Attention : Contrat Local de Sécurité !

Interview de Gilles Sainati, juge d’application des peines à Montpellier et vice-président du Syndicat de la Magistrature.
 septembre 2001
mis à jour dimanche 3 avril 2005

Dans plus de 500 communes en France se sont signés des Contrats Locaux de Sécurité (C.L.S.) qui renforcent en particulier la collaboration entre la police et l’Education nationale. On assiste ainsi progressivement à une transformation des questions sociales et éducatives en problèmes de gestion des "incivilités". Ces CLS ne sont pas toujours connus des enseignants concernés qui se voient ainsi "embrigadés" dans une opération à la fois démagogique et sécuritaire.

Gilles Sainati, un rapport officiel note que les juges ont été réticents à s’engager dans ce dispositif des C.L.S. Pourquoi cette réticence ?

Précédemment, étaient en place les Conseils Départementaux de Prévention de la Délinquance (C.D.P.D) . S’y trouvaient associés les collectivités locales, l’éducation Nationale, la Justice, les associations de quartier, etc.. et il y a eu des endroits où ça marchait plutôt bien. Du jour au lendemain, on nous a dit : « le C.D.P.D. c’est terminé, on passe aux C.L.S. » et n’ont plus été conviés ni les partenaires de terrain, d’une part, ni les juges spécialisés, d’autre part. Les juges spécialisés (tels que le juge des enfants, le juge d’application des peines, le juge des affaires familiales) sont ceux qui ont une mission mixte : un rôle pénal mais aussi un rôle éducatif ou de réinsertion. Dans le dispositif C.L.S., la Justice est représentée uniquement par les procureurs de la République,. or leur rôle est par définition et seulement de poursuivre. Ceci démontre à l’évidence que dans les C.L.S., on envisage les problèmes de sécurité sous l’angle uniquement répressif et pas social.

Par ailleurs comme les associations de quartier n’étaient plus présentes, elles ont perdu les subventions qu’elles obtenaient par les C.D.P.D. et elles ont dû réduire ou cesser leur travail social.

Quelle est la logique qui est à l’œuvre à travers ces C.L.S. ?

Les C.L.S. sont orientés uniquement vers le sécuritaire, les dispositifs policiers et la poursuite pénale. On y parle, par exemple, de poursuivre les incivilités dans les transports en commun ou de faire intervenir la police pour ce qui se passe dans les établissements scolaires. Par ailleurs, ont été produits des diagnostics locaux de sécurité qui sont fondés sur l’a priori selon lequel il faudrait sécuriser les villes (ce qui est parfois très contestable, comme dans le cas de petites villes du fin fond de la Lozère ou de l’Aveyron où ont été élaborés des C.L.S. qui n’ont aucun intérêt). Ces diagnostics présentent des statistiques de délinquance un peu « bidonnées » [1] : chacun va élaborer son C.L.S. , et arranger son diagnostic, à la fois pour obtenir quelques subventions de l’Etat et aussi dans une logique électoraliste. Avec les C.L.S., on n’est plus dans la logique d’une réflexion posée et problèmatisée de la délinquance ou même de la sécurité. Ce qui est privilégié, c’est la notion d’ordre public avec tous les dérapages possibles alors qu’en réalité, on devrait en revenir à une vision beaucoup plus saine et beaucoup moins démagogique de la notion de délinquance.

Dans les C.L.S. on trouve souvent un volet qui consiste en la mise en place, dans chaque quartier, de groupes comprenant la police, les assistantes sociales, les personnels de l’Education Nationale, un magistrat, etc.. Que devient le secret professionnel dans ce cadre ?

Il s’agit éventuellement de donner les noms des gens qui posent problème. On passe, dans l’énoncé de ce qui nous est proposé, de la notion classique de secret professionnel à celle de « secret professionnel partagé ». On veut privilégier la circulation de l’information au sein des institutions de l’Etat au détriment du secret professionnel. Par ailleurs, on prédétermine des quartiers et on stigmatise les populations de ces quartiers. Dans le cadre des C.L.S., il est prévu notamment des contrôles d’identité systématiques dans certains quartiers : ça crée des tensions entre la police et les jeunes et je suis de moins en moins surpris des réactions violentes de part et d’autre. On se préoccupe essentiellement d’ordre public alors qu’on devrait en revenir à une analyse privilégiant le travail éducatif..

Il faut savoir aussi que dès qu’un jeune fait l’objet d’une plainte, il est fiché au S.T.I.C. même si le procureur décide de ne pas poursuivre ou si le tribunal relaxe (ce qui n’est pas le cas du casier judiciaire). On peut demander à être radié du S.T.I.C. mais les personnes qui sont dans des situations difficiles ne le font pas or ça peut avoir des conséquences en cas de récidive.

Le principe d’égalité devant la loi n’est pas respecté

Ah, oui ! Complètement ! D’autant que, systématiquement, on en arrive à inscrire au S.T.I.C. la plupart des jeunes d’un même quartier. Quartier que l’on a ciblé au préalable.

L’un des buts affiché de ces groupes de quartier est de traiter plus rapidement les problèmes de violence et « d’incivilités » qui peuvent se poser à l’école et ailleurs.

Précédemment il y avait une procédure où les personnels de l’Education Nationale, par exemple, alertaient l’assistante sociale qui prenait le temps nécessaire pour analyser la situation et décider éventuellement de signaler au juge. La mise en place des C.L.S. a été de pair avec l’instauration des traitements en temps réel, avec la volonté de répondre immédiatement à la délinquance supposée. Tous les services de l’Etat ont été appelés à traiter en temps réel les actes « d ‘incivilité » des citoyens. Par exemple, on a des proviseurs qui signalent directement au parquet des choses qui pourraient être traitées au sein de l’établissement. On donne une dimension pénale à toute activité professionnelle au sein de l’Education Nationale, comme au sein du secteur santé. La machine est lancée au galop et on a de réelles questions à se poser sur le fonctionnement professionnel de chacun : on transforme toute institution de l’Etat en institution répressive sans aucune réflexion sur le problème qui est posé.

Comment en est-on venu à promouvoir en France les C.L.S. et cette idéologie répressive ?

Il y a plusieurs éléments d’explication. D’abord, le secteur de la sécurité privée est apparu : il y a de l’argent à faire. Et dès l’instant qu’un marché a besoin d’une doctrine pour vendre ses produits, on en trouve une. D’autre part, il y a eu un revirement politique à partir du colloque de Villepinte : ça a été le début de la contamination du personnel politique par la tolérance zéro. On est dans le marketing politique et dans le marketing pur et simple, on n’est pas du tout dans l’analyse froide de la situation, voire même dans le respect des traditions républicaines et de l’histoire du droit dans ce domaine.


[1note de S.U.D. éducation. Il faut noter que l’Education Nationale, par l’intermédiaire des inspections d’académie notamment, fournit des statistiques qui servent à établir ces diagnostics : il s’agit, par exemple, des statistiques d’absentéisme et de celles de la « violence à l’école » dont on sait qu’elles sont très peu fiables (mais notre ministère vient de mettre en place pour cette rentrée, un logiciel fiable, paraît-il, et qu’il sera obligatoire de renseigner.... Et qui servira à quoi ?)

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