Danger grave et imminent, droit d’alerte et de retrait

vendredi 27 avril 2007
mis à jour mardi 1er mai 2007

Prenons le temps de mieux comprendre nos droits et devoirs sur ce thème qui peut ouvrir de nombreuses possibilités d’actions syndicales

Que disent les textes de la Fonction Publique ?

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995

Article 5-6

« Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l’autorité administrative.

Aucune sanction, aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. »

Article 5-7

« Si un membre du comité d’Hygiène et de Sécurité constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent qui s’est retiré de la situation de travail définie au premier alinéa de l’article 5-6, il en avise immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l’article 5-8. Il est procédé à une enquête immédiate par le chef de service en compagnie du membre du Comité d’Hygiène et de Sécurité ayant signalé le danger. Le chef de service prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises. »

Circulaire de la fonction publique FP/4 n° 1871
du 24-01-96

« à cet égard, même si le décret ne l’impose pas, il apparaît tout à fait opportun qu’un membre du CHS compétent soit informé de la situation en cause. »

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