Visites médicales de prévention : pourquoi Chatel veut-il casser le thermomètre ?

Le ministère veut ignorer le rôle de la médecine du travail
samedi 19 mars 2011

Depuis plusieurs années maintenant, Sud éducation ne cesse de rappeler l’importance de la visite médicale du travail.

Le Code du Travail et ses applications au travers des décrets relatifs à la Fonction Publique - D.82-453 du 28/05/82 et suivants - imposent aux employeurs et à l’État ces visites tous les 5 ans maximum, ou tous les ans sur demande. Plusieurs BOEN, dont le nº 37 d’octobre 2008, rappellent la responsabilité des chefs d’établissements chargés d’organiser le suivi médical des personnels qui leur sont confiés. Or, les services des rectorats n’en ont pas les moyens. Ces visites s’effectuent donc parfois sans matériels de contrôle, comme les audiomètres pour détecter d’éventuelles atteintes auditives de professeurs d’ateliers. Certains chefs d’établissements proposent aux personnels de contacter des associations de prévention, type I.R.S.A. [1], qui ne sont aucunement habilitées à effectuer des visites médicales de prévention et ne peuvent pas proposer de réductions d’horaires ou d’aménagements à l’administration.

Des visites spécifiques pour les salariés

Dans ses articles L4624-1 et suivants, le Code du Travail définit la fréquence des visites médicales suivant les cas.

  • « Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les 2 ans […]. Le premier de ces examens a lieu dans les 2 ans suivant l’examen d’embauche ».
  • « Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée sont renouvelés au moins une fois par an ».
  • « Bénéficient d’une surveillance médicale renforcée :
    • les salariés affectés à certains travaux comportant des risques […] ou certains modes de travail ;
    • les salariés qui viennent de changer de type d’activité […], les travailleurs handicapés […], les fem-mes enceintes […], les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement […], les travailleurs de moins de 18 ans ».
  • « L’examen de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail […]. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours ».
    « Le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail […] :
    • après un congé de maternité ;
    • après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
    • après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail ;
    • après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
    • en cas d’absences répétées pour raison de santé. »

Mais aussi un outil de défense des personnels

Le médecin de prévention est là pour écouter en quoi le travail peut être la source de pathologies physiques et psychologiques. Il doit s’assurer que les conditions de travail ne détériorent pas notre santé et tiennent compte de notre âge et du travail effectué, entre autres. Si des difficultés apparaissent (fatigue excessive, souffrance, etc.), il est habilité à faire des propositions d’aménagement du poste de travail. C’est le plan de prévention. Une circulaire des services de l’État prévoit ces aménagements qui peuvent se traduire par des diminutions du temps de travail, des mises en congé longue maladie, etc., comme le stipule le Code du Travail : « [Le médecin du travail peut] proposer des mesures individuelles, […] des transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l’âge, […] à l’état de santé physique et mentale […]. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions ».

Rappelons encore que le médecin ne peut proposer que des solutions « dans l’intérêt exclusif des salariés » selon le Code du Travail et les textes en découlant dans la Fonction Publique. Si l’employeur (rectorat ou inspection académique) refuse le plan de prévention proposé par le médecin — décharges horaires ou autres — il doit obligatoirement s’en expliquer par écrit ou lors d’une instance CHSCT locale, départementale ou académique.

Peut-on obliger l’administration à les faire passer ? Oui !

Les chefs d’établissement ont un an pour répondre. Le délai dépassé, nous devons nous adresser au Tribunal Administratif pour obtenir ces visites. Les réponses de l’administration rectorale montrent l’embarras dans lequel se trouvent les chefs d’établissement… qui « oublient » la possibilité de s’adresser à d’autres structures que le rectorat.

Dans tous les cas, si au bout d’un an cette visite n’a pas eu lieu (bien conserver le courrier de la demande), il faut contacter un avocat localement et ne pas oublier que la MAIF, dans la plupart des cas, prend en charge le risque juridique.

Les utiliser au mieux

Pour que la démarche soit efficace, il est nécessaire de prévoir :
- un accompagnement militant chez le médecin : une tierce personne rappelle le sens de la démarche et vérifie qu’il ne s’est pas perdu dans un débat contradictoire, parce que nous savons bien que le plus mal placé pour expliquer sa souffrance et ses difficultés, est toujours le salarié. Mais le médecin peut s’y opposer ;
- un courrier au médecin, décrivant les problèmes de santé, mal-être, souffrances, à déposer dans tous les cas : ce courrier l’obligera à une réponse et, surtout, restera dans le dossier médical. Pour que le médecin mette en place un « plan de prévention », il faut qu’un courrier l’y invite fortement. N’oublions pas qu’il peut subir lui aussi des « pressions »... La réforme en cours de la médecine du travail suscite beaucoup de critiques de la part des médecins de prévention qui se battent pour leur indépendance.

Combattre l’organisation du travail qui se met en place

Dans la période que nous vivons, le "management" tend à resserrer de plus en plus son contrôle (inavoué) des salariés. La mise en place du cahier de textes électronique en est une application parmi d’autres et mérite qu’on s’y arrête : sa forme électronique permet à l’employeur de s’insinuer dans notre fonctionnement journalier et, bientôt, d’exercer des "pressions"... comme c’est le cas dans les entreprises (centres d’appels, banques, France Telecom, Poclain, Carglass, etc.) où la souffrance au travail s’est installée. Les médias, télévisuels notamment, nous l’ont assez rappelé. Les médecins du travail ont tiré la sonnette d’alarme.

Un accord hors-la-loi

Devant l’afflux de demandes de visites médicales dans plusieurs départements, le ministre vient de signer une « convention sur la médecine de Prévention » visant à proposer un bilan de santé dès l’âge de 50 ans… avec nos représentants de la MGEN ! [2] Cette convention entre en contradiction avec le Code du Travail. Nous demandons à la MGEN d’annuler cet accord !

Appuyons-nous sur ce que le droit met à notre disposition pour nous défendre

- Les chefs d’établissements sont responsables de notre santé ;

- les conseils d’administration ont des CHSCT dont le rôle est d’intervenir quand l’organisation du travail remet en cause notre santé. Ils sont habilités à refuser la mise en place du cahier de textes dans sa forme électronique car génératrice de mal-être, voire de souffrance ;

- la justice a déjà condamné toute organisation du travail nuisible à la santé des salariés (cf. jugement Renault suite au suicide d’un salarié).

Sud éducation Calvados


[1institut inter-régional pour la santé

[2voir Valeurs Mutualistes nº 268 de sept/oct. 2010

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