Deux motions contre la logique sécuritaire

lundi 18 septembre 2006
mis à jour dimanche 17 juin 2007

Les motions qui suivent peuvent être présentées en conseil d’école ou en Conseil d’administration, puis annexées au compte rendu du conseil.

Motion des personnels de l’école... / du collège... / du lycée... de ... réunis le ... et/ou des représentants de parents d’élèves..., s’opposant à la logique sécuritaire qui se met actuellement à l’œuvre dans l’école

La circulaire de prévention et de lutte contre la violence en milieu scolaire (BO n° 31 du 31 août 2006) participe à la mise en place d’une école où la logique sécuritaire l’emporte sur la protection des élèves contre la violence : par cette circulaire, ainsi que par de nombreux aspects du projet de Loi sur la prévention de la Délinquance (initié par le rapport Bénisti), l’école devient le lieu de fichage et de contrôle psychiatrique et social des élèves et des familles (vidéosurveillance, note de vie scolaire, signalements, fichiers base-élève, sconet, sigma, fichier de dépistage précoce des troubles du comportement des élèves, ...). Ainsi, les chefs d’établissement, en relation avec le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD présidé par le maire), devraient signaler les élèves repérés ; après décision du maire, doté de nouvelles compétences, les familles pourraient alors avoir à supporter des sanctions civiles et financières. Enfin une présence policière pourrait être demandée par le chef d’établissement, sans vote du conseil d’administration, et pour une durée indéterminée.

Les personnels et/ou les représentants de parents d’élèves de..., qui savent par ailleurs qu’une violence peut exister dans les établissements scolaires, s’opposent entièrement à la logique sécuritaire qui ferait de l’école le lieu du contrôle social, et aux applications qui en découlent : ils refusent notamment que des informations pouvant criminaliser les élèves dits « agités » ou présentant prétendument des « comportements à risques » soient transmises, en particulier aux maires des communes, dont le rôle de collecteur d’informations se confondrait, fait grave, avec son pouvoir de sanction.

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Motion

L’éducation nationale et ses établissements scolaires sont touchés de plein fouet par la volonté du gouvernement, sous prétexte de lutte contre la violence et la délinquance, de mettre en place toute une série de mesures essentiellement répressives, à la place d’une véritable politique éducative pour les élèves en difficulté ou en rupture passagère.
Ainsi sont proposées :

1) dans le cadre de l’application de la loi Fillon, la note de « vie scolaire » qui sera prise en compte dans le contrôle continu. Elle évaluera le respect de l’assiduité, du règlement intérieur, des adultes, des locaux, des autres élèves et les comportements.

2) le fichier SCONET, qui comme le fichier « base élève » dans le primaire, centralisera pour tous les élèves, des données familiales, sociales, scolaires et identitaires des élèves.

3) dans le cadre de la circulaire numéro 2006 — 125 du 16 08 2006, intitulé « lutte contre la violence » :

a) les causes de la violence sont décrites comme « complexes et multiples », ce qui évite de prendre en compte les conditions sociales d’existence de certains élèves et de leur famille (chômage, précarité, problèmes de logement, de surendettement, de maladies, familles monoparentales...). Il y a un fort risque de stigmatisation de ses élèves.

b) dans les mesures annoncées on trouve :

- établissement d’un « audit - diagnostic de sécurité partagée », avec les forces de police, de gendarmerie et les collectivités territoriales.

- le chef d’établissement peut, en informant le conseil d’administration, demander aux forces de police ou de gendarmerie, d’assurer une permanence dans l’établissement, pour des missions d’écoute et d’intervention éventuelle. Quel type d’intervention sera autorisée ? Aucune précision.
Cela laisse supposer que les enseignants et les personnels manquent d’autorité et de capacité d’écoute.
L’image qu’auront les élèves de leurs enseignants sera forcément dévalorisée, puisqu’ils auraient besoin d’un appui extérieur.

- signalement par le logiciel SYGNA des « actes graves », précisés par une brochure à venir. Nous avons vu récemment, l’effet des statistiques de ce genre dans l’article du journal « le point » qui a fait à un classement dès « établissements violents » entraînant une réprobation des chefs d’établissements concernés.

- signalement aux maires, dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) des mesures concrètes prises dans l’établissement pour lutter contre la violence. Rappelons que le maire, qui devient un véritable « chérif » dans le cadre du projet de loi de prévention de la délinquance, discuté actuellement au sénat, aura un pouvoir d’injonction sur les familles, par exemple pour faire un stage « d’aide à la parentalité ».

L’après adolescence et l’adolescence, c’est l’âge des conduites à risques, de l’expérimentation des limites, pour le passage à l’âge adulte. Vouloir repérer et marqué à vie (par signalement du fichage) des élèves qui auront à un moment donné dépassé les limites autorisées, c’est nier tout le travail de prévention et d’éducation souhaité par ailleurs. Un élève qui serait ainsi repéré et signalé, ne pourrait que s’enfoncer un peu plus dans la spirale de l’opposition, voire des conduites violentes.

En conséquence l’intersyndicale et/ou le conseil d’administration, se prononce :

- pour le boycott de la note de vie scolaire ou pour l’attribution de la note 20 à tous les élèves.

- pour le boycott des logiciels SYGNA les SCONET (au minimum des mesures qui donnent des informations personnelles).

- contre la présence policière dans les établissements sous quelque forme que ce soit.

- contre toute généralisation de la transmission aux maires, aux collectivités territoriales, au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, aux forces de police, de tout renseignement concernant les données familiales, sociales, scolaires et identitaires des élèves. Seuls les « actes graves » mettant en cause de façon immédiate la sécurité des individus, et relevant de décisions judiciaires, devraient pouvoir permettre ces renseignements.

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