Rupture conventionnelle dans le public : SUD éducation dénonce une nouvelle atteinte au statut de la fonction publique

Communiqué de SUD éducation
jeudi 9 janvier 2020

La rupture conventionnelle, prévue par la loi dite de « transformation de la fonction publique » est entrée en vigueur le premier janvier 2020. Cette disposition est une attaque de plus contre le statut des personnels et un pas de plus de franchi vers une précarisation massive.

La rupture conventionnelle, prévue par la loi dite de « transformation de la fonction publique » est entrée en vigueur le premier janvier 2020. Cette disposition est une attaque de plus contre le statut des personnels et un pas de plus de franchi vers une précarisation massive.

La loi dite de « transformation de la fonction publique » est une attaque frontale contre le statut de fonctionnaire. La loi prévoit ainsi de nouveaux contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.
Cette loi prévoit également à un titre expérimental pour 5 ans la rupture conventionnelle. Jusqu’à présent, le droit de la fonction publique interdisait tout accord conclu entre un agent public et son employeur destiné à mettre un terme à la relation de travail. Il s’agissait d’une protection contre les pressions à la démission de la hiérarchie.
Les indemnités minimales sont faibles :
• 25 % d’un mois de traitement brut par an jusqu’à dix ans d’ancienneté ;
• 40 % d’un mois de traitement brut par an de 10 à 15 ans d’ancienneté ;
• 50 % d’un mois de traitement brut par an de 15 à 20 ans d’ancienneté ;
• 60 % d’un mois de traitement brut par an de 20 à 24 ans d’ancienneté.
Leur plafond supérieur est d’un mois de salaire brut par année d’ancienneté. Cette marge, qui devient de plus en plus importante en fonction de l’ancienneté de l’agent-e, est un vecteur d’inégalités important entre les agent-e-s qui à ancienneté et traitement égaux pourront se voir proposer par l’administration une indemnité qui pourra varier du simple au triple.

La rupture conventionnelle n’est pas autre chose qu’un licenciement déguisé : l’agent-e démissionne en échange d’une indemnité, en ne bénéficiant au cours de la procédure que d’une protection syndicale minimale. Pour l’État-patron et son gouvernement, c’est faire d’une pierre deux coups : c’est d’une part un instrument de plus au service d’une politique managériale visant à briser les solidarités collectives, et d’autre part un moyen de se débarrasser des fonctionnaires à moindres frais en empêchant les agent‑e-s, y compris les contractuel-le-s, de prétendre à un emploi dans la fonction publique de l’État dans les six années qui suivent.

Le fonctionnaire qui signe cette rupture conventionnelle prend le risque de devoir rembourser son indemnité en cas de nouveau recrutement dans un emploi public, car l’objectif est bien de remplacer les titulaires par des contractuel-le-s.

À rebours de ce projet libéral et managérial, SUD éducation revendique :
—  le maintien du statut de fonctionnaire, et l’abrogation de la loi dite de “transformation de la fonction publique” ;
—  la titularisation sans condition de concours ni de nationalité des contractuel‑le‑s ;
—  une hausse des salaires, avec un SMIC à 1700 euros nets mensuels.

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