Les positions de Sud Education sur la charte du dialogue social

dimanche 5 juin 2011

La Fédération Sud Education était invitée le 30 mai 2011 à une réunion bilatérale à la Direction Générale des Ressources Humaines afin de débattre d’une trame pour une charte du dialogue social.
Voici les positions défendues par Sud Education

Dans votre message du 21 avril 2011 vous nous faisiez part de votre intention de nous inviter à une réunion bilatérale afin de débattre d’une trame pour une charte du dialogue social. Nous acceptons votre invitation avec plaisir.

Dans le même message, vous nous engagiez à vous faire des propositions écrites, ce que nous faisons volontiers ci-dessous.

Qu’est-ce que Sud éducation ?

Les positions que nous défendrons lors du débat sur la charte du dialogue social sont indissociables des principes qui fondent notre organisation syndicale. C’est pourquoi il ne nous semble pas inutile de vous les rappeler brièvement avant de commenter le texte qui nous a été soumis le 29 décembre 2010.

Sud éducation met en pratique un syndicalisme de lutte et de transformation sociale. De ce fait, il serait erroné de nous considérer comme des partenaires sociaux avec lesquels l’institution pourrait envisager une quelconque co-gestion. Nous cherchons à construire une autre société et une autre école et non à collaborer à la mise en œuvre de la politique de destruction systématique du service public d’éducation dont le gouvernement porte l’entière responsabilité.

Sud éducation est une organisation inter-catégorielle qui syndique toutes les travailleuses et tous les travailleurs de l’éducation. Pour Sud éducation, ce sont les travailleuses et les travailleurs qui doivent prendre en main leur organisation. C’est pourquoi nous défendons le principe de la démocratie syndicale. Il ne s’agit pas pour nous d’un vain mot (comme ceux qui s’affichent au fronton des bâtiments officiels), mais d’une pratique quotidienne. Celle-ci se traduit par l’auto-organisation des luttes : le syndicat n’est pas une fin en soi, mais un simple moyen au service des travailleurs et des travailleurs. C’est la raison pour laquelle Sud éducation dépose régulièrement des préavis de grève permettant aux personnels de décider par eux-mêmes de la façon dont ils conduisent leurs luttes.

Trame pour une charte du dialogue social au Ministère de l’Éducation, de la jeunesse et de la vie associative

( les commentaires de Sud éducation figurent en italiques)

29 décembre 2010

Préambule

La promulgation de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social et conformément aux Accords de Bercy signés le 2 juin 2008 a ouvert une nouvelle ère de démocratie sociale dans la Fonction publique autour de deux principes clés : un dialogue social plus large et plus efficace ; des acteurs plus légitimes et plus responsables.

Nous exprimons notre méfiance envers ces deux termes et envers l’usage qui en est fait dans les discours dominants :

  • légitimité : ce n’est pas à l’État de décider si nous sommes ou non légitimes ; nous ne revendiquons pas d’autre légitimité que celle que nous confère la justesse de nos positions
  • responsabilité : il va de soi que nous sommes responsables, dans la mesure où nous savons prendre nos responsabilités ; mais nous ne serons jamais une organisation syndicale responsable, au sens où l’entend le pouvoir ; en effet, quand le chef de l’État, en 2009 et au lendemain de la lutte pour la défense des retraites, a salué certaines organisations syndicales pour leur attitude responsable lors des conflits, c’était pour les remercier d’avoir su empêcher les travailleuses et les travailleurs de construire la grève générale ; une organisation syndicale est considérée comme responsable quand elle est l’alliée du pouvoir, ce que nous ne serons jamais.

Cette charte n’a pas pour objectif de se substituer aux textes réglementaires qui vont être édités suite à la promulgation de la Loi. Elle vise à terme à les compléter pour inciter, à tous les niveaux, les différents acteurs à adopter des comportements permettant d’établir les relations constructives et de confiance nécessaires pour instaurer, dans la durée, un dialogue social de qualité.

  • le gouvernement a fait preuve, cet automne, d’une conception pour le moins surprenante du dialogue en refusant d’entendre les travailleuses et les travailleurs qui se sont massivement mobilisé-e-s pour la défense des retraites
  • de même, le Ministère de l’Éducation Nationale a refusé d’écouter les voix dénonçant les désastres provoqués par la suppression de postes et le dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite,
  • la mastérisation et les conditions inacceptables dans lesquelles se sont trouvé-e-s les stagiaires cette année constituent un autre exemple de ce refus du dialogue qui caractérise les instances ministérielles
  • on peut enfin rappeler que le Ministère a bien montré ce qu’il entendait par « dialogue social » en refusant de nous recevoir lorsque nous demandions une audience pour protester contre le licenciement injuste de notre collègue Christian Marion

Nous craignons donc que le dialogue social que vous nous proposez ne soit en réalité qu’un monologue mal grimé.

Cette charte constitue un engagement réciproque entre l’administration et les partenaires sociaux. L’administration contrôlera sa mise en œuvre effective sur le terrain et conduira, une fois par an, une revue avec les partenaires sociaux pour faire le point sur les réponses concrètes apportées aux problèmes soulevés.

Nous ne prendrons aucun engagement qui conduirait les personnels à renoncer à leur faculté d’auto-organisation.

Titre I : L’AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL

Un dialogue social de qualité repose tout à la fois sur l’ambiance de travail, les rapports quotidiens entre les agents et avec leur encadrement et sur des relations de confiance établies entre l’administration et les partenaires sociaux.

Les parties s’accordent à considérer que la qualité des relations sociales passe d’abord par l’instauration d’une confiance mutuelle, à travers le respect mutuel, le fonctionnement des instances et la participation électorale.

Article 1 : Favoriser le respect mutuel

Article 2 : Consolider le fonctionnement des instances

Article 3 : Faciliter la participation des agents aux élections professionnelles

L’organisation du vote électronique et le refus de diffuser des professions de foi papier pour les prochaines élections professionnelles constituent un obstacle à la diffusion des informations syndicales dans la mesure où les collègues n’utilisent pas massivement leur messagerie professionnelle. On voit mal en quoi cela faciliterait la participation des agents aux élections professionnelles.

Titre II : LA PREVENTION DES CONFLITS

Article 4 : Développer la veille sociale

Le concept de veille sociale s’inspire à la fois du management des entreprises et de la veille de l’opinion à visée policière. N’étant pas un partenaire social, Sud éducation refuse de collaborer à la surveillance des collègues.

Article 5 : Donner de meilleures chances à la recherche d’un compromis

Nous ne faisons pas de la grève un but en soi, mais - dans le contexte actuel- elle reste l’arme la plus efficace des travailleurs et des travailleurs. Or, cet article consacré à la prévention des conflits semble constituer une menace pour le droit de grève, déjà compromis par le SMA et les négociations préalables dans le premier degré.

Titre III : RENDRE LA NEGOCIATION EFFECTIVE

Article 6 : Responsabiliser les interlocuteurs à chaque niveau de la négociation

Article 7 : Un rôle renforcé de l’encadrement

S’agit-il d’un pouvoir accru de la hiérarchie ?
Nous nous opposons à la division des personnels, notamment dans le premier degré avec le projet visant à faire des directeurs d’EPEP des supérieurs hiérarchiques. De même, nous nous opposons au renforcement de la hiérarchie dans les établissements ( exemple : ECLAIR).

Article 8 : Conduire la négociation en vue de l’élaboration d’un accord

Article 9 : suivi de l’accord

Titre IV : L’ATTRIBUTION DES MOYENS

Article 10 : Garantir l’exercice du droit syndical

Sud éducation est attaché au principe du pluralisme syndical. Par conséquent, nous revendiquons

  • des droits syndicaux ( droit d’affichage, de réunion, de déposer des préavis de grève, d’organisation de HMI, ASA) pour toutes les organisations syndicales, y compris pour celles qui ne se présenteraient pas aux élections professionnelles
  • des moyens syndicaux (décharges) proportionnels aux résultats obtenus lors des élections professionnelles, sans effet de seuil.
  • l’organisation des RIS dans le premier degré, sur le temps de travail
    Nous dénonçons le projet de fusion des ASA et des décharges, qui conduirait à une professionnalisation du syndicalisme. A Sud éducation, il n’existe pas de syndicalistes professionnels ; toutes les adhérentes et tous les adhérents doivent pourvoir bénéficier d’ASA afin de participer à la vie de notre organisation syndicale.

Article 11 : Arrêter les supports de la communication des organisations syndicales

Comme nous l’écrivions plus haut, nous constatons que l’organisation du vote électronique et le refus de diffuser des professions de foi papier pour les prochaines élections professionnelles constituent un obstacle à la diffusion des informations syndicales dans la mesure où les collègues n’utilisent pas massivement leur messagerie professionnelle.

Titre V : LA RECONNAISSANCE DU PARCOURS SYNDICAL DANS LE DEVELOPPEMENT DE LA CARRIERE

Article 12 : Proposer un accompagnement RH tout au long du parcours syndical

Article 13 : Reconnaître le parcours syndical

Le Titre V ne concerne pas Sud éducation : nous n’avons pas ( et nous voulons pas avoir) de professionnels du syndicalisme dans notre organisation. Nous pratiquons la rotation des mandats et nos militant-e-s ne cherchent pas à faire carrière.

Documents joints

Positions de Sud éducation sur la charte du (...)

Navigation

Articles de la rubrique