Sans-papiers à perpétuité

Modification du Céséda
lundi 13 février 2006
mis à jour jeudi 13 avril 2006

Le ministre de l’Intérieur, laissant aux préfectures le soin d’apprécier et de gérer le cas par cas, programme une vague
d’expulsion pour la fin de l’année scolaire. Parallèlement, il finalise son entreprise de suspicion généralisée envers les étrangers en modifiant le Céséda [1].

Cette modification du Céséda, prévue courant février, constitue un recul historique en matière de droit des étrangers, hormis pour ceux qui pourront « enrichir » la France. Il s’agit d’utiliser la main-d’œuvre étrangère tout en lui refusant les droits fondamentaux. Pour les non spécialistes qui se retrouvent confrontés aux cas concrets de leurs élèves, ou des parents de leurs élèves, en voici les principaux aspects.

- Pour les adolescents. Le jeune étranger arrivé en France entre seize et dix huit ans se retrouvera dépourvu de toute possibilité de régularisation malgré plusieurs années de scolarisation et de vie sociale intense.

- Pour les familles. Afin de restreindre davantage les regroupements familiaux le ministre s’attaque aux conditions de ressources :

- En excluant certaines prestations familiales et allocations dans le calcul des ressources. Quel montant de ressources sera alors exigé pour un couple avec plusieurs enfants si on enlève les prestations familiales ?

- En exigeant un logement "dont la localisation, la superficie, le confort et l’habitabilité permettent son insertion, et le cas échéant celle de sa famille, dans la société française". La localisation devenant une nouvelle norme, on ose imaginer ce qu’elle signifie. Quels seront les « bons » quartiers ? Où devront habiter les étrangers ?

- Vive le séjour au mérite ! Ce projet allonge les délais permettant l’accès à la carte de résident, précarisant à outrance la présence du ressortissant étranger. Ainsi l’époux(se) du demandeur, voire son enfant, qui ne maîtriserait pas suffisamment la langue française pourra se voir refuser la carte de résident. Le projet ministériel prévoit aussi la délivrance d’une carte valable trois ans, et renouvelable, en faveur de « l’étranger susceptible de participer, du fait de ses capacités et talents, de façon significative et durable au développement de l’économie française ou au rayonnement de la France dans le monde ou au développement du pays dont il a la nationalité. » Et l’appréciation de ces conditions relèvera de l’autorité administrative !

- Renouvellements et contrats de travail. S’agissant de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », remise au travailleur étranger entré en France hors procédure d’introduction de main-d’œuvre étrangère, la précarisation de sa situation atteindra des sommets : la durée de validité du titre de séjour sera limitée à dix huit mois sans renouvellement possible ! Toute rupture de son contrat de travail entraînera automatiquement le retrait de son titre de séjour, quelles que soient les causes de cette rupture. Quels seront les rapports au quotidien entre les employeurs et les salariés étrangers ?

La précarisation et l’impossibilité d’espérer être un jour rejoint par les membres de sa famille seront les deux conséquences majeures de cette nouvelle loi Sarkozy. Il s’agit de rendre la vie impossible aux étrangers qui travaillent en leur refusant les droits fondamentaux de tout citoyen. Au sein du Réseau Education Sans Frontières nous luttons pour faire valoir le droit de nos élèves, et de leurs parents, à étudier et vivre normalement dans un pays qu’ils ont choisis sans risquer l’expulsion du territoire à chaque instant.

Les mobilisations du 1er février ont montré l’écho populaire de cette lutte solidaire qui privilégie les droits humains fondamentaux plutôt que des intérêts économiques à courte vue.

Prochain rendez-vous : les 1er et 2 avril en région parisienne, pour une nouvelle rencontre tant en direction de l’opinion que pour l’amélioration du fonctionnement du Réseau. Ce n’est qu’un début...

Délégation fédérale au RESF

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[1Céséda : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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