Motion de CA contre l’évaluation/notation des ATOSS

samedi 26 février 2005
mis à jour dimanche 12 février 2006

Motion à faire voter dans les Conseils d’Administration des Collèges et Lycées, proposée par Sud Education Paris, contre l’évaluation notation des personnels ATOSS


Motion de Conseil d’Administration du Collège, du Lycée .......................
sur l’évaluation-notation des personnels ATOSS

Face à la mise en place de la réforme « évaluation/notation » qui remet en cause les droits et garanties statutaires des personnels en créant une concurrence entre personnels fonctionnaires, le Conseil d’Administration du collège, lycée ..................., solidaire du personnel ATOSS de l’établissement, dénonce :
- la redéfinition du statut des fonctionnaires : le principe de notation est transformé en principe d’objectifs personnels ;
- la suppression de la notion d’ancienneté ;
- le renforcement des différenciations de carrière des agents ;
- l’instauration d’un salaire « au mérite » ne faisant plus aucune référence à des grilles de rémunération ni à l’égalité de traitement entre agents d’un même corps et d’un même grade ;
- la complexité et l’alourdissement excessifs du système ;
- l’absence de réelles voies de recours pour les évalués et la remise en cause du paritarisme.

Le Conseil d’Administration exige que le dialogue social s’établisse à tous les niveaux, et demande au ministère le retrait pur et simple de l’évaluation-notation.

En conséquence, le Conseil d’Administration du collège, lycée...... décide le gel de la mise en place de la procédure d’évaluation et de notation, incluant la définition des fiches de poste et les entretiens d’évaluation.

RTF - 16.3 ko
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