Vœu des représentants élus des personnels en CAPN des corps de second degré

Vœu présenté par les représentant-e-s SNES-FSU, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNALC, CGT Éduc’action, SUD éducation le 27 mai 2019
mercredi 29 mai 2019

La loi modifiant le Statut Général de la Fonction publique est soumise à l’examen du Parlement.

Les représentants élus des personnels en CAPN du corps des professeurs certifiés demandent solennellement :

• la suppression dans le projet de loi de toutes les dispositions visant à abolir dans le Statut Général les droits des personnels, dont certains sont acquis depuis la Libération, notamment la consultation des Commissions Administratives Paritaires en matière de mutations et de gestion des carrières (avancements, promotions) ;

• à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale, dont le devoir est de protéger les personnels de son administration d’État, d’agir pour que soient préservés et garantis ces droits.

À Paris, le 27 mai 2019

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