Etablissements Publics d’Enseignement Primaire : Le grand bond en avant vers la décentralisation

dimanche 31 octobre 2004
mis à jour lundi 13 décembre 2004

Dans le cadre de la loi de décentralisation, que le gouvernement a passé en force cet été, l’Assemblée nationale a adopté un article [1] autorisant la création, à titre expérimental, d’« établissements publics locaux d’enseignement primaire ». Ces entités administratives, calquées sur celles des collèges et lycées, vont permettre aux communes, ou aux communautés de communes, de concentrer plusieurs écoles au sein d’un seul établissement présidé « par un représentant de la collectivité locale ».

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Ce projet ne date pas d’hier

En 1998, Claude Allègre avait commandé un rapport sur la « rénovation du service public d’éducation » à un recteur en retraite : Claude Pair. Rapport cosigné par des universitaires et hauts fonctionnaires de l’époque. En voici quelques éléments :
- création d’établissements scolaires dans le 1er degré, par regroupement des actuelles écoles en entités de 15 à 30 classes chacune (notamment par la fusion des maternelles et élémentaires, mise en réseau de plusieurs écoles sur projet commun).
- à la tête de chaque établissement : un chef, un secrétariat, un comptable financier. Bien que dans un premier temps les chefs d’établissements n’aient pas le pouvoir d’évaluer les enseignants, cette évolution est souhaitée.
- l’échelon de la circonscription est considéré comme « suranné » : l’I.E.N., deviendrait « animateur pédagogique ». Sur le plan administratif il n’aurait alors plus guère qu’à gérer les remplacements de moyenne durée.
- remplacement du mouvement national des enseignants du 2nd degré, et du mouvement départemental des instituteurs et professeurs des écoles, par un niveau unique de gestion : l’Académie.

Discret passage en force

C’est finalement à la loi de décentralisation que revient d’initier, en toute discrétion, cette « rénovation du service public d’éducation » et non, comme on aurait dû s’y attendre, à la réforme de la loi d’orientation de l’éducation prévue pour le printemps prochain. Or pendant le mois de juillet, le SNUIPP, seul syndicat a avoir été informé de ce projet, a déjà négocié. Le ministère serait ainsi revenu sur certains détails, comme de ne plus parler à l’avenir d’établissements publics locaux mais « d’établissements publics d’enseignement primaire » (EPEP). Selon nos informations, l’expérimentation d’un EPEP durerait au maximum 5 ans. Elle nécessiterait l’avis du conseil d’école et l’accord de l’autorité académique. Un décret du Conseil d’Etat devrait déterminer les règles de fonctionnement de l’EPEP et les modalités d’évaluation des résultats de l’expérimentation. Nous aurons donc très prochainement deux types d’établissements dans le premier degré : les EPEP et les autres, ancien modèle.

Il n’y avait donc rien à négocier. L’article 86, perdu dans l’ensemble de la loi de décentralisation, est un véritable coup de force qui modifie en profondeur le fonctionnement des écoles, leur indépendance pédagogique ainsi que la répartition et le montant des crédits. Nous devons tous être conscients de ses effets :
- Renforcement hiérarchique par l’intermédiaire d’un chef d’établissement qui pourra aménager les rythmes scolaires, gérer les contrats locaux d’éducation et, pourquoi pas, recruter ? Nous sommes bien loin d’une démocratie de proximité. Car, comme partout ailleurs, les niveaux hiérarchiques se renforcent et se multiplient non pour améliorer la qualité du service public, mais pour accélérer son démantèlement et sa privatisation.
- Soumission directe de l’équipe pédagogique aux autorités locales, notamment politiques. Or il va leur être difficile de gérer les EPEP de A à Z à l’exception des seuls personnels enseignants. La même contradiction qui a mené à la décentralisation des TOS risque donc, à terme, de se retourner contre les instits et professeurs des écoles qui sont les derniers personnels dans les écoles primaires à être encore payés par l’Etat...avec les Assistants d’éducation -n’oublions pas que la précarité se développe aussi dans le 1er degré-.
- Gestion à flux tendu des personnels dans une perspective de diminution de la moitié du nombre de fonctionnaires.
- Globalisation des effectifs conçue pour « rationaliser » les moyens.

Sud éducation demande l’abrogation de la loi de décentralisation dont l’article 86 fait partie. Il appelle l’ensemble des enseignants du premier degré à faire barrage à toute « expérimentation » portée à l’appréciation du conseil des maîtres : elle ne saurait être que l’outil de transformation du système d’enseignement du premier degré en un système hiérarchisé autoritaire, renforçant les inégalités et, de plus, soumis aux pressions de l’environnement local.

Sud éducation Grenoble - Sud éducation Sarthe


[1Aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales présenté à l’initiative du Premier ministre, est considéré comme adopté en deuxième lecture, le 27 juillet 2004,à l’Assemblée nationale. L’article 69 bis de ce projet de loi est un amendement proposé le 22 juillet par la Commission des lois. "Par dérogation aux dispositions du code de l’éducation, les établissements publics de coopération intercommunale, ou plusieurs communes d’un commun accord, ou une commune peuvent être autorisés par le gouvernement, pour une durée maximum de cinq ans, à mener une expérimentation tendant à créer des établissements publics locaux d’enseignement primaire. Les statuts de chacun de ces établissements sont adoptés par délibération, après accord du représentant de l’État. Ils déterminent le périmètre géographique de l’établissement public, la composition du conseil d’administration dont la présidence est assumée par un représentant de la collectivité locale, les règles de fonctionnement de l’établissement, les conditions de contrôle des actes et les modalités de l’évaluation des résultats de l’expérimentation".

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