La décentralisation... pour les ATOSS c’est non !

vendredi 20 janvier 2006
mis à jour lundi 13 février 2006

En ce début d’année 2006, il est possible de tirer un premier bilan de l’application de la loi de décentralisation au niveau des personnels ouvriers et administratifs. Le 1er degré est également concerné : la loi de décentralisation du 13 août 2004 comporte un article 86 relatif aux libertés et responsabilités locales. Il donne la possibilité aux collectivités locales d’expérimenter des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP) et bien qu’actuellement aucun établissement n’ait vu le jour, de nombreux éléments indiquent que ce projet est en cours de réalisation.

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La décentralisation des ouvriers

Un long processus de dégradation de statuts des ATOSS de 1989 à 2006. Comment s’opère-t-elle ?

En cassant le statut de fonctionnaire d’État

1989 : début des suppressions massives de postes ATOSS et embauche de précaires (TUC, CES, CEC, emplois jeunes, ouvriers contractuels).

1994 : signature de l’annualisation et de la flexibilité des ouvriers.

2001 : signature par 14 organisations syndicales sur 17 de l’ARTT qui abroge en grande partie le statut des ouvriers.

2004 : loi de décentralisation adoptée en force (article 49-3) à l’Assemblée. Elle permet le transfert de 95 000 ouvriers et 1 000 administratifs aux départements et aux régions.

En privatisant

La décentralisation c’est le transfert des missions de l’État à des entreprises privées. Les ouvriers en sont les premières victimes, les autres personnels suivront.

1ère étape : transfert des ouvriers aux départements et régions ;
2ème étape : non-remplacement des départs à la retraite. les TOS n’existent plus dans les établissements scolaires ;
3ème étape : appel d’offres aux entreprises privées esclavagistes, sous-traitantes dans les domaines du nettoyage, du gardiennage et de la restauration (un marché de 7 800 établissements, 500 millions de repas par an).

En répondant à des directives européennes

La logique de l’Europe libérale c’est la disparition ou au moins la réduction drastique de fonctionnaires à statut protégé.

- Les dates clés de la décentralisation des ouvriers de la fonction publique d’état :
1er janvier 2005 : tous les personnels ouvriers sont mis à disposition des collectivités territoriales (régions ou département) mais pour un an continuent à être rémunérés par l’État.
1er janvier 2006 : tous les personnels sont transférés.
Cela étant, les élections professionnelles sont prévues le 21 mars ce qui laisse supposer que personne ne sera décentralisé avant cette date. Une contradiction qui donne à penser que certains syndicats ont intérêt à ce qu’elles se tiennent malgré tout pour mieux asseoir leur représentativité...

- Dès à présent, deux possibilités :

  • rester dans la Fonction Publique d’État en optant pour le détachement de longue durée ;
  • intégrer la territoriale.

Les chefs d’établissements sont chargés d’organiser des entretiens individuels avec les ouvriers pour les inciter à intégrer les collectivités territoriales :
Il est possible de refuser collectivement de se rendre à cet entretien. S’il est imposé, les ouvriers doivent refuser de signer quoi que ce soit. La loi laisse une période de 2 ans (jusqu’au 1er janvier 2008) pour décider de rester dans la Fonction publique d’état en détachement de longue durée ou d’intégrer la Fonction publique territoriale.

Les conséquences de la décentralisation pour les personnels

- Statut

C’est la perte d’un statut national remplacé par de multiples statuts territoriaux assortis d’accords locaux ne garantissant plus l’équité.

- Licenciement

Il est possible lors de la suppression d’un poste si 3 propositions d’affectation sont refusées et dans les cas suivants : inaptitude physique, insuffisance professionnelle, procédure disciplinaire, faute grave.

- Mutation

Le mouvement de mutation est supprimé ; il est remplacé par la recherche individuelle d’un poste (obligation de se vendre comme dans le privé). Ce système pénalise l’ensemble des personnels (les personnels originaires des DOM-TOM sont bloqués en métropole.)

- Hiérarchie

Le Poids hiérarchique est renforcé : soumission à deux donneurs d’ordre, le chef d’établissement et son gestionnaire, le président de région ou du département.

- Recrutement

Les recrutements et la charge de travail imposée dépendront directement de la richesse ou de la pauvreté de la collectivité de rattachement.

- Concours

Lors d’une réussite à un concours, l’agent a deux ans pour se trouver un poste. S’il n’en trouve pas dans ce délai, il perd le bénéfice de son concours.

- Congés

Le régime de congés est remis en cause. Les congés d’été passent de 42 jours consécutifs (soit 6 semaines) à 31 jours.
Actuellement les personnels bénéficient de 59 jours ouvrables : 42 jours, l’été, plus 41 jours de petites vacances soient 83 jours (week-end inclus).

À la territoriale, les congés annuels sont calculés au prorata du temps de présence dans l’année, les absences (même d’une demi-journée) sont prises en compte pour diminuer le nombre de jours de congés. La totalité des congés annuels est de 37 jours ouvrables en moyenne plus 13 jours de récupération ARTT soient 50 jours ouvrables.

- Travail durant les congés scolaires

En fonction des nécessités de service et pour laisser ouverts les établissements toute l’année, les ouvriers devront travailler pendant toutes les périodes de congés par équipe (y compris en juillet-août).

- Week-end

Le travail le week-end sera désormais possible.

- Pause

Les 20 minutes de pause, dans la plupart des cas, n’existent plus.

- Mobilité

Dans la Fonction publique territoriale, le fonctionnaire est titulaire non de son poste mais de son grade : on peut ainsi le déplacer sans son accord.

- Aucune assurance de conserver son poste

Les départements ou les régions peuvent modifier la carte des emplois, dans ce cas le fonctionnaire territorial perd le poste qu’il occupe. Il est déplacé là où l’on a besoin de lui.

- Flexibilité du travail

Les ouvriers peuvent être appelés à entretenir des locaux et surfaces où sont exercées des activités périscolaires (gymnase, stade, piscine, etc.), hors de l’établissement.

- Précarité

Les précaires et les contractuels n’ont aucune assurance d’être repris, en particulier, ceux qui sont exclus de la loi Sapin qui permettait, dans certains cas, la titularisation.
Par exemple, le conseil régional socialiste de Midi Pyrénées a d’ores et déjà annoncé qu’il ne reprendrait pas les précaires.

Deuxième cible de la décentralisation : le 1er degré

La loi de décentralisation du 13 août 2004 comporte également un article 86 relatif aux libertés et responsabilités locales. Il donne la possibilité aux collectivités locales d’expérimenter des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP). C’est à dire, en regroupant plusieurs écoles, de créer des établissements du 1er degré, dotés d’un chef d’établissement, pilotés par un Conseil d’administration et ayant un fonctionnement identique aux établissements du second degré.

Aucun établissement n’a encore officiellement été créé à ce jour.

Mais, sur le terrain les fusions d’écoles, les primarisations (école maternelle rattachée à une école primaire) se multiplient. Peu à peu de nombreuses écoles atteignent la taille requise en nombre d’élèves et de personnels pour remplir cet objectif.

Dans le même temps, le BO du 30/09/04 qui rend possible un « accueil » organisé par les communes pour les enfants qui n’ont pas encore 6 ans et la possibilité, envisagée dans le rapport Thélot, d’abaisser l’âge de la scolarité
obligatoire à 5 ans font planer de lourdes craintes sur l’école maternelle. Déjà, des jardins maternels payants ont vu le jour dans certains départements.

Tous ces éléments réunis incitent à penser que le gouvernement tente de mettre en place sans affrontement, sur le long terme, une grande réforme du 1er degré sans qu’il soit possible pour les personnels de réaliser ce qui est en train de se passer.

Commission fédérale Iatoss

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