Au secours Fillon court toujours !

Loi sur l’Ecole
mercredi 31 août 2005
mis à jour samedi 15 octobre 2005

En arrivant rue de Grenelle, Gilles de Robien avait laissé entendre que les mesures les plus contestées de son prédécesseur seraient abandonnées. Les différents mouvements contre la loi Fillon, et principalement les grèves lycéennes, ont sans doute freiné les ardeurs du gouvernement. Mais avec la publication des décrets d’application, la loi sera en partie applicable dès la rentrée. Monsieur de Villepin ne mentait donc pas tout à fait en promettant la « mise en œuvre pleine et entière de la loi sur l’Ecole », et ce malgré l’avis négatif du Conseil Supérieur de l’éducation. Petit tour d’horizon de ce qui nous attend.

Les décrets applicables à partir de la rentrée

Le Haut Conseil de l’Education

Le HCE remplace le Conseil National des Programmes et devient une institution totalement politique. Ses membres sont désignés par « les plus hautes autorités de l’Etat ». Un « comité consultatif » est prévu, composé de personnes « choisies » (donc non élues). Le HCE, saisissable soit par lui-même soit par le ministre, illustre par son mode de désignation et son fonctionnement une reprise en main politique à l’opposé de la logique paritaire.

Les dispositifs d’aide et de soutien aux élèves à l’école et au collège

La grande innovation de la loi : les « programmes personnalisés de réussite éducative » ! On évoque le fameux « socle commun », des « aménagement d’horaires et de programmes » pour les élèves ayant des « difficultés », des « actions particulières » pour les « enfants nouvellement arrivés en France ». Quid du financement ? De la mise en place concrète de ces dispositifs ?

Côté contenu, c’est le flou le plus total, et pour cause, on laisse les écoles et les établissements libres d’organiser le tout en fonction de leur « projet d’école » et « projet d’établissement ». L’échec comme la réussite scolaire sont « individualisés » et, à aucun moment, analysés comme des processus collectifs, mettant en jeu l’institution, les pratiques pédagogiques... Curieusement, le décret sur l’école est co-signé par le Ministre de l’Intérieur : doit-on y voir un lien avec le rapport Bénisti ? Dans l’article 7-II, « l’efficience scolaire, l’assiduité, le comportement » des élèves son évoqués, rappel d’une logique de contrôle et d’étiquetage précoce présente dans les projets de loi sur la prévention de la délinquance.

L’apprentissage des langues vivantes étrangères

Sur ce point, cher au cœur de notre ancien ministre, le décret semble bien en retrait : dans le 1er degré, l’apprentissage dès la maternelle est abandonné, dès le CE1 applicable seulement à la rentrée 2007.

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Plus généralement, on s’engage dans une perspective d’harmonisation européenne. L’idée, peu répréhensible en soi, devient plus inquiétante quand on parle d’instaurer des « groupes de compétence » et des « certifications spécifiques » : on retrouve là, une logique de certification de compétences encouragées par certaines directives européennes ou de l’OCDE, vouée à se substituer peu à peu au système de diplômes nationaux (avec le risque de perte de garanties collectives pour les salariés).

Autre nouveauté, la mise en place, dès la rentrée 2005, d’une « com-
mission académique sur l’enseignement des langues vivantes étrangères », en lien avec les « spécificités locales » (d’où des représentants du conseil économique et social de la région) : une volonté réaffirmée de lier la formation au bassin local d’emploi.

Les mentions au brevet et les bourses au mérite pour les lycéens boursiers

Des mentions (AB, B, TB) sont créées au brevet, qui permettent l’attribution de « bourses au mérite » aux élèves boursiers (en complément de la bourse « classique »). Applicable à la rentrée 2006, cette bourse, qui peut aussi être attribuée sur décision d’une commission départementale, peut être remise en cause en cas de non assiduité ou résultats scolaires insuffisants. On aide les enfants des classes populaires, encore faut-il qu’ils soient « méritants » et qu’ils le restent. Pour les autres, il reste l’apprentissage ou d’autres filières de relégation. Et puis comment ce dispositif coûteux va-t-il être financé dans ce contexte budgétaire « difficile » ?

« Lycée des métiers » et EPLE

Peu de nouveauté concernant ces décrets, l’existant est inscrit dans la loi : circulaire de 2003 concernant les « lycées des métiers », existence des CES-C dans les lycées où le curieux amalgame entre « santé » et « citoyenneté » justifie la collaboration entre l’Education nationale et le Ministère de l’Intérieur.
On doit aussi noter la possibilité pour le CA « d’établissement technologique ou professionnel » de désigner « à titre expérimental son président parmi les personnalités extérieures siégeant en son sein » : le rapprochement avec le secteur privé n’est ici plus caché (on retrouve d’ailleurs la terminologie de l’entreprise : contrat d’objectif, indicateurs...).

Valorisation de l’apprentissage

La part attribuée à l’apprentissage (le « quota ») est augmentée de 12%, prise en partie sur celle attribuée aux établissements pour les formations technologiques et professionnelles. Pour permettre l’augmentation du nombre d’apprentis, les conditions de compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage sont assouplies, ils formeront non plus un mais deux apprentis, les procédures d’enregistrement des contrats d’apprentissage simplifiées, les possibilités de dérogations à l’utilisation de machines dangereuses étendues. La rupture de contrat est relativisée : on introduit davantage de flexibilité, qui peut parfois profiter aux apprentis, mais surtout aux employeurs.

TPE

La suppression des TPE en Terminale est effective dès la rentrée. Ils deviennent une forme d’épreuve anticipée au baccalauréat dont les points comptent comme une option (seuls ceux au-dessus de la moyenne, coefficient 2) ; le dispositif transitoire pour la session 2006 relève lui d’un bien curieux bricolage...

Les mesures en suspens ou remises à plus tard

Nous les devons principalement au mouvement lycéen et à la volonté de paraître plus consensuel du nouveau ministère après le 29 mai.

Concernant le système scolaire

- L’objectif de réduire le choix des options en lycée, inscrit dans le rapport annexé, invalidé par le Conseil constitutionnel, ne peut trouver de traduction immédiate dans les décrets. Nos libéraux devront attendre une prochaine occasion pour réduire encore l’offre de formation et comprimer davantage les dépenses d’éducation.

- Le ministère ne revient pas non plus sur le maintien de la seconde option de détermination en seconde, obtenue en plein mouvement lycéen en février 2005. Le sauvetage des SES et de la filière ES est ainsi assuré, du moins provisoirement (les SES, sans doute par leur aspect critique, n’ont jamais beaucoup plu aux libéraux et au Medef).

- De même aucun décret ne vient instituer de contrôle continu au bac, sauf pour le bac STG (Sciences et Techniques de Gestion) où les langues vivantes, et tout ou parties des matières technologiques, sont concernées. C’est bel et bien un pas vers la généralisation du contrôle continu à tout moment et pour tous les examens, prévus dans l’article 29 de la loi.

- En collège, l’abandon du choix par les élèves des matières validées pour le contrôle continu au brevet, est une entorse à la tendance au retour des filières dès la 4ème.

- La note de vie scolaire, qui devait être intégrée au brevet, ne l’est plus, mais reste dans le texte de loi voté, comme dans la circulaire de rentrée écrite sous Fillon. Dès la rentrée, il faudra combattre ce flicage comportementaliste qui dénature la fonction des personnels de la vie scolaire.

Concernant les personnels

- Les remplacements en interne : le décret devait être présenté au CSE le 13 juillet. Fillon prévoyait 72 heures annualisées imposables, même dans une discipline voisine. On passerait avec de Robien à 60 heures annuelles avec un maximum de 5 heures hebdomadaires pour les remplacements jusqu’à 15 jours. Le volontariat est préconisé, mais à défaut, le chef d’établissement désignera les « volontaires ». Cette mesure sera applicable à partir de janvier 2006, le 1er trimestre étant consacré à établir un protocole interne à chaque établissement. Ce protocole sera soumis pour avis au Conseil d’administration qui examinera chaque trimestre son application.

Quelles que soient les modalités qui seront retenues, nous sommes bien sûr, totalement opposés à ce mode de remplacement où l’Etat se défausse de l’obligation de service public sur ces personnels tout en remettant en cause le maximum horaire. Dès la rentrée le refus collectif s’impose par voie de pétitions les plus unitaires possibles !

- Les conseils pédagogiques locaux : ils sont remisés à plus tard. Il faut s’opposer à toute mise en place expérimentale d’une « direction pédagogique » dans les établissements ;

- L’augmentation des tâches des enseignants, prévue par Fillon, pour mettre en place les PPRE (Programmes personnalisés de réussite éducative) n’est pas précisée : ne vous laissez donc rien imposer concernant d’éventuels contrats avec les élèves.

Beaucoup de bruit pour rien ?

C’est sans doute pire. Sur les propositions « phares », on voit qu’il y a très peu de contenu. Si aucun problème de fond n’est évoqué, l’arrière-fond idéologique est très présent : pilotage totalement politique des futures réformes avec le HCE, présidence patronale ou politique possible des Conseils d’administration de certains lycées, pas supplémentaire dans la certification des compétences, réhabilitation de la méritocratie, affirmation d’une vision individualisée des problèmes éducatifs...

La culpabilisation des individus (élèves, familles, profs) va de pair avec l’imposition d’une logique de contractualisation de l’éducation (« programmes de réussite éducative »). Elle individualise l’échec, remet en cause l’idée même d’un droit à l’éducation, puisqu’on accepte de dispenser du savoir sous conditions ; si l’élève ne remplit pas le « contrat », il sera éjecté ou orienté vers des filières dévalorisées.

Ces tendances sont à l’œuvre depuis les réformes du « socialiste » Allègre. Mais le pire est sans doute à venir, dans les décrets à paraître à partir de la rentrée : remplacement en interne, conseil pédagogique, « individualisation des parcours » (fin du collège unique et orientation-sélection précoce)... Sans parler de tout ce qui accompagne la loi : suppressions de postes dans le secondaire et non création dans le primaire, application de la LOLF, développement de logique managériale dans la gestion des établissements...

Sud éducation reste opposé à cette loi et à ses décrets d’application dont nous demandons toujours l’abrogation. C’est le sens de notre déclaration liminaire faite en juillet au Conseil Supérieur de l’Education (consultable sur le site Internet de la fédération).

Commission Fédérale
Loi d’Orientation de l’Ecole