Ordonnance : un projet néfaste aux effets irréversibles !

Motion votée par le CTMESR le 6 novembre 2018
mardi 6 novembre 2018

Le CTMESR a pris connaissance du projet d’ordonnance visant à réformer la politique de site dans l’Enseignement supérieur et la Recherche. En l’état, le CTMESR le juge totalement inacceptable.
Ce projet promeut une dérégulation complète de la gouvernance des établissements et sonne le glas de la démocratie universitaire. Les dérogations prévues au Code de l’Éducation sont particulièrement choquantes. Il ne peut y avoir de président.e à vie et la représentation doit être directe et proportionnée aux personnels et aux usagers dans toutes les instances. Le CTMESR tient notamment à défendre le principe de démocratie au sein des établissements pour tous les acteurs de la communauté universitaire et donc dénonce la volonté affichée dans le projet d’ordonnance de réduire la représentation des usagers et des personnels au sein des conseils d’administration, jusqu’à les rendre minoritaires. Il rappelle également que le principe d’une représentation propre et authentique des enseignants-chercheurs a valeur constitutionnelle.

Par ailleurs, le CTMESR s’interroge sur la notion « d’établissement-composante ». Si la question de la coopération entre établissements privés et publics de l’ESR se pose actuellement pour les sites, on ne peut faire d’un établissement privé une composante d’un établissement public – en lui permettant de conserver sa personnalité morale et juridique – sans dénaturer le service public et fragiliser la fonction publique.

Le CTMESR réaffirme, en outre, son attachement à ce que les établissements publics conservent le monopole de la collation des grades universitaires.
Le projet impacte également les organismes de recherche. Ils doivent conserver la maîtrise de leur budget, de leurs recrutements, de la gestion de leurs personnels et de leur stratégie scientifique.

Enfin, sous couvert d’expérimentation, ce projet d’ordonnance implique une profonde restructuration du modèle français d’Enseignement supérieur et de Recherche alors qu’aucun bilan n’a jamais été tiré des réformes qui se sont succédées ces douze dernières années. Avant de s’engager dans une nouvelle réorganisation dégradant encore les conditions de travail et déstructurant le service public, le CTMESR invite le gouvernement à lancer, avec l’ensemble des parties prenantes, une grande évaluation des lois de 2006 (loi de programme pour la recherche), 2007 (LRU) et 2013 (ESR).

Le CTMESR demande au gouvernement de retirer son projet d’ordonnance relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

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