Vers la précarisation de tous les salariés ?

jeudi 13 avril 2006
mis à jour jeudi 13 juillet 2006

La réponse gouvernementale aux émeutes de novembre, expression de la révolte des jeunes des banlieues, sans travail ni espoir d’avenir, c’est la loi sur “l’égalité des chances” :
- Chance dès quatorze ans de partir en apprentissage et de pouvoir travailler de nuit.
- Chance, grâce aux Contrats Première Embauche, d’être pendant deux ans à l’essai, c’est-à-dire à la merci des employeurs.

Quelle était, jusqu’ici, la règle pour la période d’essai ? En CDI, elle pouvait varier de 15 jours à 3 mois selon la qualification et la convention collective, en CDD elle était proportionnelle à la durée du contrat. Dans les deux cas elle ne pouvait être renouvelée qu’une fois. Depuis août 2005, les entreprises privées de moins de 20 salariés peuvent embaucher des personnels de tous âges en Contrat Nouvelle Embauche, avec une période d’essai de deux ans et la possibilité d’interrompre cette période d’essai à tout moment, sans motivation. L’instauration du CPE aurait permis à toutes les entreprises d’utiliser le même type de contrat pour l’embauche des moins de 26 ans. Autre nouveauté, les Contrats Senior, qui permettront d’embaucher les plus de 56 ans en CDD de 18 mois renouvelable une fois.

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CNE, CPE, Contrats Seniors sont autant d’étapes vers l’instauration d’un Contrat Unique pour tous : CDI avec une période d’essai de 2 ans, que le gouvernement aimerait bien pouvoir remettre sur le tapis pendant l’été, période propice aux mauvais coups. Pourquoi, puisqu’il dispose déjà de la possibilité d’utiliser des CDD, le patronat est-t-il demandeur de ces nouveaux contrats ? Parce qu’il est très difficile d’interrompre un CDD avant son terme, le seul motif possible étant la faute grave. Or ce que veulent les employeurs c’est pouvoir gérer les embauches à flux tendu, en fonction de leurs besoins, ce que ces nouveaux contrats rendraient facile, avec la possibilité de licencier, à tout moment pendant les deux ans d’essai, ou au bout de ces deux ans.

Cet impératif patronal du travailleur sur mesure, jetable à tout moment s’applique aussi aux travailleurs immigrés. La réforme du CESEDA [1], vise une « immigration choisie ». Cinq types de cartes de séjour renouvelables permettent de sélectionner les travailleurs qui, en cas de rupture de contrat, sont immédiatement expulsables. La nouvelle législation met ainsi fin à toute possibilité légale de régularisation, même pour les étrangers résidant habituellement en France depuis dix ans. Ce ne sont pas des « quotas » mais des « objectifs quantitatifs pluriannuels » qui orientent l’attribution de ces cartes.

Il ne faudrait pas pour autant mythifier le CDI tel qu’il existe actuellement : ce n’est en rien une garantie absolue pour les salariés, et les patrons disposent déjà de multiples possibilités pour se débarrasser des employés qu’ils jugent gênants ou inutiles. Mais supprimer le CDI, c’est priver les salariés des protections dont ils disposent quand même encore. Ce serait un énorme recul dans le droit du
travail. Pour le patronat, l’enjeu n’est pas seulement de réguler les embauches au plus près de ses besoins, c’est aussi de maintenir une pression constante sur le marché du travail. Avoir les nouveaux embauchés à sa merci pendant deux ans donnera à l’entreprise la possibilité de les formater, de leur imposer toutes ses exigences : soumission hiérarchique, productivité maximum et flexibilité en termes d’horaires, de polyvalence ou d’acrobatie avec la sécurité.

Cette pression aura des répercussions sur l’ensemble des personnels en accentuant la concurrence. C’est à une précarisation de l’ensemble des travailleurs qu’abou-tiront ces nouveaux types de contrats. Ainsi, depuis le mois d’août, les moins de 26 ans ne sont plus comptabilisés dans les effectifs des entreprises. Le nombre de délégués étant proportionnel aux effectifs, cette mesure permet aux patrons de priver leurs personnels de la représentation syndicale dont ils auraient pourtant bien besoin.

Imaginons le pire, sur quelle organisation du travail pourrait-on déboucher ? Dans chaque entreprise, un noyau réduit de travailleurs fixes pour assurer la continuité et l’encadrement, sous la pression constante d’objectifs de plus en plus élevés, et une masse de jeunes en période d’essai, renouvelés en permanence, taillables et corvéables à merci.

Ce modèle est tout à fait transférable à la fonction publique

L’Education nationale est déjà le premier employeur de salariés précaires de ce pays. Par ailleurs, il est clair que le statut actuel des fonctionnaires est déjà en ligne de mire :
- Baisse constante des postes statutaires allant croissant, avec le non remplacement des personnels partant à la retraite.
- Parallèlement, dans tous les éta-blissements, du supérieur, du secon-daire, du primaire, embauche continue de personnels sous contrats privés : contractuels, vacataires, CDD de toutes sortes.
- Décentralisation des personnels TOS, première ébauche de démantèlement/privatisation du service public de l’Education nationale.

Dans son Plan de cohésion sociale, Borloo propose de « favoriser la mixité sociale dans la fonction publique par le développement de l’alternance » avec un nouveau type de contrat, le PACTE, qui ressemble furieusement au CPE. Il s’agit d’ouvrir sans concours, en particulier « aux jeunes des quartiers sensibles », des postes de catégorie C de la fonction publique libérés par les départs à la retraite. Le jeune ainsi recruté signerait un contrat en alternance sans qu’aucune durée ne soit précisée. Et « si le jeune remplit son contrat de travail et de formation, la collectivité honore son engagement moral et le confirme comme agent public ». Aucune garantie d’emploi donc pour celui qui sera recruté de cette façon, et qui devra faire preuve de sa docilité et de sa productivité pour espérer un emploi de titulaire. Borloo a trouvé une façon bien particulière de reprendre à son compte notre revendication de la titularisation sans concours !

Ce gouvernement cherche à faire passer en force des mesures qui visent à abattre une à une les garanties de tous les salariés. Si cette casse du droit du travail aboutit à généraliser la précarité, les heureux élus qui pourront encore béné-ficier du statut de la fonction publique passeront pour des privilégiés. Il est clair qu’ils payeront chèrement leur sécurité d’emploi, que ce soit en termes de salaires, de flexibilité et de polyvalence, ou de soumission à la hiérarchie.

Lycéens, étudiants, ou salariés du public ou du privé, jeunes ou plus âgés, français ou immigrés, nous sommes tous concernés : loi pour l’égalité des chances, CPE, CNE, Contrats Seniors, apprentissage à 14 ans, travail de nuit des enfants, réforme du CESEDA... ce qui est en jeu pour nous tous, c’est la lutte contre la précarisation de nos vies.

Sud éducation Paris


[1Code de l’Entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d’Asile dont la réforme a été traitée en détail dans notre dernier numéro.

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