Un silence inquiétant

Un 4 pages réalisé par Sud Education 38 et le PAS 38
mercredi 29 juin 2005
mis à jour dimanche 3 juillet 2005

Les médias mettent l’accent sur les revendications syndicales de 2004-2005 en termes de refus de la loi d’orientation, de refus d’une éducation au service principal de l’économie, de volonté de privilégier les valeurs éducatives centrées sur l’homme et la réussite de tous les élèves, de nécessité de moyens en postes et en salaires.

Pourtant, il est une réalité peu éclairée par les feux de l’actualité.

Oubliée la loi de décentralisation et l’article 86 du projet de loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui donne la possibilité aux collectivités locales d’expérimenter des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP) ? Elle est pourtant lourde de conséquences...

Déjà, avec les fusions d’écoles, l’IA crée des structures plus grandes, entraînant des suppressions de postes et un mouvement moins clair.

Les EPEP pourraient permettre d’aller beaucoup plus loin en réalisant d’énormes économies d’échelle, en mettant en péril les écoles de proximité en milieu rural et les écoles maternelles, en renforçant radicalement la hiérarchie dans ces établissements, au détriment d’un travail en équipe librement consenti, et en menaçant la liberté pédagogique des écoles.

Les syndicats PAS et SUD ont décidé d’unir leurs efforts pour vous informer sur ce coup de force sournois de l’Education nationale. Ils vous proposent de rencontrer les élus de votre ville ou commune en équipes intersyndicales de secteurs et de signer une pétition à renvoyer à l’un des syndicats proposant cette démarche avant le 30 mai.

DÉCENTRALISATION, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, LOI D’ORIENTATION.

LE PLUS GRAND CASSE DU SERVICE PUBLIC DE L’ÉDUCATION JAMAIS TENTÉ...

...MAIS PAS ENCORE RÉALISÉ !

LE BUTIN

- Ouvrir un marché de l’Education au niveau mondial et au niveau européen : privatiser et rentabiliser les services.
- Dans le cadre de la réduction des dépenses de l’Etat, le gouvernement a la volonté de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partants à la retraite.
- Il veut aussi restructurer les services publics ruraux, jugés non-rentables. Il s’agit de supprimer les petites structures : écoles, postes, services hospitaliers, etc ... et de concentrer les moyens. C’est la fin des services de proximité.
- La précarisation des personnels de l’Education nationale se poursuit (aide-éducateurs, assistants d’éducation, auxiliaires de vie scolaire, contractuels et vacataires dans le second degré).

LES ARMES DU CASSE

- L’article 86 du projet de loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (décentralisation)

Les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d’un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d’enseignement primaire. Dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-1 à L.411-3 du code de l’éducation, les statuts de ces établissements sont adoptés par délibération, après accord du représentant de l’Etat. Le conseil d’administration de l’établissement comprend des représentants des collectivités territoriales, des enseignants et des parents. Un décret en Conseil d’Etat détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de cet établissement ainsi que les modalités d’évaluation des résultats de l’expérimentation.
Le projet de création de réseaux d’écoles, semblant aujourd’hui mis en retrait, s’inscrivait dans la même logique.

- Le rapport Thélot.

Il propose la " création d’établissements adaptés au 1er degré, tenant compte de la nature de l’enseignement primaire et de son environnement ". Il recommande de " transformer progressivement les écoles et les réseaux d’écoles en établissements disposant d’un statut propre, administrés sous l’autorité d’un Conseil d’Administration et dirigés par un chef d’établissement responsable."

- La loi d’orientation.

Le ministre Fillon a centré ses 14 propositions sur le terrain pédagogique et sur le métier d’enseignant. Les structures administratives ne sont pas abordées. La mobilisation syndicale et la forte résistance lycéenne n’ont pas empêché le Parlement d’étudier et de voter de façon accélérée la nouvelle loi d’orientation ce printemps.

LE CASSE DANS SES DÉTAILS

- Des économies d’échelle énormes

Les rapports Œuvrard (1990), Ferrier (1993), Leroy-Audoin (1996) soulignent tous les bons résultats des petites structures : les évaluations nationales montrent que les classes à plusieurs cours, y compris les classes uniques, obtiennent de meilleurs résultats que les classes à un seul cours.

Avec les réseaux d’écoles ou les établissements publics d’enseignement primaire, la suppression de toutes les écoles de moins de trois classes concernerait environ 15 000 écoles en France, dont 230 en Isère... Et comme dans une très grande structure il est beaucoup plus facile de fermer plusieurs classes que dans une petite école, il faudrait rajouter la suppression de dizaines de milliers de postes !
En milieu rural, la concentration des écoles (par exemple au chef-lieu de canton) entraîne d’énormes frais de transports, de cantine et de garderie, à la charge des collectivités locales et des parents.

Les élus ruraux sont attachés à la vie des communes, avec le maintien des écoles de proximité. Ils tiennent aussi au maintien des compétences scolaires, car c’est le lien entre les communes et les écoles qui est attaqué.

L’Association des Maires de France, l’Association des Maires Ruraux de France, l’Association Nationale des Elus de Montagne, la Fédération Nationale des Ecoles Rurales, Ecole et Territoire ... ont toutes réagi, quelles que soient les couleurs politiques, pour le maintien des compétences scolaires aux communes, contre les réseaux d’école, pour le maintien des écoles de proximité.

Il existe aussi des communautés de communes qui disposent de la compétence scolaire et qui fonctionnent bien, avec la volonté de maintenir et de soutenir les structures existantes. Mais il n’y a pas d’élection directe aux communautés de communes, ce qui ne favorise pas la réflexion politique avec la population.

Pourquoi ne pas renforcer ce qui fonctionne ? En Isère les EMALA (Equipes Mobiles d’Animation et de Liaison Académiques), qui disposent d’un poste de coordinateur, favorisent l’ouverture culturelle, les échanges et les rencontres, le travail en équipe.

Les communautés urbaines ou d’agglomérations sont souvent prêtes à réaliser des économies d’échelle.
L’Inspection Académique réalise déjà des fusions d’écoles en regroupant le plus souvent une école maternelle et une école élémentaire voisines, qui deviennent une école primaire, avec un seul directeur. En Isère, ce sont déjà 20% des écoles qui sont fusionnées. Dans ces écoles, L’IA globalise déjà les effectifs de la maternelle et de l’élémentaire pour réaliser des économies de postes.

Dans certains départements, des IA incitent déjà les maires à créer des EPEP (établissements publics d’enseignement primaire) dans le cadre de la carte scolaire, en s’appuyant sur l’article 86 alors que son décret d’application n’est toujours pas paru.

Les contacts parents-enseignants et le bien-être des enfants ne sont-ils pas facilités par la dimension humaine des petites structures, en ville comme à la campagne ?

- Le renforcement de la hiérarchie dans les écoles

Les chefs d’établissements publics d’enseignement primaire seraient des supers maîtres-directeurs, fonction que nous avons toujours combattue.

L’absence de hiérarchie dans les écoles n’est pas étrangère à l’efficacité des écoles maternelles et élémentaires. Réussir sans chef n’a jamais beaucoup plu mais devient actuellement incompatible avec l’idéologie libérale. Le rapport Thélot parle de " pilotage de proximité des établissements ". Il s’agit de " renforcer l’autorité et la responsabilité du pôle de direction des établissements " et d’instaurer " une nouvelle culture de l’encadrement, associant fermeté et concertation". Un chef et une hiérarchie serrée pour favoriser le travail en équipe ?

- Quel avenir pour l’école maternelle ?

Un texte paru au BO du 30-09-04 évoque l’éventualité d’absence d’école ou de classe maternelle : ce qui compte désormais, c’est l’accueil des enfants de moins de cinq ans, organisé par les mairies, ce n’est plus la nature scolaire de l’accueil.

Le pire est à craindre avec la municipalisation de l’accueil des moins de cinq ans, hors Education nationale. C’en serait fini de l’école maternelle française, de sa cohésion et de sa spécificité : donner du temps aux enfants pour s’éveiller et se construire.

- Quel avenir pour les réseaux d’aide ?

Le rapport Thélot met l’accent sur " la réussite de tous les élèves ", avec des parcours personnalisés, des pratiques pédagogiques et des temps d’apprentissages adaptés aux besoins des élèves. On ne peut pas être contre une dynamique de prévention des échecs. Mais espérer régler tous les problèmes au sein de la classe est démagogique (y compris par l’intégration des handicapés, souhaitable quand c’est possible, mais avec quels moyens ?).

Le ministre Fillon propose lui la création de Contrats Individuels de Réussite Educative (CIRE) : il s’agit d’organiser du soutien, notamment sous forme d’enseignement en petit groupe, le directeur d’école pouvant faire appel à des maîtres du réseau d’aide. Qu’en sera-t-il des missions d’aide méthodologique (maîtres E), de rééducation à l’investissement scolaire, au désir d’apprendre et à l’estime de soi (maîtres G), et du rôle spécifique des psychologues scolaires (entretiens, examens, suivi, coordination) ?

- L’indépendance pédagogiques des écoles menacées ?

Comment l’Education Nationale et ses enseignants, attachés à la formation humaine (accès aux connaissances) et citoyenne des élèves, résisteront-ils aux pressions mettant l’accent sur l’accès aux diplômes, l’adaptation aux emplois, voire le sponsoring des activités pédagogiques ?

- D’un mouvement des enseignants opaque...

Déjà, avec les fusions d’écoles, les nominations en école primaire ne permettent plus de choisir entre poste en maternelle et en élémentaire. Avec les EPEP, les nominations seraient systématiquement réalisées à l’échelle de ces grandes structures : on ne choisirait pas son affectation à l’intérieur d’un EPEP. Il s’agirait de postes à profil contractualisés.

... aux menaces sur notre statut

Est-ce un pas vers la gestion directe des enseignants par les collectivités locales, les chefs d’établissements ? Nous pourrions en effet devenir des fonctionnaires territoriaux comme les TOS. La carte scolaire serait alors gérée par les élus.

Tous ces projets, s’ils étaient réalisés, le seraient au nom de la qualité, de la modernité, de l’efficacité, de la mutualisation des moyens, de " la réussite de tous les élèves ".

Mais que deviendrait le service public d’Education nationale ?

Jamais on n’a aussi bien utilisé des moyens légaux pour réussir un casse. Cette action est-elle pour autant légitime ?

A nous de montrer le contraire !

Le décret d’application de l’article 86 de la loi de décentralisation n’est pas encore paru. C’est aux enseignants, aux parents d’élèves, aux élus de manifester ensemble une volonté populaire pour arrêter ces projets (établissements publics d’enseignement primaire, menaces sur l’école) tant qu’il est encore temps, solidaires des luttes pour la défense des autres services publics, tous menacés.

Cet argumentaire et la pétition qui l’accompagne peuvent contribuer à cette dynamique.


MODELE DE LETTRE AUX ELUS

Monsieur, Madame...........................................................

Dans le cadre de l’article du projet de loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,une agglomération ou plusieurs communes dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale , peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des Etablissements Publics d’Enseignement Primaire (informations données par le Bulletin Officiel de l’Education nationale).

Cet article consacre le transfert des compétences communales en matière d’éducation aux communautés de communes ou d’agglomération et donc la suppression de la compétence des élus communaux sur la politique d’investissement et de fonctionnement des écoles de leur commune. C’est le lien entre les communes et leurs écoles qui est directement attaqué.

La gestion administrative d’établissements de ce type nécessitant la concentration des écoles, aura pour conséquence, notamment en milieu rural, l’augmentation des frais de transport, de cantine et de garderie à la charge des collectivités locales et des parents. La disparition des écoles de proximité va aussi entraîner une baisse de la vitalité de nombreux villages.

Bien entendu, il existe aussi des communautés de communes qui disposent déjà de la compétence scolaire et qui fonctionnent bien, avec la volonté de maintenir et de soutenir les structures existantes. Mais comme il n’y a pas d’élections directes aux communautés de communes, cela ne favorise pas la réflexion politique avec la population.

De plus, les communautés urbaines ou d’agglomérations sont souvent prêtes à réaliser des économies d’échelle. L’Inspection Académique réalise déjà des fusions d’écoles en regroupant le plus souvent une école maternelle et une école élémentaire voisines, qui deviennent une école primaire avec un-e seul-e directeur-rice. En Isère, ce sont déjà 20% des écoles qui sont " primarisées " et dans ces écoles, l’IA globalise déjà les effectifs de la maternelle et de l’élémentaire et réalise ainsi des économies de postes. Nous imaginons bien la facilité accrue avec laquelle seront supprimés encore d’avantage de postes et de classes dans le cadre de grandes structures regroupant jusqu’à une trentaine de classes. La moyenne des effectifs par classe y varie beaucoup moins, après fermeture d’un poste, que dans une petite école. Avec ces économies d’échelle, sur toute la France, ce sont des dizaines de milliers de postes qui pourront ainsi être supprimés au mépris des conditions de travail des élèves et des enseignant-e-s !

Dans certains départements, des Inspections Académiques incitent déjà les maires à créer des Etablissements Publics d’Enseignement Primaire dans le cadre de la carte scolaire en s’appuyant sur l’article 86 alors que son décret d’application n’est toujours pas paru...

Nous estimons que ce projet constitue une menace pour le service public d’éducation et les services publics de proximité et à ce titre nous sollicitons une rencontre pour connaître vos positions sur ce sujet et nous entretenir avec vous des réponses à apporter au gouvernement.

Des enseignants de votre secteur, de différentes sensibilités syndicales.


PETITION

Parce que nous défendons :

- l’éducation comme une priorité, un droit fondamental non aliénable et non marchand, véritable service public qui doit bénéficier des moyens nécessaires, humains, matériels et en temps, indispensables à son bon fonctionnement

- le droit pour tous-tes à une éducation de qualité, gratuite, laïque et donc libérée de toute tutelle, quelle qu’elle soit, véritable formation humaine et citoyenne visant l’émancipation de nos élèves

- l’absence de hiérarchie dans les écoles, préalable à la mise en place d’un travail d’équipe efficace parce que librement assumé et consenti

- l’indépendance pédagogique des enseignant-e-s, dans le cadre de programmes nationaux, condition sine qua none pour proposer un enseignement de qualité loin de toute visée utilitariste

- la nécessité de réfléchir ensemble, au sein de l’équipe enseignante mais plus largement aussi avec les acteurs locaux, de construire des projets dans la concertation, avec nos élèves, en cohérence avec leurs besoins et en lien avec leur environnement,

nous ne pouvons nous soumettre à l’article 86 du projet de loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (décentralisation) qui instaure la possibilité d’expérimenter des Etablissements Publics d’Enseignement Primaire et prévoit la transformation des écoles en établissements disposant d’un statut propre et administrés par un chef d’établissement. Ce projet qui constitue un pas de plus franchi vers le démantèlement programmé du service public d’éducation.

Il entraînera des économies d’échelle au sein de ces grandes structures et donc une dégradation des conditions de travail, mais aussi plus de hiérarchie, moins d’indépendance pédagogique, moins de travail en équipe sincère.

C’est pourquoi nous vous engageons à vous positionner contre ce projet dans vos conseils des maîtres et vos conseils d’école et à refuser la parution du décret d’application de cette loi, sans plus attendre, en signant cette pétition et en la faisant circuler.

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