Lettre ouverte à Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’Hérault

Lettre de Sud Éducation Hérault
jeudi 27 août 2009

La CAPD du 27 août va examiner les retraits d’emploi de direction de Mme Huchard et M. Cazals

La fédération exprime son accord complet avec la lettre de Sud Éducation Hérault ci dessous.

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lettre ouverte IA Hérault 26 août 09

« Montpellier, le 26 août 2009

Lettre ouverte à M. l’Inspecteur d’Académie de l’Hérault

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Le 09 juillet dernier, le tribunal administratif de Montpellier, suite aux recours en référé de
Messieurs Cazals et Serres, a ordonné la suspension de votre décision de procéder à des retraits
de salaire pour manquement aux obligations de service de ces deux enseignants.

Suite à cette décision, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, vous avez demandé aux services
financiers de reverser les sommes précédemment retenues aux intéressés.

Le 27 août prochain, vous avez, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, mis à l’ordre du jour de la
CAPD de rentrée les retraits d’emploi de direction de Mme Huchard et M. Cazals, en invoquant
l’intérêt du service.

Dans le cadre actuel de multiplication des luttes contre la mise en place de la Base-élèves, l’aide
personnalisée, les nouveaux programmes, les évaluations nationales, les stages pendant les
vacances, pour la défense du droit de grève, il nous semble inconcevable d’envisager ces retraits
d’emploi.

Outre les enseignants, syndicats, la fédération de parents d’élèves FCPE, qui se sont engagés
dans ces luttes depuis le mois de septembre 2008, des parents, individuellement, ont déposé
massivement plainte contre le fichier Base-élèves auprès des Tribunaux de Grande Instance un
peu partout en France aux mois de mai et juin 2009. Rien que pour le département de l’Hérault ce
sont plus de 160 plaintes déposées, et nationalement, plus de 1000.

De plus, le Comité des Droits de l’Enfant de l’Organisation des Nations Unies
a émis des observations relatives à Base-élèves, lors de sa session du 22 juin 2009, après avoir
pris connaissance du rapport et des réponses de l’État, observations finales qui éclairent les
réticences de nos collègues.

Nous reproduisons ci-après pour votre information, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, les
paragraphes 50 et suivants relatifs à la protection de la vie privée qui concernent explicitement
Base-élèves.

- Protection de la vie privée : Paragraphe 50. Le Comité prend note avec préoccupation de la multiplication des
bases de données servant à la collecte, à la conservation et à l’utilisation à long terme de données personnelles sur
les enfants, qui pourrait aller à l’encontre du droit de l’enfant et de sa famille à la protection de leur vie privée. En
ce qui concerne la Base élèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l’État partie en a retiré les données
sensibles qui y figuraient à l’origine.

Toutefois, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis,
le Comité est préoccupé par le fait que cette base de données puisse être utilisée à d’autres fins, telles que la
détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière, et par l’insuffisance des dispositions
légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. Il note en outre
avec préoccupation que les parents ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leurs enfants dans cette base de
données, n’en sont souvent pas informés, et pourraient avoir des réticences à scolariser leurs enfants.

- Paragraphe 51. Rappelant les recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme
(CCPR/C/FRA/CO/4, par. 22), le Comité engage instamment l’État partie à prendre toutes les mesures voulues
pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles sont compatibles avec les
obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention.

L’État partie devrait veiller en particulier à ce que :
a) La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données
et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient
régies par la loi et leur objectif clairement défini ;
b) Des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de
personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser ;
c) Les enfants et les parents relevant de sa juridiction aient le droit de consulter leurs données, de demander
la rectification ou la suppression d’une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie contre leur volonté ou traitée en
violation des dispositions de la loi no 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans ce contexte et en cette rentrée scolaire, Sud-Education tient à réaffirmer son soutien aux
enseignants visés par vos sanctions financières et professionnelles ; nous soutenons leurs
positions quant à l’aide personnalisée et leur refus d’utiliser la Base-élèves.

Nous soutenons et soutiendrons l’ensemble des personnels qui se refusent à mettre en place des
dispositifs stigmatisant les élèves et contraires à nos principes d’éducation égalitaire et solidaire.

Notre organisation syndicale maintient les mots d’ordre qui étaient les siens en septembre 2008 :
refus de l’aide personnalisée telle que définie par les textes afin de ne pas stigmatiser les élèves
en difficulté, non utilisation de la Base-élèves, non déclaration préalable de grève, boycott des
évaluations nationales CE1 et CM2, non participation aux stages pendant les vacances et non
envoi de listes d’élèves pour ces stages.

Monsieur l’Inspecteur d’Académie, dans ces affaires, vous avez choisi d’attaquer ces
enseignants par l’angle des services non faits ou mal faits, en ponctionnant très largement
leurs salaires ou en leurs retirant des fonctions qui leurs sont chères. Vous avez choisi de
viser quelques uns de nos collègues, cherchant ainsi, d’une part, à faire peur à l’ensemble
du corps enseignant, d’autre part, à minimiser sa colère.

Le syndicat Sud Éducation vous demande :
- de renoncer à tout retrait sur salaire ;
- de restituer les sommes perçues pour l’ensemble des collègues concernés ;
- de renoncer aux retraits d’emploi de direction.

Enfin nous vous demandons, Monsieur l’Inspecteur d’Académie de veiller en cette nouvelle
année scolaire à procéder de façon équitable envers l’ensemble des enseignants du
département de l’Hérault. Nous ne pouvons admettre les traitements inégalitaires dont ont
fait l’objet Mme Huchard, Monsieur Cazals et Monsieur Serres.

Veuillez croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, en notre attachement au service public et
laïque d’éducation.

Pour Sud-Education Hérault,
La co-secrétaire départementale, Monique Baratelli. »

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