Conseil pédagogique

Imaginé par Allègre, prévu dans la loi Fillon, mis en place sous De Robien...
vendredi 6 octobre 2006
mis à jour samedi 8 septembre 2007

Malgré le mouvement lycéen de 2004, la loi Fillon s’applique pour l’essentiel. Elle instaure notamment le conseil pédagogique. Celui-ci fut d’abord imaginé en 1999 par Claude Allègre sous le nom de « conseil d’étude » et se voulait un « nouveau dispositif d’évaluation des enseignants ».
Après la publication d’un projet de décret à la rentrée 2005, la résistance des personnels à la mise en place de ce conseil a permis de faire reculer le ministre De Robien. Il prétend aujourd’hui le faire revenir par la circulaire de rentrée 2006...

Qu’est-ce que le conseil pédagogique ?
Dans la loi Fillon : Article L421-5, loi n°2005-380 du 23 avril 2005 :
« Dans chaque établissement public local d’enseignement, est institué un conseil pédagogique. Ce conseil, présidé par le chef d’établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d’enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d’éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement. »
Dans la circulaire de rentrée 2006 : BO n°13 du 13 mars 2006 :
« L’article L421-5 du code de l’éducation (issu de l’article 38 de la loi d’orientation Fillon) institue un conseil pédagogique dans chaque EPLE. Le texte législatif laisse une marge d’appréciation en ce qui concerne la composition, le fonctionnement, et les attributions de ce conseil. Il appartient à chaque établissement de déterminer sur cette base la composition précise du conseil pédagogique et les conditions de désignation de ses membres.Il convient de veiller cependant à ce que les choix qui seront opérés en la matière fassent l’objet du plus large consensus possible de la part des équipes pédagogiques.
Conformément à la loi, le Conseil pédagogique a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d’établissement. Dans ce cadre, les choix des sujets traités et du fonctionnement interne est laissé à l’appréciation du conseil pédagogique, dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants et du champ de compétence des personnels de direction.

Pour la préparation du volet pédagogique du projet d’établissement,le conseil pédagogique est amené à travailler en étroite collaboration avec les équipes pédagogiques. Pour chacun des domaines abordés, le conseil pédagogique pourra mener une reflexion, établir un diagnostic de l’établissement, évaluer les actions mises en place et formuler des propositions. »

Quelle légitimité ? Quelles missions en réalité pour ce conseil pédagogique ?
La circulaire de rentrée précise que « le texte législatif laisse une marge d’appréciation en ce qui concerne la composition, le fonctionnement et les attributions... » . En effet ! Le cadre règlementaire est on ne peut plus flou en ce qui concerne la nomination des membres du conseil. Est-ce le chef d’établissement qui désigne ces membres ?
C’est déjà au chef d’établissement que revient la responsabilité de désigner les coordinateurs de discipline et les professeurs principaux.[ Sud Education a toujours revendiqué une rotation de ce type de responsabilité au sein des équipes pédagogiques]. Les membres du conseil pédagogique ne seront-ils pas de manière logique ces mêmes personnes désignées en amont ? Seront-ils des volontaires zélés cherchant les faveurs de la hiérarchie ?
Quelle sera en ce cas la légitimité de ce conseil ?
Rien n’est bien entendu évoqué quant au financement de ce dispositif...

Articulation avec la LOLF :
Cette nouvelle loi de finance, qui s’applique depuis le 1er janvier 2006, abandonne la notion de mission de service publique à une logique de contractualisation d’objectifs à atteindre (par ex, taux de passages en seconde défini au départ). ..
Le contrat d’objectif doit être établi en cohérence avec le projet d’établissement voté par le CA, qui lui-même est rédigé, pour sa partie pédagogique, par le conseil pédagogique !
Celui-ci peut ensuite mettre en place des expérimentations... attribuer les crédits pédagogiques, les décharges de service ...!
Ainsi, les compétences du conseil d’administration sont grignotées par le conseil pédagogique qui par ses choix pourrait influer sur les moyens attribués en heures (DHG) mais aussi sur le budget proprement dit. On s’oriente vers une autonomie de plus en plus grande des établissements qui ne peut que générer leur mise en concurrence, d’où des inégalités sur l’offre publique dans chaque établissement. L’établissement devient une entreprise où performance et rentabilité dominent au détriment de l’intérêt des élèves et des enseignements.

Présidence du conseil pédagogique par le chef d’établissement.
On retrouve ici la vocation première voulue par Allègre du conseil pédagogique...
On a vu de quelle manière le chef d’établissement était partie prenante de la désignation des membres du conseil pédagogique. Il en est également le président. Le conseil pédagogique a notamment pour mission de « coordonner les enseignements, la notation et l ‘évaluation des activités scolaires » , de « préparer la partie pédagogique du projet d’établissement ».
Il va donc se former, via ce conseil pédagogique, un groupe d’enseignants présidé par le chef d’établissement, mis en situation d’évaluer les pratiques de ses collègues, faire des propositions et donner des consignes d’ordre pédagogique.
Ne vise-t-on pas en réalité à élargir le champ d’intervention pédagogique du chef d’établissement, jusque là domaine réservé des inspecteurs ? ( allons-nous vers une évaluation-notation pédagogique des enseignants par les chefs d’établissements ? Chefs d’établissements qui, rappelons-le, peuvent désormais être recrutés de manière élargie : ils ne sont plus tous issus de l’Education Nationale !

Liberté pédagogique en question
Article L912-1-1 (inséré par la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 art. 48 JO du 24 avril 2005)
« La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et instructions du ministre chargé de l’Education nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le
conseil et sous le contrôle des membres du corps d’inspection. Le conseil pédagogique prévu à l’article L.421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. »
Le conseil pédagogique ne peut porter atteinte à la liberté pédagogique, laquelle s’exerce dans le cadre du projet d’établissement, lui-même rédigé par le conseil pédagogique ! La boucle est bouclée ! En réalité, le conseil pédagogique, composé de collègues non représentatifs, pèsera de manière significative sur des questions relevant des choix pédagogiques de chaque enseignant. Pourtant,en tant que cadre A de la fonction publique, chaque enseignant devrait être considéré comme concepteur et non comme simple exécutant, il ne devrait s’exercer aucune pression sur sa liberté pédagogique : organisation des contrôles ou examens blancs, progression, critères d’évaluation des élèves...

Hiérarchie intermédiaire.
Dans ces conditions ( légitimité des membres, risque d’ingérence pédagogique, rôle accru du chef d’établissement dans les questions pédagogiques...), il semble que le conseil pédagogique ait pour objectif principal d’instaurer une hiérarchie intermédiaire au plus près des personnels, et de permettre de contourner les difficultés qu’il y aurait eu à donner directement aux seuls chefs d’établissements un contrôle et une évaluation pédagogique qu’ils ne peuvent assumer.
Le risque est d’assister à l’émergence de « supers profs » ou « petits chefs » soumis au chef d’établissement, et de voir les motifs de tensions se multiplier. Que dire des possibilités offertes au chef d’établissement de favoriser les enseignants acquis à sa cause, et des pressions qu’il pourrait exercer sur les autres ? Comment ne pas craindre les conflits qui en découleraient ?

RESISTER

Nous pouvons résister à la mise en place et au fonctionnement du conseil pédagogique, notamment en s’appuyant sur le statut national : les obligations de service demeurent définies par le décret du 25 mai 1950 pour les certifié et les agrégés, et l’article 30 du statut pour les PLP ( maxima hebdomadaires d’heures d’enseignement)

En conséquence, il ne saurait y avoir aucune obligation ou pression sur un collègue pour participer à des réunions de « conseil pédagogique », ou sur ses obligations de service ( activités, sorties, voyages...)
Il ne saurait y avoir de pression non plus sur l’organisation des services, charges de professeurs principaux, emploi du temps, notation administrative...

Sud Education Vendée appelle à résister par tous les moyens à la mise en place du conseil pédagogique, à refuser d’y siéger et d’appliquer les décisions qui en sortiraient.

Sud Education Vendée revendique au contraire :

* l’abandon du conseil pédagogique

* Le maintien et le respect du décret de 1950.

* La mise en place de temps de concertation inclus dans les maxima de service pour les équipes et les projets décidés à la base.

SUD Education Vendée

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