« Inversé-e-s de carrière » dans le supérieur : SUD éducation écrit à la CPU

Courrier de SUD éducation
vendredi 1er mars 2019

M. le président de la conférence des président-e-s d’université,

Par le jugement du 4 juillet 2018, le Conseil d’État a entériné définitivement la date d’effet du reclassement des maîtres de conférences dits « inversés de carrière » au 1er janvier 2010. Les juges ont suivi l’avis de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche qui, par un courrier du 25 avril 2018 au vice-président du Conseil d’État, approuvait la date d’effet du reclassement au 1er janvier 2010 correspondant à la publication de la loi de finances du 30 décembre 2009 et non au 1er septembre 2009 conformément aux termes du décret n°2009-462.

Suite au vote de la loi de finances, le ministère a publié une circulaire le 22 janvier 2010 afin de permettre aux universités de reclasser les maîtres de conférences recrutés avant le 1er septembre 2008, sous certaines conditions. Celle-ci comprend notamment en son annexe IV des « exemples de reclassement en application de l’article 125 de la loi de finances pour 2010 », dont il ressort que le reclassement doit être effectué au 1er septembre 2009.

Une nouvelle circulaire a été publiée le 20 mai 2010 avec comme date d’effet du reclassement, la date de la demande en lieu et place du 1er septembre 2009 créant une certaine cacophonie alors que les reclassements au sein de l’éducation nationale se font toujours au 1er septembre et qu’il n’y a pas de date d’effet financier distincte de la date du reclassement. Le ministère n’a jamais donné la date du 1er janvier 2010.

Quelques universités ont gardé la date du 1er septembre 2009, d’autres ont choisi la date de la demande ou le 1er janvier 2010 mais aussi une date d’effet du reclassement au 1er juillet 2010 aboutissant à une spoliation de près de 2500 euros pour 1 échelon. À l’UBO, après avoir reclassé au 1er septembre 2009, les arrêtés ont été modifiés avec la date du 1er juillet 2010.

L’arrêt du Conseil d’État fait suite à la requête d’une collègue reclassée dans un premier temps à la date de la demande puis au 1er janvier 2010, date qu’elle a contestée auprès du tribunal administratif de Rennes. Soutenue par le syndicat SUD éducation, notre collègue a dû aller jusqu’au Conseil d’État.
L’arrêt rendu s’impose à toute l’administration. La fédération SUD éducation demande en conséquence aux président-e-s d’université d’appliquer cette décision de justice afin que tous les maîtres de conférences ayant subi un reclassement après la date du 1er janvier 2010 puissent recouvrer leurs droits à défaut d’un reclassement plus favorable et logique au 1er septembre 2009.

Il vous appartient également d’informer les universités de la portée de cette décision et de son caractère impératif à cet égard. Nous comptons sur votre diligence dans la communication de cette information aux présidences des universités.

PDF - 202.6 ko
« Inversé-e-s de carrière » : application de la jurisprudence de Conseil d’État