...Et maintenant le droit de grève ?

dimanche 31 octobre 2004
mis à jour lundi 13 décembre 2004

Après le vol des retraites, la casse de l’assurance maladie et des mesures variées de démantèlement-privatisation des services publics, il apparaît logique que les forces liées au Capital veuillent réduire le recours à l’outil privilégié de la conflictualité de classe : la grève.

Déjà les cercles libéraux de l’UMP autour de Madelin font part de leur impatience quant à l’instauration d’une loi relative au service minimum dans les services publics. Un député (UMP) de la Drôme a déposé une nouvelle proposition de loi en ce sens dès le 13 septembre. Chirac l’avait promis, son deuxième mandat serait celui de « la continuité du service public ». Le 1er janvier 2004, il insistait sur l’amélioration de « l’efficacité » du service public et le « principe de sa continuité (...), très insuffisante en cas de grève ».

La multiplication des discours journalistiques et politiques qui assimilent toute grève dans les services publics à une entreprise terroriste, avec ses « prises d’otages », ses usagers « victimes » surexposées sur des quais déserts, réduits au système D des années noires pour aller au travail, opposés à des grévistes invisibles -donc dangereux-, tous ces clichés et ces bavardages concourent à une dramatisation de la grève et à une opposition factice entre les usagers et les salariés. Pour nombre de journalistes de télévision et de radio, une grève ne dépassant pas les 24h pose déjà à elle toute seule la question du service minimum. Dans ces conditions, la mise en place d’un tel service, notamment dans les transports, est astucieusement décrite comme une avancée des libertés. On peut faire confiance aux vedettes de l’information du petit écran pour vendre l’évidence de ce tour de passe-passe qui consiste à faire passer un recul du droit de grève pour une avancée sociale.

La continuité du service public, c’est pourtant chaque jour qu’elle est remise en cause ; pas à cause des grèves mais par l’absence de moyens du service public : gares, classes, perceptions, bureaux de postes fermés, personnels débordés dans les hôpitaux, précarité galopante, trains supprimés par manque de personnel, dessertes abandonnées quand prime la recherche du profit sur l’utilité sociale, la marchandisation du monde sur les biens collectifs.

D’abord à la SNCF...

Autour du Conseiller d’Etat Mandelkern a donc été mise en place une « Commission pour la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs ». C’est à la SNCF qu’il s’agit de réglementer le droit de grève, et si possible avec l’accord du maximum d’organisations syndicales. Déjà en septembre 2003 un protocole d’accord sur « l’amélioration du dialogue social et la prévention des conflits » n’avait été signé que par deux syndicats (UNSA et CGC). Aujourd’hui le gouvernement veut aller plus loin. La commission Mandelkern préconise une déclaration individuelle de grève, 48 heures à l’avance, sans possibilité de changement d’avis. Il s’agit ainsi de « faire pression en individualisant toujours plus les rapports dans l’entreprise » note SUD-Rail. Pour le gouvernement, il ne s’agit pas de garantir un « service minimum » d’ailleurs bien difficile à définir, il s’agit de rendre la grève plus difficile voire illégale. Pour cela il convient de transformer la grève en acte administratif et individuel.

Réglementer -donc réduire- le droit de grève dans l’ensemble des services publics passe nécessairement par un règlement de la question à la SNCF. La gare est un secteur stratégique de la conflictualité sociale où le syndicalisme reste très présent, et cela pour des raisons aussi bien historiques et symboliques qu’économiques. En 2003, malgré le refus de la direction CGT d’engager, au printemps, la grève reconductible, le nombre moyen de journées de grève par agent SNCF a été de 2,26 (Il n’était que de 0,47 en moyenne pour les quatre années précédentes). Le gouvernement et la direction ne veulent donc pas s’engager à la légère sur un secteur professionnel où ils souhaitent accroître le mouvement de privatisation -après celui du fret cet été- et où le gouvernement n’a renoncé que momentanément sur la question du régime de retraite des agents. Sur ce dernier point, le Sénateur (UMP) Marini, rapporteur de la Commission des Finances déclarait au Figaro fin septembre : « Il n’y a pas de tabou en ce qui concerne les régimes spéciaux »...

Lors de la table ronde du 24 septembre, « Dialogue social et prévention des conflits à la SNCF », la direction de la SNCF proposait aux organisations syndicales une copie quasi conforme à l’accord signé par la CGC et l’UNSA en 2003.

La décentralisation au service de la limitation du droit de grève

G de Robien le Ministre des transports, à la suite de la Commission Mandelkern, renvoie déjà aux collectivités locales la responsabilité de définir ce qui relève de « besoins essentiels » nécessitant un service garanti. « Qui mieux que le maire, le président du Conseil Général (pour les transports scolaires par exemple) ou les présidents de région (pour les TER) peut définir les besoins essentiels propres à chaque bassin de population ? » déclarait le Ministre lors de la remise du travail de la Commission en juillet dernier.

Dans Le Monde du 15 septembre, P-A Jeanneney membre de cette commission ajoutait : « Ces élus [locaux], investis de la légitimité qui procède du suffrage universel, peuvent même consulter directement leurs électeurs : ils seront les mieux placés pour marquer, en fonction de la variété des situations et des nécessités locales, le juste point d’équilibre entre droit de grève et continuité du service ». On imagine avec frayeur un droit de grève différent suivant les régions, un règlement des conflits sociaux livré aux notables locaux : une véritable féodalisation des rapports sociaux. « Minimum » ou « garanti » il s’agit toujours de réduire le droit de grève et d’aligner sa réglementation sur les législations européennes les plus restrictives. Déjà en Allemagne et pire encore en Italie, le recours à la grève est très administrativement encadré.

Le droit des usagers est ici une pure démagogie dans une SNCF où 40% des effectifs ont été supprimés en 20 ans. La mise en avant du service aux usagers sert à couvrir un recul du droit syndical. SUD-Rail écrivait le 22 juillet : « D’autres formes de luttes collectives sont possibles. Par exemple les grèves pour organiser des transports gratuits. Il y a quelques années, les contrôleur(euse)s avaient pratiqué « la grève de la pince » : ils/elles assuraient leurs missions commerciales et de sécurité, les trains roulaient, les usagers pouvaient circuler, gratuitement. Ce type de mouvement est systématiquement réprimé, les salarié(e)s sont sanctionnés. On voit bien là que le souci de nos « experts », patrons et gouvernants, n’est vraiment pas l’intérêt des usagers ». La vraie et unique cible est bien le droit de grève.

Contre la résistance sociale

Depuis 1995 les journées de grève sont plus nombreuses dans la fonction publique que dans les entreprises privées où le chantage au chômage fonctionne à plein. Pour les PME, le droit de grève n’est plus qu’un souvenir qui ressurgit parfois en cas de fermeture programmée d’entreprise. Le gouvernement n’ignore pas le désaveu engendré par sa politique de destruction sociale et de privatisation des services publics. Malgré les défaites revendicatives, les derniers mois ont montré qu’il existait de fortes possibilités de résistance chez les salariés des secteurs publics. Rendre plus complexe, plus individuel et plus juridique le recours à la grève participe bien de la volonté de se mettre à l’abri de mouvements comme ceux du printemps 2003. La SNCF est pour le gouvernement un objectif difficile mais c’est une bonne cible, elle qui focalise les reportages télévisés à chaque journée de grève avec ses « otages » plein les quais.

Un recul du droit de grève dans ce secteur serait un nouveau recul pour l’ensemble du mouvement syndical. Une réglementation restrictive de la grève dans les transports conduirait nécessairement à de nouvelles restrictions du droit de grève dans les secteurs publics et dans l’ensemble du monde du travail et cela à un moment où les forces du Capital sont partout à l’offensive.

Pour l’instant, sur la question du droit de grève, le front syndical unitaire semble tenir bon à la SNCF où les fédérations CGT, CFDT, CFTC, SUD-Rail, UNSA, CGC et FGAAC déclarent que le droit de grève n’est pas négociable : « Toute atteinte qui lui serait portée amènerait à une réaction immédiate et unitaire des fédérations syndicales des cheminots. Le gouvernement porterait alors la responsabilité d’un conflit majeur ».

Cette affaire ne saurait donc rester une affaire de cheminots, le droit de grève concerne tous les travailleurs. L’affaire concerne tous les travailleurs, et nous devons tout faire pour qu’elle intéresse l’ensemble du monde du travail. Cela a été le sens des interventions de Sud éducation lors des Conseils Nationaux de l’Union syndicale SOLIDAIRES. Pour continuer de plus belle à détruire les services publics et les solidarités collectives et juguler par avance les résistances, le gouvernement et les forces qui lui sont liées veulent restreindre le droit de grève. Nous devons faire savoir partout que nous ne laisserons pas réduire notre droit individuel et collectif à la grève.

L’avenir des luttes c’est maintenant.

La délégation Sud éducation au Conseil national du G10-Solidaires

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