Appel à la régularisation de tous les sans-papiers en Europe

 octobre 2002
mis à jour samedi 15 janvier 2005

La situation des sans-papiers, problème récurrent en France, ne constitue pas une particularité nationale.
Partout en Europe, les mêmes personnes en situation de détresse attendent un sort meilleur. C’est bien à ce niveau que les questions se posent, et c’est bien l’Europe qui devrait y répondre.

Aux sans-papiers qui, depuis plusieurs semaines, font entendre, une fois de plus, leur voix, le gouvernement français répond par une instruction aux préfets d’examiner au cas par cas les dossiers en tenant compte du "plan social et humain". Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, se targuant de proposer une politique " équilibrée " et "conforme aux intérêts" de la France en matière d’immigration, promet une loi qui donnera au gouvernement "les moyens juridiques d’endiguer les phénomènes qui, à juste titre, exaspèrent les Français". Or on sait que - à supposer même qu’il soit envisagé -, le renvoi de tous les sans-papiers est, du point de vue matériel, économique ou tout simplement humain, irréalisable. Quid de ceux qui ne seront pas régularisés ?

Aucune allusion, dans ces déclarations, à la dimension européenne, qui devrait pourtant guider désormais toute initiative des États membres de l’Union européenne en matière de politique d’asile et d’immigration.
Au Conseil européen de Séville de juin 2002, dont un large volet était consacré à la future politique commune d’immigration et d’asile, les droits des principaux intéressés, les ressortissants des États-tiers, n’ont été évoqués que de façon marginale. Quant aux droits de ceux qui sont résidents de fait, appelés ici sans-papiers, là clandestins, il n’en a été fait nulle mention.

Une fois de plus, l’essentiel des débats aura porté sur la surveillance des frontières, les possibilités de réadmission dans les pays d’origine, la coopération policière dans la lutte contre l’immigration clandestine. L’Europe, au fur et à mesure qu’elle se construit, élabore des règles qui, prétend-elle, visent à "gérer les flux migratoires".

Fermer aux uns l’accès au territoire européen, organiser l’entrée des autres - ceux dont les économies européennes, voire les systèmes de retraite, auraient besoin - telle est la "gestion" qui nous est annoncée.

En attendant la grande harmonisation annoncée des politiques migratoires européennes, dans chacun des États de l’Union les attitudes se durcissent. En fait de gestion, les réglementations comme les pratiques administratives sont le plus souvent un cocktail de répression, suspicion de fraude, déni de droit. De temps en temps, quand les situations s’exacerbent, quand les mouvements de sans-papiers suscitent des manifestations de solidarité importante, les pouvoirs publics procèdent à de grandes régularisations. Puis recommencent à générer des situations de non droit pour celles et ceux qui ressemblent à des esclaves du 3ème millénaire.

Les instances politiques de l’Union européenne, elles, travaillent à des textes sur le droit au regroupement familial, ou sur des normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile, par exemple, mais si elles évoquent la nécessité de lutter contre le racisme et la xénophobie, elles font peu de cas des droits des résidents étrangers, et surtout aucun cas des résidents illégaux, fabriqués par des réglementations discriminatoires.

Or, il est temps qu’il soit question, justement, à l’échelle européenne, d’un droit véritable des migrants. Car ils sont là. Quelques dizaines, peut-être quelques centaines de milliers sur l’ensemble du territoire européen. Autant dire une goutte d’eau au regard du désordre qui règne sur la planète terre. Une goutte d’eau qui est présentée comme un raz-de-marée ou un flux insupportable, nourrissant ainsi xénophobie et racisme.

Ces ressortissants de pays pauvres, instables ou en guerre ont fait le choix de l’Europe, pour toujours ou pour quelques années. Ils y travaillent le plus souvent, y élèvent parfois des enfants, ils y consomment, certains participent à la vie de leur quartier, agissent dans leur environnement proche. Beaucoup ont un rôle majeur dans l’aide au développement de leur village ou leur région, ou tout simplement dans la survie de nombreux proches restés dans leur pays. Ils contribuent donc et à la richesse économique et culturelle de l’Europe et au développement du reste du monde.

Il est inadmissible de tolérer que ces personnes, pour certaines depuis des années parmi nous, restent exclues de tout ce qui fonde la citoyenneté, vivent dans la crainte permanente d’être refoulées, se voient privées de droits élémentaires, et soient la proie de criminels de toutes sortes : employeurs illégaux, propriétaires de logements indignes, proxénètes, etc.

L’argument d’irréalisme opposé à ceux qui s’indignent du sort qui leur est fait a été démonté depuis longtemps : les sans-papiers européens sont là parce qu’ils trouvent à s’embaucher, et s’ils avaient de véritables droits, ils pourraient cotiser aux systèmes de protection sociale, et beaucoup créeraient des activités et des emplois. Le risque de provoquer " un appel d’air " n’a, lui, jamais été démontré, et rien ne dit qu’en favorisant la libre circulation aux portes de l’Europe on n’assisterait pas à des mouvements dans les deux sens, avec le départ spontané de certains de ceux qui viennent ici tenter leur chance.

Ce qui est sûr, en revanche, c’est que le respect des valeurs d’Etats de droit implique la lutte contre toute forme d’inégalité, et ne peut s’accommoder de sous-statuts conférés à certains.

C’est pourquoi nous pensons juste de réclamer :
- que tous les résidents de fait sur le territoire de l’Union européenne obtiennent, là où ils sont, un titre de séjour ;que les instances politiques européennes fassent obligation aux États-membres de protéger ces personnes contre ceux qui cherchent à les exploiter, et de leur garantir l’accès aux droits qui découlent de leur présence et de leur travail ;
- que les États de l’Union Européenne décident de mesures visant à éradiquer les situations d’étrangers sans titre ni droit, en instaurant un statut de résident européen ;
- que l’Europe intègre dans ses principes le droit à la liberté de circulation pour tous, ressortissants des États de l’Union comme ressortissants d’États tiers ;
- que dans l’immédiat soit réglé le sort des actuels sans-papiers, par une directive qui oblige les États membres à procéder à une régularisation de tous.

13 septembre 2002

Signataires :
Acort (assemblée citoyenne des originaires de Turquie) , Act-Up Paris, AFJD (association française des juristes démocrates), ATMF (association des travailleurs maghrébins de France), Cedetim (centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale), Coordination nationale des sans-papiers, Dal (Droit au logement), Droits Devant !!, Fasti (fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés) , Femmes de la terre, FTCR (fédération des Tunisiens de Francepour une citoyenneté des deux rives), Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés), Ilpa (Immigration Law Practitioners’ Association - Londres) , Migrations Santé, Odu (observatoire du droit des usagers) , SOS Racismo (Lisbonne), SUD Education, Turbulences Marne la Vallée.

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