu’il a pour auteur, parmi les trois magistrats du TA qui ont statué le 15-7-2004, un magistrat qui avait déjà connu de l’affaire dans le cadre d’une instance de référé-suspension conclue par un rejet.

Si la jurisprudence (CE Section 12-5-2004 Commune de Roqerville) va dans le sens d’une non-incompatibilité, en général, entre les fonctions de juge des référés et de juge du principal, il est possible que la situation de l’espèce relève de l’exception définie par la Haute Assemblée : « sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l’ordonnance, qu’allant au-delà de ce qu’implique nécessairement l’office attribué au juge des référés, celui-ci aurait préjugé l’issue du litige ».

Car le juge des référés ne s’est pas borné, par son ordonnance de rejet du 14-8—2003, à écarter les moyens au motif qu’ils n’étaient pas de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute quant à la légalité de la décision. Il a cru devoir motiver dans le détail son appréciation selon laquelle les moyens, et particulièrement les moyens relatifs à la matérialité des griefs, sont voués au rejet, et cette motivation fine se retrouve telle quelle dans les motifs du jugement de fond du 15-7-2004, dont le rapporteur est, comme par hasard, le magistrat même qui avait précédemment la qualité de juge des référés. Les apparences vont donc dans le sens d’un préjugement de l’issue du litige dès le stade du référé.

B - En tout état de cause, un second moyen de régularité du jugement, non moins fondé que le précédent, devrait davantage retenir votre attention, dès lors qu’il repose sur des éléments moins subjectifs. Il s’agit de la motivation insuffisante du jugement en tant qu’il comporte une omission à statuer sur deux moyens soulevés en première instance.

Devant le TA, M. VEUILLET avait soutenu que l’administration avait anormalement tardé à porter à sa connaissance les faits précis qui lui étaient reprochés et que le recteur avait manqué au principe d’impartialité en agissant successivement pour prononcer sa suspension et lancer la procédure disciplinaire, pour présider le conseil de discipline et pour décider de la sanction. Sur ces deux points, l’intéressé se prévalait des stipulations de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le TA y a répondu en écartant une telle référence comme inopérante dans le cadre d’un contentieux relatif à une procédure administrative disciplinaire.

Mais l’argumentation développée par le requérant comportait en outre une référence aux dispositions du droit interne qui permettent de garantir les droits de la défense au profit des fonctionnaires faisant l’objet de poursuites disciplinaires. Or le jugement ne comporte aucune réponse sur ce terrain juridique, qui n’est pas inopérant.

Ainsi, il y aura lieu d’annuler comme irrégulier le jugement du TA Lyon du 15-7-2004 et de statuer par la voie de l’évocation.

III - A - Parmi les moyens de légalité externe, le moyen tiré de l’incompétence ne vous retiendra guère.
Car le recteur de l’académie de Montpellier tenait des dispositions du décret du 12-8-1972 relatif au statut particulier des CPE une compétence pour prononcer la sanction du déplacement d’office et le recteur de l’académie de Lyon tenait des dispositions de l’arrêté ministériel du 15-10-1986 modifié portant déléqation de pouvoir aux recteurs une compétence pour préciser l’affectation d’un CPE au sein de son académie.

Et en ce qui concerne l’arrêté ministériel, le directeur signataire justifie d’une délégation de signature régulière délivrée le 17-5-2002.

B - Le moyen tiré du défaut d’impartialité du recteur de l’académie de Montpellier est davantage consistant.

Certes, dans sa dimension CEDH, le moyen présente un caractère inopérant : la procédure appliquée au fonctionnaire français qui se voit infliger une sanction disciplinaire par son supérieur hiérarchique après comparution devant un conseil de discipline n’est pas au nombre des procédures juridictionnelles régies par les principes définis par l’article 6 de la CEDH. En ce sens : CE 23-3-2005 Voirain.

Mais le principe d’impartialité est aussi un principe du droit interne, qui s’applique même sans texte et, le cas échéant, même contre la lettre d’un texte dont l’application mécanique conduirait à le méconnaître.

Il a cependant été jugé que l’autorité administrative, et par exemple une autorité académique, qui a été désignée par les textes pour exercer tout à la fois un pouvoir de décision en matière disciplinaire et une mission de présidence du conseil de discipline et qui avait exercé pleinement les fonctions ainsi définies, notamment en signant le rapport de saisine du conseil de discipline, ne pouvait se voir imputer une procédure irrégulière que s’il avait « manifesté une animosité particulière » à l’égard du fonctionnaire concerné ou « fait preuve de partialité » : CE 7-2-2003 Ministre de l’éducation nationale cl Mme B.

En l’espèce, M. VEUILLET est en mesure de produire un certain nombre de documents qui attestent que, non seulement le proviseur du lycée Dhuoda, mais encore le recteur de l’académie de Montpellier lui-même, notamment dans son rapport de saisine du conseil de discipline et dans ses interventions orales devant le conseil, se sont obstinés, avant comme après l’engagement de la procédure disciplinaire, à lui reprocher la manière dont il exerçait son activité syndicale, notamment dans les revendications qu’il exprimait devant le conseil d’administration du lycée en tant que représentant du personnel. Mais nous ne pensons pas que la suspecte attention critique portée par le recteur aux agissements syndicaux de l’intéressé puisse se rattacher à la notion d’animosité particulière évoquée par la jurisprudence.

Non sans hésitation, nous vous proposons de ne pas retenir ce moyen.

C- Et nous en venons au moyen, ou aux moyens, par lesquels le requérant entend soulever l’irrégularité de la procédure contradictoire au regard des principes posés par la convention européenne des droits de l’homme et, plus simplement, au regard des droits de la défense tels que ceux-ci ont été consacrés par des textes ou principes jurisprudentiels du droit interne.

C’est à ce niveau que se situe, selon nous, l’un des principaux points de fragilité de la décision disciplinaire litigieuse.

Ce n’est certes pas l’argumentation développée sous l’angle des stipulations de l’article 6-1 de la CEDH qui conduira à une censure de la décision puisque, on l’a dit, la procédure disciplinaire appliquée à M. VEUILLET ne peut se rattacher aux procédures visées par ce texte.

Par contre, sur le terrain du droit interne, la critique du défaut de communication des griefs en temps utile devrait vous apparaître non seulement opérante, mais encore fondée.

M. VEUILLET déplore - et, comme on l’a dit, ce regret a été exprimé dès l’époque de la procédure administrative, notamment à l’ouverture de la séance du conseil de discipline - que l’administration ait lancé la procédure disciplinaire sans lui dire clairement ce qui lui était reproché ; il déplore, de même, que les pièces du dossier auquel il a eu accès ne permettaient pas de cerner le champ précis des griefs et que le rapport synthétisant les griefs n’ait été porté à sa connaissance qu’au moment de la séance du conseil de discipline.

La critique se rattache aux textes statutaires, dont nous allons rappeler les termes, mais aussi, plus généralement, au principe général du droit dit des droits de la défense. Les poursuites disciplinaires sont particulièrement concernées par l’application de ce principe : CE Assemblée 26-10-1945 Aramu ; Belloir ; Mattéi ; CE 5-7-2000 Mermet -A-.

Quant aux textes statutaires, ils définissent désormais de manière relativement précise les contours des obligations qui pèsent sur l’administration pour garantir
les droits de la défense du fonctionnaire poursuivi. Avec la particularité, toutefois, que les textes relatifs à la fonction publique territoriale sont plus explicites encore que ceux concernant la fonction publique de l’Etat.

Les principes sont affirmés, réaffirmés, à l’article 19 de la loi du 13-7-2003, applicable à tous les fonctionnaires : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe ... ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté... »

Pour les fonctionnaires de l’Etat, les modalités de la procédure contradictoire ne sont pas précisées par leur statut législatif de la loi du 11-1-1984, mais par le décret du 25-10-1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat.

Article 1er : « L’administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire, informer l’intéressé qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix... »

Article 2 : « L’organisme siégeant en conseil de discipline ... est saisi par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ... Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. »

Article 3 : « Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins... »

Article 4 : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion... »

Article 5 :« Lorsque le conseil de discipline examine l’affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs, ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes. Le rapport établi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ... et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance... »

Article 8 :« Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé et des témoins ... émet un avis motivé... »

En résumé, les textes confèrent au fonctionnaire d’Etat les garanties concrètes d’un accès à son dossier, d’une convocation devant un conseil de discipline avec un délai de 15 jours pour préparer sa défense, d’une possible présentation d’observations écrites, d’une possible citation de témoins et, bien entendu, d’une possible défense orale devant le conseil de discipline.

Et ces mêmes textes mettent à la charge de l’autorité disciplinaire_ une obligation de rédaction d’un rapport dit de saisine du conseil de discipline, qui doit
« indiquer clairement les faits reprochés » et qui est destiné à être lu en séance ; mais il n’est pas dit que ce rapport de saisine doit être communiqué avant la séance au fonctionnaire poursuivi, alors même que celui-ci est concerné au premier chef par l’exposé des faits reprochés.

Les fonctionnaires territoriaux bénéficient, comme on l’a dit, de dispositions plus explicites et, s’agissant précisément du rapport de saisine, la formalité du
« rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis » est prévue par le texte législatif (article 90 de la loi du 26-1-1984) et ses modalités de communication sont précisées par l’article 5 du décret du 18-9-1989 : « Lorsqu’il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au 7eme alinéa de l’article 90 de la loi du 26-1-1984 et des pièces annexées à ce rapport ». Les mots « dans les mêmes conditions » renvoient aux modalités de communication du dossier individuel lesquelles impliquent, selon l’article 4 du décret, un « délai suffisant » laissé à l’intéressé pour « prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense ».

Si M. VEUILLET était un fonctionnaire territorial et s’il n’avait eu connaissance du rapport de saisine du conseil de discipline qu’au moment de l’ouverture de la séance, l’irrégularité de la procédure aurait été patente au regard des textes. Cela a déjà été jugé pour un scénario similaire : CE 14-6-2004 Commune d’Ollainville n° 254580.

Bien que M. VEUILLET ne soit pas un fonctionnaire territorial, que les textes qui le régissent soient muets sur la question de la communication à l’intéressé du rapport de saisine et que la jurisprudence n’ait pas encore pleinement éclairci cette question pour les fonctionnaires de l’Etat, nous sommes d’avis que, pris dans sa globalité, le moyen tiré de la connaissance tardive des griefs précis doit conduire en l’espèce à constater une grave irrégularité procédurale.

Car il nous paraît inconcevable que les auteurs des dispositions législatives et réglementaires relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires de l’Etat aient entendu apporter à ceux-ci des garanties substantiellement inférieures à celles dont doivent bénéficier les fonctionnaires territoriaux.

Peut-on, d’un côté, faire bénéficier les fonctionnaires territoriaux d’une information précise et donnée « dans un délai suffisant » sur les faits qui leur sont reprochés et, de l’autre, soumettre à un climat d’opacité les fonctionnaires d’Etat, convoqués devant un conseil de discipline pour des griefs qu’il leur appartient, dans un premier temps, de deviner au vu d’un dossier touffu faisant apparaître des reproches et accusations de toute nature et de toutes époques émanant de collègues ou de supérieurs hiérarchiques autres que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire et dont la consistance précise ne leur est dévoilée, par la lecture du rapport établi par l’autorité compétente, qu’à l’ouverture des débats du conseil de discipline ?

Dans un tel contexte, qui est celui auquel M. VEUILLET et ses défenseurs ont été confrontés entre le 31-1 et le 15-4-2003, comment assurer l’effectivité des droits de la défense ? L’intéressé pouvait-il, en ignorant la nature précise des faits reprochés, préparer utilement des observations écrites ou orales, pouvait-il solliciter utilement des témoignages sur les supposés incidents pris en compte par l’autorité disciplinaire mais non encore dévoilés ?

Nous pensons qu’une réponse négative doit être apportée à toutes ces questions.

Et nous pensons que les silences des dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires de l’Etat ne valent nullement renonciation des pouvoirs législatif et réglementaire à leur apporter les garanties de base des droits de la défense.

Certes, on ne peut exiger de l’autorité disciplinaire, en l’état des textes, qu’elle communique son rapport de saisine avant la séance du conseil de discipline, mais elle demeure tenue, si elle s’abstient de le faire, d’apporter à l’intéressé, dans un délai raisonnable avant la tenue du conseil, un minimum d’informations concrètes sur la teneur des griefs dont il va être débattu devant l’instance disciplinaire. Cela peut être fait par la lettre de convocation, ou éventuellement par un document rédigé postérieurement dont l’intéressé serait destinataire en temps utile, c’est-à-dire au plus tard quatre ou cinq jours avant la séance nous semble-t-il. En tout cas, le document devra en dire davantage que les mots « comportement portant atteinte au bon fonctionnement de l’établissement ainsi qu’à la sécurité des personnes », qui figuraient dans la lettre de convocation du 27-3-2003. Par contre, s’il a été donné connaissance à l’intéressé des griefs précis portés à son encontre, même énoncés de manière succincte, le fonctionnaire d’Etat pourra, en combinant cette information avec les éléments issus du dossier auquel il aura eu accès, préparer utilement sa défense devant le conseil de discipline et devant l’autorité disciplinaire elle-même.

Si le ministre se réfère, dans ses écritures en défense, à un arrêt CE 15-11-1991 Catoire -B-, il ne semble pas que cet arrêt ait la portée d’une jurisprudence qui dispenserait l’administration, certes autorisée à ne pas communiquer le rapport avant la séance, de faire connaître ses griefs en temps utile. En réalité, la jurisprudence relative aux procédures disciplinaires engagées suivant les dispositions du décret du 25-10-1984 nous paraît se caractériser, dans son ensemble, par la volonté du juge d’interpréter lesdites dispositions à la lumière des impératifs des droits de la défense.

Sont significatifs à cet égard les arrêts CE Section 1-3-1996 Reynes ; CE 28-7—2000 Feval -B- qui, pour appliquer de manière rigide la règle du délai de 15 jours minimum, soulignent que ce délai est nécessaire à l’intéressé « pour préparer sa défense » ou « pour lui permettre de faire appel au défenseur de son choix et de citer des témoins ».

En fin de compte, nous vous proposons d’accueillir le moyen en affirmant que, si les dispositions du décret du 25-10-1984 ne faisaient pas obligation au recteur de communiquer le rapport de saisine à M. VEUILLET avant sa comparution devant le conseil de discipline, il résulte néanmoins de l’ensemble des dispositions-du même décret destinées à garantir les droits de la défense, et notamment des dispositions prévoyant que le rapport « doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire » et celles relatives à la présentation d’observations écrites ou orales et à la citation de témoins, que la sanction ne pouvait régulièrement intervenir sans que l’intéressé n’ait disposé, avant la réunion du conseil de discipline, d’un délai suffisant pour préparer sa défense à l’égard de griefs préalablement portés à sa connaissance.

L’arrêté du recteur de l’académie de Montpellier du 9-5-2003 est donc, à tout le moins, entaché d’une illégalité externe.

IV - Mais la légalité interne de l’acte pose également problème.

M. VEUILLET fait grief au recteur de lui avoir infligé une sanction qui repose sur des faits matériellement inexacts ou insusceptibles d’être qualifiés de fautifs et d’avoir, en tout état de cause, commis une erreur manifeste d’appréciation dans le choix de la sanction, ainsi qu’un détournement de pouvoir.

Comme on l’a dit, telle qu’elle est motivée, la décision fait apparaître que l’autorité disciplinaire a entendu prendre en compte l’attitude de l’intéressé lors de deux incidents survenus les 16-1 et 30-1-2003.

A - La première attitude consisterait à avoir contrecarré un dispositif de surveillance des élèves internes qui avait été adopté par le proviseur pour la nuit du 16 au 17 et d’avoir ainsi désobéi aux ordres de sa hiérarchie.

Si les faits étaient avérés, nul doute que le juge administratif serait amené à qualifier de fautif un tel acte de désobéissance, commis par un fonctionnaire dont la mission statutaire est d’oeuvrer à la sécurité des élèves. Car, dans la soirée du 16 janvier, M. VEUILLET était peut-être confronté à un ordre manifestement illégal au sens de l’article 28 de la loi du 13-7-1983, mais il ne s’agissait pas, en tout état de cause, d’un ordre de nature à compromettre gravement un intérêt public au sens de ce même article 28.

Et l’on serait amené à admettre que le déplacement d’office n’est pas une sanction manifestement disproportionnée pour une telle faute, quelle que soit l’appréciation susceptible d’être portée ensuite sur le second incident.

Mais on peut estimer, comme l’a fait la commission de recours du CSFP, que les faits ne sont pas suffisamment établis.

Certes, il est établi que, dans la soirée du 16 janvier vers 22 heures, M. VEUILLET, qui était de service, a cru devoir demander à des élèves « maîtres au pair » qui s’étaient présentés à lui pour participer à la surveillance de l’internat en lieu et place des maîtres d’internat absents, de renoncer à cette tâche et qu’il a préféré rester seul pour assurer la surveillance, ce qui n’a d’ailleurs pas suscité la moindre difficulté au cours de la nuit. Et il est également établi que l’intéressé avait précédemment, vers 20 heures, libéré une collègue qui n’était pas de service et qui était venue, à la demande d’un proviseur adjoint, s’enquérir des difficultés éventuelles en évoquant le recours aux maîtres au pair.

Cependant, l’administration, sur qui repose la charge de la preuve dans un contentieux disciplinaire, n’a jamais été en mesure d’établir l’existence d’un ordre donné à M. VEUILLET, qui était le CPE de service ce soir-là, à l’effet d’organiser, ou simplement de superviser, un service de surveillance qui aurait été assuré par la seule présence des maîtres au pair se substituant aux maîtres d’internat grévistes.

Sans doute a-t-il été demandé à certains élèves maîtres au pair de participer au service de surveillance à partir de 22 heures, mais cette consigne, qui a sans doute émané du proviseur ou de l’un des proviseurs adjoints, n’a pas revêtu une forme écrite et n’a pas été clairement portée à la connaissance du principal intéressé, à savoir M. VEUILLET. Enfin averti, lors de l’arrivée des maîtres au pair, d’un hypothétique ordre donné dans le sens d’un remplacement des maîtres grévistes par des élèves maîtres au pair, c’est-à-dire par des personnes qui n’avaient a priori aucune habilitation pour exercer des fonctions de surveillance à titre professionnel, l’intéressé a toujours soutenu, sans être contredit, qu’il avait immédiatement cherché à vérifier l’existence et la consistance d’un tel ordre en téléphonant au proviseur et aux proviseurs adjoints à leurs logements de fonction, mais que ces personnels de direction étaient absents de leurs logements de fonction. Tout ceci nous paraît révéler des attitudes plus que désinvoltes de la part des personnels de direction du lycée Dhuoda et nous sommes d’avis, au contraire, que M. VEUILLET a agi avec professionnalisme et dévouement en gérant comme il l’a fait le problème de la surveillance de l’internat dans le double contexte d’une grève des surveillants et d’une indisponibilité, ou d’un absentéisme, des personnels de direction.

Ainsi, il n’est pas établi que l’intéressé aurait sciemment contrecarré un dispositif de surveillance élaboré par le chef d’établissement ou qu’il aurait, d’une manière plus générale, désobéi à ses supérieurs hiérarchiques dans la soirée du 16 janvier.

B - Quant à l’incident du 30-1-2004, qui constitue le second grief retenu à l’encontre de M. VEUILLET dans le cadre de la sanction litigieuse, il est certes établi que, vers 18 heures, une vive altercation a opposé ce dernier à un groupe de personnes venues lui rendre visite lors d’une interruption de séance du conseil d’administration. Mais il résulte surtout des témoignages contrastés qui ont été versés au dossier que les excès de langage et les attitudes menaçantes sont venus des deux camps et il est difficile de trancher la question de savoir qui était l’agresseur et qui était la victime.

Nous estimons qu’en admettant même que M. VEUILLET puisse se voir imputer une attitude agressive lors de l’incident du 30-1, la faute commise n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier, à elle seule, la sanction du déplacement d’office ; une telle sanction était donc manifestement disproportionnée.

C - Enfin, si vous deviez prendre position sur le moyen tiré du détournement de pouvoir, vous seriez confrontés à la même hésitation que celle dont nous avons fait état à propos du moyen tiré du défaut d’impartialité imputé au recteur en sa qualité de président du conseil de discipline. Et nous conclurions, de même, dans le sens d’une animosité personnelle insuffisamment caractérisée pour établir l’existence d’un détournement de pouvoir, nonobstant le désagréable contexte de franche hostilité manifestée à l’égard des initiatives syndicales de l’intéressé.

Si vous nous suivez dans notre analyse et parvenez à la conclusion d’une sanction disciplinaire entachée d’un vice de procédure substantiel ou d’une illégalité interne, ou entachée des deux types d’illégalité à la fois, il y aura lieu d’annuler non seulement l’arrêté du recteur de l’académie de Montpellier, qui a posé le principe de la sanction du déplacement d’office, mais aussi l’arrêté du ministre de l’éducation nationale décidant d’exécuter la sanction à destination de l’académie de Lyon, mais encore l’arrêté du recteur de l’académie de Lyon décidant d’affecter l’intéressé sur la zone de remplacement du Grand Lyon. Ces deux dernières annulations étant prononcées par voie de conséquence.

XXX

Par ces motifs, nous concluons :

1°) à l’annulation du jugement du TA Lyon en date du 15-7-2004 ;

2°) à l’annulation des arrêtés susmentionnés en date des 9-5-2003, 22-5-2003 et 30-5-2003 ;

3°) à la condamnation de l’Etat à verser à M. VEUILLET une somme de 2.000 euros au titre des frais qu’il a exposés pour ses requêtes de première instance et d’appel.

Marc-Antoine AEBISCHER

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