L’interruption volontaire de grossesse : un droit fondamental

Communiqué de la fédération SUD éducation
dimanche 22 septembre 2019

Partout dans le monde le droit à l’avortement est attaqué par le système patriarcal.

C’est un droit légitime et nécessaire pour l’égalité des femmes et des hommes. Ce droit est remis en cause en France. Avant 1975, la pratique de l’avortement était un crime passible des travaux forcés à perpétuité et même de la peine de mort. La loi Veil du 17/01/75 légalise l’avortement. Aujourd’hui, des femmes en France n’ont plus accès à l’avortement car les moyens alloués aux hôpitaux et centres IVG ne cessent de diminuer. De plus, dans certains hôpitaux, la majorité des gynécologues invoquent la clause de conscience.

La clause de conscience spécifique sur l’avortement a été instaurée par la loi de 1975 : Article L2212-8 du Code de la Santé Publique qui stipule qu’« un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ». Cette clause fut un compromis pour faire accepter, en 1975, la loi sur l’avortement, farouchement combattue par les réactionnaires. Il existe aussi une clause de conscience générale à tous les médecins : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » Article R4127-47 du Code de la Santé Publique. On constate donc que l’IVG est considérée comme un acte médical à part puisque justifiant d’une clause de conscience spécifique.

Nous ne sommes plus en 1975 où il a fallu arracher le droit à l’avortement par une lutte acharnée.

Il est donc largement temps de supprimer cette double clause de conscience spécifique d’un autre âge, tout en maintenant l’obligation de communiquer le nom d’autres praticiens. La montée des extrêmes-droites remet également en cause ce droit fondamental pour les femmes de décider d’enfanter ou pas, quand et avec qui. Il faut donc rester très vigilant-e-s et contrer ces manœuvres qui visent à cantonner les femmes à une fonction procréatrice et au service de la famille.

Pour le droit à l’avortement ,réaffirmons que :
  • L’avortement est un choix, « mon corps m’appartient ! », « je choisis ma vie, je choisis d’avorter ou pas » ;
  • L’accès à l’avortement est un droit ;
  • La clause de conscience des professionnel·le·s de santé doit être supprimée de la loi ;
  • Des moyens financiers doivent être donnés pour que les centres pratiquant l’avortement et les centres de planification soient accessibles sur tous les territoires ;
  • Des campagnes d’information tous publics sont nécessaires pour pouvoir en parler librement sans tabou ni jugement ;
  • Si on exclut le forfait hospitalier certes l’IVG est remboursée mais tous les moyens de contraception doivent l’être aussi pour que les femmes puissent choisir celui qui leur convient ;
  • L’éducation à la vie sexuelle doit être prodiguée à toutes et à tous pour qu’elles et ils puissent avoir des choix libres et éclairés ;
  • La formation aux techniques d’avortement et à l’accompagnement doit faire partie intégrante de la formation initiale des professionnel·le·s de santé ;
  • Les délais légaux pour avorter doivent être harmonisés sur ceux des pays les plus progressistes en Europe et les États doivent tendre vers une dépénalisation totale de l’avortement.

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