Equipements de protection individuelle (EPI), indispensables à la sécurité

Art. R. 233-1 et suivants du Code du Travail
vendredi 27 avril 2007
mis à jour lundi 15 avril 2019

La loi oblige l’Education nationale à fournir gratuitement les EPI aux élèves et personnels. Encore une fois, notre administration se montre mauvaise élève. Il n’y a jamais eu aucun doute : les élèves et le personnel des lycées technologiques, collèges avec SEGPA et LP, entre autres, sont soumis aux exigences de la loi rappelées dans le Code du Travail. Beaucoup de « responsables » l’ignorent encore ou feignent de l’ignorer.

Depuis plus de dix ans, les représentants des personnels au sein des instances (CHSA, CHSD...) ne cessent d’en demander l’application.

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Ainsi, en Basse-Normandie, il a fallu un changement de majorité régionale pour qu’enfin la loi s’applique pour les élèves. Un comble : les différents recteurs qui se sont succédés, avec rang de préfet, ont refusé l’application de la loi. Ce mépris déconsidère l’Etat et ses représentants aux yeux de tous et enlève tout crédit à leurs arguments pour réformer. Enfin, les élèves ont progressivement reçu leurs EPI gratuits : chaussures de sécurité, vêtements de travail... pour travailler dans des conditions de sécurité.

Conséquences pratiques

Pour les personnels, que faire si ce n’est pas le cas ? Va-t-il falloir une action au Tribunal administratif pour qu’ils obtiennent leurs EPI ? Avant toute action de ce type, demandez l’application du droit en inscrivant votre demande motivée dans les cahiers d’Hygiène et de Sécurité et accompagnez cette requête d’une lettre individuelle à votre chef de service.

Si l’administration ne répond pas à votre demande dans un délai précis (généralement deux mois), son silence équivaut, le plus souvent, à une décision implicite de rejet. Il est alors possible de déposer un recours devant le juge, dans le délai de recours contentieux ouvert contre cette décision implicite (en général deux mois).
En cas de refus notifié, vous avez à votre tour deux mois pour saisir le Tribunal Administratif. Ne pas hésiter à se renseigner sur les délais auprès du tribunal administratif local. Sud éducation accompagnera chacun dans ces démarches.

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