Circulaire du recteur de Rennes interdisant stages et ateliers aux élèves sans-papier : Solidaires interpelle le ministre de la Fonction publique

Courrier de Solidaires Fonction publique
mercredi 5 février 2020

Monsieur le Ministre,

C’est avec stupeur dans un premier temps, puis colère dans un second, que Solidaires Fonction Publique tout comme l’ensemble du personnel et des usager-es du service public d’Education nationale de Bretagne a pris connaissance du courrier du Recteur d’Académie de Bretagne, daté du 17 janvier dernier et adressé aux proviseurs de la dite Académie (courrier joint).
Son objet est "Elèves migrants mineurs en situation irrégulière sur le territoire". Ce courrier demande explicitement aux proviseurs d’interdire l’accès aux stages en entreprise et aux ateliers des lycées à ces élèves.

Une mobilisation locale a rapidement conduit le Recteur à demander de surseoir à cette décision. La mission première du Recteur est de "veiller à l’application de toutes les dispositions législatives et réglementaires se rapportant à l’Éducation nationale".
Les textes régissant l’accès aux élèves migrants ne sont pourtant pas nombreux. La circulaire 2002-063 du 20 mars 2002 prévoit les "Modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés."

Son l’introduction indique "En l’état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation. Rappelons, en effet, que l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés entre six et seize ans, qu’ils soient français ou étrangers, dès l’instant où ils résident sur le territoire français".

Par ailleurs, les articles L122-2 et D331- 41 du Code de l’Éducation, garantissent la scolarité à "tout mineur non émancipé " au-delà de ses 16 ans.
Il apparait ainsi totalement incompréhensible qu’un haut fonctionnaire ignore les principes fondateurs de la Convention Internationale des Droits de L’Enfants, ratifiée par la France et de fait, offrant aux mineur-es migrant-es une situation régulière.

Le courrier du Recteur apparaît donc particulièrement inquiétant tant sur le fond que la forme. Dans un contexte social actuellement très tendu, Monsieur le Ministre, Solidaires Fonction Publique vous demande d’intervenir auprès du Ministre de l’Education Nationale afin que soit expressément annulé le courrier du 17/01/20 du Recteur d’Académie de Bretagne (réf QP/IC/2020).

Solidaires Fonction Publique soutient le personnel engagé dans la lutte contre toute entrave au principe légal d’un droit à la scolarisation pour tou-tes.
Enfin Solidaires Fonction Publique vous demande d’intervenir auprès de tous les interlocuteurs et interlocutrices qui peuvent être en responsabilité avec des mineur-es notamment scolarisé-es et de leur rappeler les principes fondateurs du CID.

Veuillez recevoir, Monsieur le ministre, l’expression de mes salutations respectueuses.

Gaëlle MARTINEZ
Déléguée Générale Solidaires FP

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