Quand la justice condamne le management…

vendredi 27 mai 2011

La pression s’accroît sur les salariés de l’Éducation nationale et les conditions de travail se dégradent. Les établissements scolaires ressemblent de plus en plus à ces entreprises privées qui font passer leurs résultats bien avant la santé de celles et ceux qui travaillent pour les obtenir. Néanmoins, ces employeurs sont parfois condamnés.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Hauts-de-Seine, dans un jugement du 17 décembre 2009, a condamné un employeur pour les motifs suivants (liste non exhaustive) :
- obligation de sécurité envers un salarié non respectée ;
- responsabilité engagée y compris pour les personnes subordonnées investies d’un pouvoir de direction auxquelles l’employeur a confié une partie de son autorité ;
- ignorance de changements chez un salarié : amaigrissement, larmes, crainte d’une mutation, difficultés à exercer le travail, mal-être, impression d’être dans une impasse dans l’évolution de la carrière ;
- salarié très investi, anxieux, perfectionniste, questionnant, ayant des aspirations ne semblant pas être prises en compte par la hiérarchie ;
- détérioration de l’équilibre psychologique, fatigue, nervosité, dépression, sans que l’employeur ne mette en œuvre des mesures préventives ;
- n’a pas perçu les dangers auxquels le salarié était exposé ;
- n’a pas appliqué les textes de loi : R.4624-18, L.4121-1 et L.4121-2 ;
- absence d’inscription [au Document Unique] des risques psycho-sociaux en tant que risques possibles ;
- non-prise en compte de l’aspect collectif de l’organisation du travail, voire du management, porteurs de souffrances pour les salariés ;
- manque d’accompagnement par des mesures appropriées, des répercussions inévitablement engendrées sur la santé mentale des salariés du fait de la nouvelle organisation du travail.

N’est-ce pas une « gestion » de ce type que le ministère met en place dans les établissements scolaires ?

Des mesures générales, dont des primes à la casse (liste non exhaustive)…

- Suppression des RASED ;
- suppressions de postes, de classes ;
- augmentation des effectifs ;
- mutations arbitraires ;
- fin des dédoublements ;
- diminution du temps de formation pour les élèves entraînant la déprofessionnalisation dans l’enseignement professionnel ;
- dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) ou mise en place d’un système de renoncement et de relégation pour les élèves « décrocheurs » dès la 4ème puis la 6e ;
- formation pour les enseignants hors du temps scolaire ;
- remise en cause de filières entières dont les STI ;
- entretiens d’évaluation attentatoires à la santé des personnels ;
- « invitations » à se remettre en cause, à changer d’emploi ;
- et pour couronner le tout : les « primes à la casse de nos statuts » par un « accompagnement » de l’institution, à l’aide de mesures financières, pour changer de poste, changer de ministère, et surtout abandonner nos statuts de fonctionnaires…

…auxquelles s’ajoutent des situations locales très préoccupantes (liste non exhaustive)…

- Remise en cause de projets pédagogiques ;
- nombre d’élèves par classe supérieur aux normes (la loi (R 4222-5) précisant que 15 m3 d’air par élève dans chaque classe, avec ventilation naturelle, est le minimum, voilà de quoi faire baisser les effectifs dans de nombreuses classes) ;
- absence de cahiers CHS-CT et registre de Danger Grave et Imminent ;
- absence d’insonorisation des salles de cours ;
- refus d’accès au dossier administratif personnel ;
- « mise sous le coude » d’un rapport sans le verser au dossier de l’intéressé ;
- absence du « document unique » relatif aux risques divers auxquels sont soumis les usagers de l’établissement ;
- entrées d’élèves par une issue de secours sans que la commission de sécurité en soit informée ;
- travaux de désamiantage sans informer les personnels ni analyser l’air ;
- encombrement d’issues de secours ou d’escaliers ;
- dans les écoles, graves manquements sur le fonctionnement du système de sécurité incendie ;
- postes à risques particuliers (ateliers, laboratoires, etc.), absence de visites médicales annuelles ;
- machines, hors normes de sécurité, utilisables par des élèves.

Comment agir ?

Tout cela démontre une absence de politique de prise en compte des conditions de travail dans l’Éducation nationale. Ne nous étonnons pas que les jeunes collègues, surtout les stagiaires, y laissent parfois leur santé, leur joie de vivre et le goût de leur métier. Quant à nous, nous sommes déterminés à user de tous les moyens que nous laisse le droit pour faire changer cette organisation du travail accidentogène. D’autres avant nous ont connu ces situations : à France Telecom, ce n’est qu’à force d’interventions multiples, dont juridiques, que cette politique a pu être remise en cause et le PDG écarté.

Comment s’opposer ? En écrivant dans les cahiers CHS-CT : ils ne pourront pas dire qu’ils ne savaient pas ! N’oublions pas non plus les courriers aux chefs d’établissements dénonçant ces faits et nos demandes de visites médicales (voir journal fédéral nº42 de mars-avril 2011).

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