Non à la délation

Mobilisation contre le projet de loi de « Prévention de la délinquance »
lundi 6 décembre 2004
mis à jour samedi 25 août 2007

Communiqué de la Fédération des syndicats Sud Education

La Fédération des syndicats Sud éducation s’insurge contre les mesures contenues dans ce projet de loi, élaboré sous l’égide du ministère de l’intérieur, qui sera discuté dans les semaines à venir.

En cas d’adoption : « Tout professionnel intervenant, au titre de l’action éducative, sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l’action entreprise au bénéfice de cette personne. »

Ainsi devraient être communiquées au maire (sous peine de sanctions disciplinaires) des informations d’ordre privé concernant
- les personnes victimes de l’insécurité sociale (chômeurs, travailleurs précaires),
- les personnes ayant des difficultés financières (surendettement),
- les parents confrontés à des difficultés éducatives,
- les enfants en échec scolaire (ou trop souvent absents de l’école),
- des personnes malades (alcoolisme, toxicomanie).

Ce projet s’inscrit dans une politique gouvernementale de criminalisation de la misère, de la jeunesse, et des plus démunis.

Son application accentuerait encore les effets des lois et mesures déjà arrêtées par ce gouvernement :
- Amendement Accoyer en 2003, qui réglemente la pratique des professions liées à la psychiatrie et à la psychanalyse ;
- Lois Sarkosy 1 et 2, lois Perben 1 et 2, loi Borloo, qui portent gravement atteinte aux libertés individuelles et à la dignité humaine ;
- Plan quinquennal de prévention et d’éducation à la santé dans l’Education (décembre 2003), qui prévoit des bilans, des obligations de soins et des stages obligatoires de formation à la parentalité pour les familles dites défaillantes. Il met également en place un carnet de santé qui indiquerait tous les troubles psychologiques ou du comportement dès le plus jeune âge, et, ce pour la vie ;
- L’accord police - éducation nationale, d’octobre 2004, largement inspiré par la circulaire Lang et les mesures d’Allègre.

De plus, ce projet prévoit aussi, avec la création d’un fichier national des hospitalisations psychiatriques, de ficher les personnes en souffrance mentale ayant recours à l’hospitalisation (450 000 environ chaque année). Jusqu’à maintenant seul le régime Nazi avait mis en place de tels fichiers (manuscrits).

Le ministère envisage également de supprimer la référence, dans la loi, au secret professionnel, pour les personnels concernés, sous le fallacieux argument de protéger ceux-ci contre d’éventuels recours des familles.

Dans une société démocratique, l’état doit être transparent et la vie privée secrète
Dans un régime totalitaire, la vie privée est transparente et le pouvoir opaque

Tels sont les enjeux des choix de société faits actuellement par ce gouvernement.

En conséquence la Fédération des syndicats Sud éducation appelle l’ensemble des personnels de l’Éducation :

- à participer à la journée de grève et de manifestations départementales, le mardi 14 décembre 2004, à l’appel des 46 collectifs « Contre la délation et la répression sociale » ;
- à préparer, aux côtés des syndicats de l’Union Syndicale Solidaire, notamment Sud Santé Sociaux, des collectifs départementaux, une grande mobilisation, avec manifestation nationale, en janvier 2005, au moment de la discussion au parlement de ce projet de Loi de « prévention de la délinquance », au cas où il serait maintenu.

La Fédération des syndicats Sud Education exige le retrait de ce projet.

NOUS NE SERONS PAS LES GARDIENS DU SOMMEIL DE NOS MAÎTRES.


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