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La visite médicale du travail pour les personnels de l’Éducation Nationale

Et si l’État assumait enfin ses responsabilités d’employeur ?

Décret n°82-453 modifié, articles 22 à 28-2

Personnels fonctionnaires ou contractuels de droit public de plus de 12 mois

La médecine de prévention, c’est quoi ?

Les médecins dits "de prévention" sont l’équivalent dans la fonction publique des médecins du travail du secteur privé.

Les médecins dits de prévention sont chargé de :

- S’assurer que le travail ne nuise pas à la santé des salarié-es et respecte leur intégrité physique et psychologique.

- Proposer des solutions à l’employeur pour améliorer les conditions de travail (salles insonorisées, tableaux réglables en hauteur), supprimer les causes des maladies, accidents, souffrances au travail.

- Proposer, dans le cadre d’un plan de prévention, une adaptation du poste de travail : réduction du temps de travail, réduction du nombre d’élèves, faire modifier une organisation pathogène, imposer des équipements de salles personnalisés, etc.

La médecine de prévention est en sous-effectif constant. On compte en moyenne 1 médecin de prévention pour 22.000 agents dans l’éducation nationale.

L’administration est tenue de prendre en compte les observations du médecin dit de prévention, sinon elle doit s’en expliquer par écrit ou devant le Comité d’hygiène et sécurité et conditions de travail (CHSCT) compétent.

NB : Un-e médecin conseiller du recteur n’est pas médecin de prévention.

La visite médicale, pourquoi ?

La visite médicale est une obligation pour l’État et les collectivités territoriales :

- Obligation de faire passer aux personnels une visite médicale de prévention tous les 5 ans maximum.

- Chaque personnel a droit, sur demande, à une visite médicale de prévention annuelle.

Ces visites médicales sont effectuées sur le temps de travail sur autorisation spéciale d’absence de droit.

Personnels contractuels de droit privé et de droit public de moins de 12 mois

Pour ces personnels, il s’agit de la visite médicale du travail selon le code du travail en vigueur, puisque ces personnels contractuels en dépendent directement.

Le rôle et le champ d’intervention du médecin du travail

Dans ses articles L4624-1 et suivants, le Code du Travail définit le rôle de la médecine du travail :
« […] proposer des mesures individuelles […] des transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l’âge […] à l’état de santé physique et mentale […]. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions […] »
« Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les 2 ans […] Le premier de ces examens a lieu dans les 2 ans suivant l’examen d’embauche ».
« Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée sont renouvelés au moins une fois par an ».
« Bénéficient d’une surveillance médicale renforcée :
 Les salariés affectés à certains travaux comportant des risques […] ou certains modes de travail […]
 Les salariés qui viennent de changer de type d’activité […], les travailleurs handicapés […], les femmes enceintes […], les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement […], les travailleurs de moins de 18 ans »
« Le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail […] :
 Après un congé de maternité
 Après une absence pour cause de maladie professionnelle
 Après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail
 Après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel
 En cas d’absences répétées pour raison de santé.
« L’examen de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail […]. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours »

Comment demander votre visite médicale du travail ?

- Faire une lettre - voir document n°1 pour les fonctionnaires d’état, document n°2 pour les agent-e-s des collectivités territoriales et document n°3 pour les contractuels de droit privé ou de droit public de moins de 12 mois - adressée à son/sa supérieur-e hiérarchique direct-e, car c’est lui/elle le ou la responsable de la santé des personnels qui sont sous son autorité. La demande est individuelle, mais vous pouvez vous regrouper entre collègues pour faire un envoi en nombre.

- Demander un récépissé auprès du secrétariat de votre supérieur-e hiérarchique.

- Acter cette demande dans le Registre de santé et sécurité au travail (RSST – voir plus bas) présent dans toutes les écoles et dans tous les établissements : rédigez une phrase courte où vous faites état de votre demande.

Document n°1 : Modèle de courrier à recopier pour la demande de visite médicale de prévention pour les fonctionnaires d’état

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Modèle de demande de visite médicale fonctionnaire d’état

Document n°2 : Modèle de courrier à recopier pour la demande de visite médicale de prévention pour les agent-e-s des collectivités territoriales

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Modèle de demande de visite médicale agent-e de Collectivité territoriale

Document n°3 : Modèle de courrier à recopier pour la demande de visite médicale de prévention pour les contractuels de droit privé ou de droit public de moins de 12 mois

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Modèle de demande de visite médicale contractuel-le-s droit privé et droit public de moins de 12 mois