Droits syndicaux

Guide Premier degré / Second degré

Le droit syndical est une garantie fondamentale prévue par le statut de la fonction publique. Les personnels, quel que soit leur statut, ont le droit de se syndiquer où ils le souhaitent.

Le droit syndical dans la fonction publique comporte aussi le droit de réunion, de formation, et d’être accompagné-e.

Sommaire

  1. Dans le premier degré : les réunions d’information syndicales
  2. Dans le second degré : les heures mensuelles d’information syndicale
  3. Congé de formation syndicale
  4. Accompagnement syndical
  5. Autorisations d’absences syndicales
  6. Panneau syndical
  7. Le droit de grève

1 - Dans le premier degré : les réunions d’information syndicales

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Dans le pre­mier degré, les Réunions d’Informations Syndicales aux­quelles peut par­ti­ci­per l’agent sont au nombre de 3 par année sco­laire. Elles se déroulent sur une demi-jour­née.

Une réunion par an peut se dérou­ler sur le temps de classe, les deux autres sont déduites des 108 heures consa­crées aux autres acti­vi­tés. Dans tous les cas, le salaire est main­te­nu.

Pour se rendre à une RIS orga­ni­sée par SUD édu­ca­tion, il suf­fit de pré­ve­nir sa hié­rar­chie. L’information doit lui par­ve­nir (par mail) au moins 48 heures à l’avance. Si la RIS se déroule sur le temps de ser­vice, le mieux est d’en­voyer le docu­ment bien à l’a­vance pour faci­li­ter l’é­ven­tuel rem­pla­ce­ment et ain­si évi­ter à l’administration de pré­tex­ter la dif­fi­cul­té de rem­pla­ce­ment pour essayer de faire renon­cer à exer­cer ce droit.

Concernant les RIS à déduire des 108 heures, ce n’est pas à l’administration de dire de quelle par­tie de ces 108 heures les heures de RIS doivent être déduites.

Référence : Circulaire 2014-120 du 16 septembre 2014

2 - Dans le second degré : les heures mensuelles d’information syndicale

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Dans le second degré, chaque agent‑e peut assis­ter à une heure d’information syn­di­cale par mois sur son temps de ser­vice (avec main­tien du salaire), et autant qu’il ou elle le sou­haite en dehors de son temps de ser­vice.

Pour cela, un‑e membre de SUD édu­ca­tion dans l’établissement, ou le syn­di­cat lui-même, pré­vient l’administration 8 jours à l’avance de son inten­tion de tenir une heure d’information syn­di­cale. Pourvu que les inter­ve­nant-e‑s exté­rieur-e‑s sont annon­cé-e‑s, la hié­rar­chie ne peut s’opposer à leur venue dans le cadre de l’heure d’information syn­di­cale.

Références : Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

3 - Congé de formation syndicale

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Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale

Tout‑e agent‑e a droit à 12 jours de congé de for­ma­tion syn­di­cale maxi­mum par an. SUD édu­ca­tion orga­nise ses for­ma­tions sous l’égide de l’institut de for­ma­tion CEFI Solidaires, orga­nisme agréé.

Le salaire est main­te­nu durant le congé de for­ma­tion syn­di­cale. Il suf­fit de for­mu­ler une demande de congé de for­ma­tion au moins un mois à l’avance à l’autorité qui a le pou­voir de nomi­na­tion : Recteur-ice ou IA-Dasen. Si l’administration n’a pas répon­du 15 jours avant le début du stage, cela équi­vaut à une auto­ri­sa­tion.

Une attes­ta­tion de pré­sence est remise à l’issue du stage : l’administration peut vous la récla­mer.

4 - Accompagnement syndical

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Peu de textes encadrent l’accompagnement syn­di­cal dans la fonc­tion publique. Toutefois, les orga­ni­sa­tions syn­di­cales ont pro­gres­si­ve­ment impo­sé la pra­tique de l’accompagnement syn­di­cal. Désormais, l’administration admet l’accompagnement dans ces propres textes :

« Il devra donc être répon­du par la néga­tive à un agent qui sol­li­ci­te­rait la pré­sence d’un repré­sen­tant syn­di­cal lors de son entre­tien pro­fes­sion­nel. Toutefois, il pour­ra lui être indi­qué que dans un cadre dis­tinct de l’évaluation annuelle et donc de l’entretien pro­fes­sion­nel, il peut être reçu par son supé­rieur hié­rar­chique et se faire alors accom­pa­gner d’un repré­sen­tant syn­di­cal, afin d’évoquer cer­tains griefs ou toute dif­fi­cul­té ren­con­trée dans l’exercice de ses fonc­tions. »

Par consé­quent, hor­mis le cas expli­ci­te­ment exclu du ren­dez-vous de car­rière, il ne faut jamais hési­ter à infor­mer l’administration que vous serez accompagné‑e d’un‑e représentant‑e syn­di­cale. D’une manière géné­rale, lors d’une ren­contre avec la hié­rar­chie, avoir une tierce per­sonne témoin des échanges garan­tit d’éviter les pires excès aux­quels peut se livrer la hié­rar­chie.

Dans le cadre dis­ci­pli­naire, l’accompagnement syn­di­cal est éga­le­ment un droit recon­nu à tous les per­son­nels.

Référence : Circulaire du 23 avril 2021 relative aux modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

5 - Autorisations d’absences syndicales

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Pour par­ti­ci­per aux réunions d’instances syn­di­cales, les adhé­rent-e‑s à SUD édu­ca­tion peuvent béné­fi­cier d’autorisations spé­ciales d’absence avec main­tien du salaire. À SUD édu­ca­tion, toutes et tous les adhé­rent-e‑s sont invi­té-e‑s à par­ti­ci­per aux assem­blées géné­rales dépar­te­men­tales, qui sont l’organe direc­teur du syn­di­cat.

Rapprochez-vous de votre syn­di­cat dépar­te­men­tal pour connaître la date de la pro­chaine AG du syn­di­cat.

6 - Panneau syndical

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L’affichage sur un pan­neau syn­di­cal est de droit pour toutes les orga­ni­sa­tions syn­di­cales qui en font la demande, pré­sentes ou pas sur l’école ou le lieu de tra­vail. Si les pan­neaux sont dégra­dés, l’administration doit prendre les mesures pour les faire pro­té­ger, y com­pris en les met­tant sous clé.

La Fédération réa­lise une affiche de manière men­suelle ou bimen­suelle qui reprend les prin­ci­paux com­mu­ni­qués et visuels de la période afin d’être pla­car­dée sur les pan­neaux syn­di­caux.

Référence : la circulaire SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État.

7 - Le droit de grève

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La grève est l’outil le plus puis­sant pour gagner sur nos reven­di­ca­tions. Il se défi­nit comme la ces­sa­tion concer­tée du tra­vail.

Le droit de grève est un droit consti­tu­tion­nel. Cela signi­fie qu’au­cune auto­ri­té (rec­teur-ice, IEN, pré­fet-ète, président‑e d’u­ni­ver­si­té ou autre) n’a le pou­voir de vous inter­dire de faire grève ou de vous « réqui­si­tion­ner ». Tous les per­son­nels peuvent être gré­vistes : ensei­gnant-e‑s, AESH, AED, PE char­gé-e‑s de direc­tion… Le droit de grève s’exerce dans un cadre légal, et col­lec­ti­ve­ment. Il est donc pos­sible d’être le ou la seule gré­viste sur son lieu de tra­vail, à condi­tion qu’un mou­ve­ment plus large existe à l’ap­pel d’une orga­ni­sa­tion syn­di­cale. SUD édu­ca­tion dépose à cet effet des pré­avis qui couvrent tous les per­son­nels toute l’an­née.

Faire grève si on est agent⋅e de la fonc­tion publique de l’État, conduit à perdre un tren­tième de son salaire par jour­née durant laquelle on a fait grève, même pour une par­tie de la jour­née.

C’est le ou la cheffe de ser­vice qui doit véri­fier si l’on a été gré­viste : il ou elle peut deman­der aux per­son­nels d’in­di­quer s’ils ont tra­vaillé un jour d’ap­pel à la grève. Il est pos­sible de refu­ser de signer le docu­ment : on est alors consi­dé­ré comme gré­viste.

Il n’y a pas besoin de pré­ve­nir l’ad­mi­nis­tra­tion de votre inten­tion de faire grève. Seule excep­tion : si l’on est chargé‑e de classe dans le pre­mier degré. On doit alors faire par­ve­nir à l’ins­pec­tion une décla­ra­tion 48 heures à l’a­vance, dont au moins un jour ouvré. On peut chan­ger d’a­vis et déci­der de ne pas faire grève à tout moment, même le matin de la grève.