Communication des algorithmes locaux de Parcoursup : le Conseil constitutionnel désavoue le gouvernement

Communiqué de SUD éducation
samedi 4 avril 2020

Ce vendredi 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant une question prioritaire de constitutionnalité qui avait pour but d’obtenir la communication des algorithmes locaux utilisés dans le cadre de la procédure Parcoursup par les établissements d’enseignement supérieur.

La fédération SUD éducation était intervenante volontaire dans la procédure aux côtés d’autres organisations syndicales professionnelles et étudiantes, afin d’obtenir la communication des algorithmes locaux que la loi du 8 mars 2018 relative à l’Orientation et la réussite des étudiants (ORE) avait exclu dans sa rédaction. Et ce malgré les demandes des organisations syndicales dont la fédération SUD éducation devant le Conseil supérieur de l’éducation lors de la présentation de la loi.

D’un côté et sans surprise, le Conseil constitutionnel reconnaît la constitutionnalité de l’article du code de l’éducation attaqué tout en y apportant une limite dans le considérant 17 de sa décision où il reconnaît que les établissements d’enseignements supérieurs seront amenés à faire connaitre les éléments algorithmiques utilisés pour rendre leurs décisions d’admission ou non dans la filière demandée en indiquant notamment les différents éléments de pondération utilisés pour classer les candidatures.

Concrètement, cela signifie que les établissements d’enseignement supérieur devront produire des rapports sur le fonctionnement des comités de sélection et y compris en publiant les algorithmes utilisés.

Cet élément, même s’il ne remet pas en cause le principe hautement sélectif de Parcoursup, peut constituer une avancée dans la transparence et la lutte contre la sélection à l’entrée dans l’enseignement supérieur.

SUD éducation continue de revendiquer l’abrogation de la loi ORE et de la sélection à l’entrée de l’enseignement supérieur.

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