Elections professionnelles et libertés syndicales

 juin 1998
mis à jour samedi 12 novembre 2005

La Fédération des syndicats SUD Éducation s’est constituée notamment par opposition à un syndicalisme qui fait de la participation aux élections professionnelles et aux commissions paritaires son activité privilégiée, voire unique. Elle est consciente que les batailles importantes se gagnent non dans les salons ministériels ou rectoraux, mais dans la mobilisation et l’action de tous les personnels.

La Fédération présente néanmoins des listes dans tous les corps aux élections nationales et académiques, car ces élections sont un moyen parmi d’autres de mesurer l’audience d’une organisation syndicale et ouvrent des droits syndicaux (décharges, etc.) qui facilitent l’ensemble de l’activité syndicale et n’induisent pas une adhésion au paritarisme comme orientation syndicale. Ses élus siégeront en CAPD, CAPA, CAPN, CTP... ces commissions pouvant permettre la défense des personnels face à l’arbitraire de l’administration.

La Fédération s’engage à exercer un contrôle étroit du respect des mandats donnés aux commissaires paritaires nationaux et à rendre publique l’intégralité des interventions non - confidentielles de l’administration et des élus.

L’article 94 de la loi du 16 décembre 1996 (dite " Loi Perben ") a institué en droit de la fonction publique la règle du monopole des organisations syndicales " représentatives " pour la présentation de listes de candidatures au premier tour des élections des représentants du personnel dans les CAP et les CTP. La " représentativité " des organisations syndicales est manifestement définie de façon à interdire d’élections professionnelles tout nouveau syndicat. SUD éducation a déjà été victime de cette loi scélérate par deux fois en 1997 (deux listes nationales invalidées). La poursuite d’une politique d’interprétation restrictive de cette loi par le ministère et les tribunaux administratifs peut menacer gravement et à court terme SUD éducation dans son existence même.

Aussi la Fédération s’engage-t-elle à tout mettre en oeuvre dès 1998 pour :
- Se défendre au plan juridique avec la plus grande efficacité devant les TA.
- Informer et mobiliser largement les personnels de l’E.N.
- Obtenir la prise en compte et le développement effectif de cette lutte par le G 10.
- Obtenir dans cette lutte pour les libertés syndicales le concours effectif du plus grand nombre. La Fédération revendique l’abrogation de cet amendement.

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