Savoir ou… se faire avoir

Fiche-outil Conditions de Travail et Santé
samedi 26 novembre 2011

Le nouveau décret 2011-774 du 28 juin 2011 modifie sensiblement l’organisation de la Santé et de la Sécurité au travail. Une ou plusieurs circulaires en préciseront l’application.

Visite médicale de prévention

- à savoir : le décret décline l’article L-4624-1 du Code du Travail. Si la visite médicale n’est pas organisée, continuer à la demander par courrier au chef de service ;
- si on a un problème de santé : lettre au médecin de prévention avec accompagnement militant (commissaire paritaire) permettant le suivi notamment en Commission de Réforme ;
- la visite sert au médecin pour proposer un Plan de Prévention à l’employeur : décharge horaire, demi-groupes, mi-temps thérapeutique…

Registre santé et sécurité au travail

- il acte les faits ;
- il doit être présent sur le lieu de travail (ACMO, Agent Chargé de la Mise en Œuvre de la sécurité), accessible à toute heure, hors présence hiérarchique ;
- l’administration doit faire des réponses datées sur le cahier ou en CE, CA ou CHS-CT.

Registre de danger grave et imminent

- prévenir par écrit l’administration qui doit intervenir dans les 24 heures ;
- se retirer de la situation de danger : droit de retrait ;
- aucune sanction, y compris financière, ne peut être prise à l’encontre des personnels se retirant d’une situation estimée dangereuse.

Équipements de protection individuelle : Code du Travail art. R.4323-95

- fourniture, nettoyage et entretien sont à charge de la commune, du département ou de la région pour les élèves et les agents, du ministère pour les enseignants,

Nombre de personnes par classe : code du Travail art.R.4222-5

- si la ventilation est naturelle, il faut 15 m3 d’air minimum par personne.

Risques organisationnels, psychosociaux, générant de la souffrance

- faire établir des certificats médicaux par le médecin traitant ;
- demander la visite médicale de prévention ;
- noter sur les registres de Santé Sécurité au Travail ou Danger Grave et Imminent.

Accident, dépression, suicide, obligations du chef de service

Selon le cas :
- établir une déclaration d’accident de travail ;
- délivrer les feuilles de prise en charge des frais médicaux ;
- enquêter sur les causes et circonstances avec le CHS-CT (« arbre des causes »).

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