L’entretien professionnel pour les contractuel·le·s BIATSS
Toutes les circulaires parlent benoîtement et hypocritement du « droit » à l’entretien professionnel et du « bénéfice » de celui-ci. Ce n’est pas un droit, c’est une obligation, au seul bénéfice de la hiérarchie. L’évaluation professionnelle des personnels BIATSS est combattue par notre syndicat.
➔ Désormais, tou·te·s les BIATSS recruté·e·s sur des contrats d’une durée supérieure à un an, ou en CDI, doivent obligatoirement passer cet entretien, conduit par le/la supérieur· e hiérarchique direct·e (ou N+1 dans le jargon managérial qui a été adopté à l’université). C’est le/la N+1 qui en fixe la date et la communique au moins huit jours à l’avance.
➔ Cet entretien porte principalement sur les « résultats professionnels obtenus », les objectifs pour l’année à venir. Les besoins de formation sont également évoqués, ainsi que les projets de préparation aux concours.
➔ Un compte rendu de l’entretien est établi et signé par le/la supérieur·e hiérarchique direct·e.
☑︎ Il ne faut pas hésiter à le compléter par ses propres observations.
☑︎ Il ne faut pas hésiter non plus à en contester le contenu si on ne le juge pas satisfaisant.
Pour la procédure, consulter notre autre guide Connaître ses droits quand on travaille à l’université, (seule différence : c’est la CCP qui est saisie, en lieu et place de la CAP). Il est également conseillé de se faire aider par le syndicat.
➔ Il n’est pas possible d’être accompagné·e pendant cet entretien d’évaluation et le N+1 ne peut pas non plus solliciter la présence d’un‑ e autre membre de la hiérarchie.
➔ Quel bénéfice les contractuel·le·s peuvent-ils/elles escompter de cet entretien ?
☑︎ Pour les titulaires, les résultats de l’entretien professionnel peuvent donner lieu (parfois) à des réductions d’ancienneté (on progresse plus vite dans la grille indiciaire). Cela peut aussi donner lieu à des majorations d’ancienneté mais c’est heureusement plus rare !
☑︎ Or l’évolution du salaire des contractuel·le·s n’est pas censée être calquée sur les grilles de progression indiciaire des titulaires. Pour eux/elles, l’administration doit simplement « réévaluer » leur rémunération, au moins tous les trois ans. S’il y a une évolution des tâches, de la qualification ou de l’expérience professionnelle, une augmentation est possible. Mais une baisse de la rémunération n’est pas exclue non plus ! En outre, qui décide de l’évolution des tâches, sinon l’employeur ?
Les références légales relatives à l’entretien professionnel:
☞ Article 1-4 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État
☞ Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
☞ Circulaire relative aux modalités d’application du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
Recours sur l’entretien professionnel
➔ Vous pouvez contester le compte-rendu de l’entretien professionnel.
➔ Même si vous l’avez boycotté, il doit vous être notifié par écrit. Pour contester auprès de la commission administrative paritaire les appréciations portées sur votre entretien professionnel, il faut d’abord effectuer un recours hiérarchique préalable auprès de « l’autorité hiérarchique » (N+1) qui vous a notifié votre compte-rendu d’entretien.
➔ Le recours hiérarchique préalable obligatoire
☑︎ Ce recours doit être effectué dans un délai de 15 jours suivant la notification du compte-rendu par l’autorité hiérarchique (votre N+1).
☑︎ L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours francs pour vous répondre. (Jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures).
☑︎ Conservez les preuves des dates de l’envoi de votre recours et de réception par l’administration.
➔ Puis le recours devant la Commission Administrative Paritaire
☑︎ Si l’administration rejette votre recours préalable, vous avez un délai d’un mois pour saisir la commission administrative paritaire.
☑︎ Ce délai court à compter du rejet explicite de votre recours préalable ou de la décision implicite de rejet (Absence de réponse dans les deux mois).
☑︎ Soyez attentifs à tous les éléments du compte-rendu de l’entretien et à la cohérence entre les appréciations et la décision en termes de proposition de réduction d’ancienneté.
☑︎ En cas de contradiction, n’hésitez pas à contester.
☑︎ La demande de révision des appréciations écrites doit figurer de façon explicite dans le corps du recours. Précisez, en argumentant, celles que vous contestez et le sens des modifications que vous souhaitez y voir apporter.
Guides de SUD éducation pour connaître tous ses droits:
