Dispositions école privée 13 août 2004 analyse du texte officiel

mercredi 29 juin 2005
mis à jour dimanche 3 juillet 2005

Un projet de décret en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (dite loi de décentralisation) a été présenté au dernier Conseil Supérieur de l’Education. Il rend obligatoire la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées. Majoritairement les membres du CSE ont voté contre ce projet de décret. Pourtant, le gouvernement s’apprête à le publier.

La législation actuelle ne prévoit le financement par les communes des dépenses de fonctionnement (matériel) des classes du privé que pour les écoles situées sur son territoire. Pour les écoles publiques, la loi prévoit une obligation de participation aux frais de scolarité d’un élève inscrit dans une école publique d’autre commune dans trois situations : obligations professionnelles des parents, inscription d’un frère ou d’une sour ou raisons médicales.

En limitant « l’exode scolaire » vers les bourgs ou villes voisines cette disposition stabilise la carte scolaire des écoles du premier degré, permet de conserver un tissu scolaire équilibré en zone rurale et péri-urbaine et contribue à améliorer les conditions de scolarisation et d’accueil péri-scolaire et ainsi à réduire les inégalités territoriales.

Le projet de décret, sans modifier la réglementation pour les écoles publiques, rend obligatoire le financement pour tous les enfants scolarisés dans des écoles privées y compris celles situées hors du territoire communal. Une municipalité ne pourra, même si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires publics le permet, refuser sa participation financière à la scolarité d’élèves dans des établissements privés.

Une municipalité peut refuser d’assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d’enfants dans une école publique située hors de sa commune (et ainsi empêcher l’inscription de l’élève), mais se trouve dans l’impossibilité de le faire pour des enfants qui s’inscriraient, sans son accord, hors de la commune, dans une école privée.

Les écoles publiques seraient donc soumises à des contraintes auxquelles les écoles privées ne sont pas astreintes.

Cette disposition nouvelle, une fois appliquée, augmenterait les dépenses des budgets communaux, introduirait une inégalité profonde en défaveur de l’école publique et déstabiliserait l’organisation de la carte scolaire existante.

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