Mise en danger d’autrui, que dit le code pénal ?

vendredi 27 avril 2007
mis à jour mardi 1er mai 2007

L 223-1 : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Ce délit est un élément important de prévention : contrairement aux autres délits, il n’y a pas besoin que le danger se concrétise par un dommage pour que le délit soit constitué, la mise en danger elle-même est un délit. Il ne faut cependant pas penser que la seule mise en danger est suffisante pour constituer en elle-même le délit. Encore faut-il, du point de vue juridique, qu’il y ait « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

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