Pétition contre le projet de loi de "prévention de la délinquance"

Demain, une société de contrôle
lundi 6 décembre 2004
mis à jour dimanche 12 février 2006

Nous sommes tous susceptibles, dans nos vies quotidiennes, de nous adresser à un de ces professionnels : enseignant, médecin, infirmière, psychologue, psychiatre, puéricultrice, assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, travailleuse familiale, éducateur spécialisé, animateur, etc.

AUJOURD’HUI :
Ce qu’ils savent sur nous, ce que nous leur confions, est protégé par l’éthique, la déontologie ou le secret professionnel attachés à ces métiers. Cela a permis jusqu’à maintenant de garantir à chacun, en toute équité et en toute confiance, une relation pédagogique, d’aide ou de soins.
Or ces métiers de l’aide à la personne sont soumis aux dispositions du projet de loi dit de « prévention de la délinquance », élaboré sous l’égide du ministre de l’Intérieur, et qui doit être présenté au Parlement à la fin de cette année.

DEMAIN :
« Tout professionnel intervenant au titre de l’action éducative, sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l’action entreprise au bénéfice de cette personne. »

Ainsi devront être communiquées au maire (sous peine de sanctions disciplinaires) des informations d’ordre privé concernant
- les personnes victimes de l’insécurité sociale (chômeurs, travailleurs précaires),
- ayant des difficultés financières (surendettés),
- les parents confrontés à des difficultés éducatives,
- les enfants en échec scolaire (ou trop souvent absents de l’école),
- des personnes malades (alcoolisme, toxicomanie), ...

NOUS SOMMES TOUS CONCERNES !

Avec cette loi, tout citoyen est susceptible d’être soumis au contrôle du maire et d’être fiché en tant que délinquant potentiel.

Le projet de loi prévoit aussi, avec la création d’un fichier national des hospitalisations psychiatriques, de ficher les personnes en souffrance mentale ayant recours à l’hospitalisation (450 000 environ chaque année).

La question des définitions de la délinquance et de la prévention se pose !

Le projet de loi ne comporte aucune mesure pour remédier aux causes économiques et sociales de la délinquance, pas plus qu’il n’octroie au maire de moyens en matière d’action sociale. Il s’agit uniquement de contrôle.

Sous couvert de « prévention », cette loi sonne la fin du travail social, médico-social et éducatif, en supprimant ses valeurs éthiques et déontologiques de respect de la personne, en obligeant les intervenants sociaux à être des auxiliaires de police.

C’est la fin de l’intimité des personnes, la systématisation du contrôle, au nom du partage de l’information, avec le maire désigné comme « le pilote en matière d’animation et de coordination de la prévention de la délinquance », et également avec les services de police (dans le cadre, notamment, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance).

Nous, citoyens, parents, professionnels,
- dénonçons l’amalgame entre le champ social, éducatif, sanitaire, et le champ répressif et sécuritaire
- refusons l’obligation de délation qui rend impossible toute politique de vraie prévention et d’accompagnement des personnes.

Nous exigeons le retrait du projet de loi de « prévention de la délinquance ».

Signez, faites signer en ligne cette pétition, et téléchargez-la pour la diffuser autour de vous :

PDF - 98.4 ko
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Merci de retourner cette pétition à :

Fédération des syndicats Sud éducation
17, boulevard de la Libération
93 200 Saint-Denis


Signatures :  265

Date Nom Profession Ville
Mars 2006 BECQ, Christopher étudiant Poitiers
Mars 2006 MONTOSSE Gael cpe bois colombes
Mars 2006 TACHDJIAN Muriel infirmiere psy. SISTERON
Mars 2006 PICOT Joelle commersante villiers en plaine
Mars 2006 BORDERON Cecile étudiante poitiers
Mars 2006 ARAGON André éducateur spécialisé MILLAU
Mars 2006 GUY Bernard sans evry
Mars 2006 GHERDOUSSI Béatrice fonctionnaire vitrolles
Février 2006 BARET Corinne metteur en page nancy
Février 2006 KUHN Evelyne institutrice NANCY
Février 2006 VIANDIER Jonathan Lycéen Toulouse
Janvier 2006 VIALLE Anne Marie Institutrice (zil) Lectoure
Janvier 2006 VALE jose Professeur LP 61200 argentan
Janvier 2006 LELIEVRE Michelle instit. Rouen
Janvier 2006 TACCOEN Fanny Etudiante Caen
Décembre 2005 PENAULT Cathy enseignante nantes
Novembre 2005 BRIAND Frédéric Aide-Documentaliste Tours
Novembre 2005 BRIAND André & Josiane Retraités Tours
Octobre 2005 LE CLERE Nadine enseignante Noisy-le-Sec
Octobre 2005 HONORE, Elisabeth responsable association Lille
Septembre 2005 HAYAT Pascale infirmiere Dunkerque
Septembre 2005 VANDEZANDE Ingrid infirmiere Dunkerque
Septembre 2005 PUIG Jean-Antoine Professeur Ambérieu 01
Juillet 2005 VAROMME étudiant psychologie Lille
Juin 2005 PILLOT Marianne sans Paris
Avril 2005 NOURY Pascale Enseignante Quimper
Avril 2005 BOCHER, Pierre-Yves ETUDIANT BREST
Avril 2005 ZALCZER Marc enseignant eco-droit Nîmes
Avril 2005 ROUZAUT Eric étudiant 21 DIJON
Avril 2005 DUCOS, Maxim etudiant Tournefeuille
Avril 2005 MOLLIEX Claire etudiante en politiques sociales Toulouse
Mars 2005 ANTOINE Pascale professeur Laval
Mars 2005 PON Anne-marie enseignante Belfort
Mars 2005 RODRIGUEZ Laureline étudiante Avignon
Mars 2005 CORAL Nicola formatrice Avignon
Mars 2005 LAZARE-RODRIGUEZ Françoise Professeur de Lettres AVIGNON
Mars 2005 KUS Stéphane enseignant Saint-Priest
Mars 2005 BEDRUNE, Emilie Professeur des écoles Toulouse
Février 2005 ARNERA Claire-Lise institutrice Marseille
Février 2005 LARKIN Annie professeur Ploërmel

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