Guide ADJAENES

Guide Premier degré / Second degré

Sommaire

  1. Le statut des ADJAENES
    1. Les différents corps, grades et classes
  2. Le service
    1. Vos missions
    2. Un temps de travail annualisé
    3. L’organisation du service
    4. Quelques informations sur les congés et les autorisations d’absence
  3. Les accès au corps des ADJAENES
    1. Conditions d’accès aux concours externes
    2. Les épreuves du concours externe
    3. Conditions d’accès aux concours internes
    4. Les épreuves du concours interne
    5. Le recrutement direct sans concours
    6. Le PACTE
    7. La titularisation après le concours ou directement sans concours
  4. L’entretien professionnel
    1. Puis-je refuser l’entretien professionnel ?
    2. Sur quoi porte l’entretien professionnel ?
    3. L’entretien de formation
    4. Et si je suis détaché‑e ?
    5. Et si je suis mis‑e à disposition ?
    6. Le compte rendu de l’entretien professionnel
  5. Les examens professionnels, les listes d’aptitude et les tableaux d’avancement
  6. La formation professionnelle tout au long de la vie
    1. La formation continue
    2. Le bilan de compétences
    3. La validation des acquis de l’expérience (VAE)
    4. Période de professionnalisation
    5. Les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection
    6. Le congé de formation professionnelle
  7. Rémunération et évolution
    1. Les primes et indemnités : le RIFSEEP*
    2. Les autres indemnités
  8. Mobilité : mutation, détachement, réintégration
    1. Les mutations des ADJAENES
    2. Les détachements et les intégrations
    3. Les réintégrations
  9. Le compte épargne-temps (CET)
    1. Le CET, c’est quoi ?
    2. Alimentation du CET
    3. Utilisation des jours épargnés
    4. Maintien de jours pouvant être pris sous forme de congés
    5. Transfert du compte épargne-temps
  10. Le compte personnel de formation (CPF)
    1. A quoi sert le CPF ?
    2. Comment utiliser les heures acquises sur ce compte ?
    3. Prise en charge des frais
    4. Comment ce compte est-il alimenté ?
    5. Cas particuliers
  11. Les droits syndicaux
    1. Le droit de grève
    2. Les heures mensuelles d’information syndicales
    3. La formation syndicale
    4. L’affichage et la distribution d’informations syndicales
    5. Le devoir de réserve ça n’existe pas !
  12. SUD éducation : une place originale dans le paysage syndical

1 - Le statut des ADJAENES

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1.1 - Les différents corps, grades et classes

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Références juridiques
— Article 3 du décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État.

Les ADJAENES sont pla­cé-es dans un corps de caté­go­rie C.

Depuis le 1er jan­vier 2017, la struc­ture des corps de caté­go­rie C est pas­sée de 4 à 3 grades.

Les 3 grades sont désor­mais :

  • adjoint‑e admi­nis­tra­tif-ve classé‑e dans l’échelle de rému­né­ra­tion C1
  • adjoint‑e admi­nis­tra­tif-ve prinipal‑e de 2e classe classé‑e dans l’échelle de rému­né­ra­tion C2
  • adjoint‑e admi­nis­tra­tif-ve principal‑e de 1re classe classé‑e dans l’échelle de rému­né­ra­tion C3

2 - Le service

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2.1 - Vos missions

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Références juridiques
— Article 4 du décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat.

D’après l’article 4 du décret n°2006 – 1760, vous êtes chargé‑e de fonc­tions admi­nis­tra­tives d’exécution com­por­tant la connais­sance et l’application de règle­ments admi­nis­tra­tifs. Vous pou­vez éga­le­ment être chargé‑e de fonc­tions d’accueil et de secré­ta­riat.

Vos tâches sont aus­si nom­breuses que variées et dépendent de votre lieu d’exercice. Vous pou­vez exer­cer dans un col­lège, un lycée ou dans un éta­blis­se­ment d’enseignement supé­rieur où vous avez des mis­sions de secré­ta­riat ou de ges­tion. Vous pou­vez aus­si être en poste dans un rec­to­rat, une DSDEN (direc­tion des ser­vices dépar­te­men­taux de l’éducation natio­nale), mais aus­si dans une struc­ture admi­nis­tra­tive du minis­tère de l’Éducation natio­nale, de l’enseignement supé­rieur et de la recherche ou du minis­tère des sports.

Le plus sou­vent, vous effec­tuez des mis­sions d’accueil du public, de trai­te­ment du cour­rier, d’organisation, pré­pa­ra­tion, tri et clas­se­ment de dos­siers, de ges­tion du secré­ta­riat ou de la comp­ta­bi­li­té, de ges­tion de plan­ning, de stan­dard télé­pho­nique, de sai­sie infor­ma­tique, de recherche docu­men­taire, d’encaissement en régie (can­tine), de com­mandes d’appel d’offre, mais aus­si d’encadrement d’équipes réduites (adjoint‑e prin­ci­paux-ales).

II est impé­ra­tif de deman­der, dès la prise de poste, la fiche de poste détaillée. Cette fiche peut être revue avec votre supérieur·e hié­rar­chique, par exemple en cas d’ajout ou sup­pres­sion de tâches sup­plé­men­taires.

En fin d’année sco­laire, elle sera jointe à votre compte-ren­du pro­fes­sion­nel.

Le tra­vail de bureau, quel­que­fois répé­ti­tif, demande de la patience et de la concen­tra­tion et des capa­ci­tés d’adaptation car vous sau­tez du coq à l’âne plu­sieurs fois en peu de temps. Vous vous devez d’être ponc­tuel-le pour l’accueil du public, courtois‑e, discret‑e car vous ne devez pas divul­guer des situa­tions per­son­nelles dif­fi­ciles ou des « chiffres ». Il vous faut maî­tri­ser l’outil infor­ma­tique et vous for­mer sans cesse à cet outil et aux nou­velles ver­sions de logi­ciels. Vous devez aus­si tra­vailler dans une rela­tion hié­rar­chique au sein d’une équipe.

SUD édu­ca­tion reven­dique une vraie for­ma­tion lors des chan­ge­ments de postes

2.2 - Un temps de travail annualisé

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Textes de référence
— Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié.
— Circulaire n°2002-007 du 21 janvier 2002
— Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret du 25 août 2000 relatif à l’organisation du travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale.

Les obli­ga­tions de ser­vice sont mises en œuvre pour la période allant du 1er sep­tembre au 31 août de l’année sui­vante sauf excep­tions liées à des spé­ci­fi­ci­tés ter­ri­to­riales ou à des éta­blis­se­ments à carac­tère par­ti­cu­lier (éta­blis­se­ments publics natio­naux, CROUS, grands éta­blis­se­ments…).

1607h annuelles
Le temps de tra­vail des per­son­nels ADJAENES est annua­li­sé. A temps plein, ils/​elles doivent effec­tuer 1607 h sur l’année sco­laire.

Au regard du mode d’organisation sai­son­nier propre au fonc­tion­ne­ment du ser­vice public d’éducation, les obli­ga­tions annuelles de tra­vail peuvent être décli­nées :

— soit sur la base de 1 607 heures dues par les agents assor­ties d’un droit à deux jours de frac­tion­ne­ment des congés (sur la base de 7 heures par jour).

— soit sur la base de 1 593 heures, les deux jours de frac­tion­ne­ment étant for­fai­tai­re­ment déduits à rai­son de 7 heures par jour.

SUD édu­ca­tion reven­dique :

  • l’amélioration des condi­tions de tra­vail par une réduc­tion du temps de tra­vail légal pour atteindre un maxi­mum de 32 heures, sans perte de salaire ni flexi­bi­li­té. Avec l’annualisation, les per­son­nels admi­nis­tra­tifs font par­tie des grand-e‑s per­dant-e‑s des 35 heures,
  • la défi­ni­tion du temps de tra­vail par des maxi­ma heb­do­ma­daires de ser­vice sans annua­li­sa­tion.

Journées de frac­tion­ne­ment ? C’est quoi ?

Une jour­née de frac­tion­ne­ment est un jour de congé sup­plé­men­taire attri­bué à l’agent‑e quand le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. Vous avez droit à un deuxième jour de frac­tion­ne­ment lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Dois-je faire la jour­née de « soli­da­ri­té » ?

Non, en tout cas pas en plus. La jour­née de soli­da­ri­té est com­prise dans les 1607 heures. Cela cor­res­pond même aux 7 der­nières heures des 1607 heures.

Les congés annuels :

9 semaines, soient 45 jours ouvrés pour un ser­vice à temps com­plet.

Des jours de congés sup­plé­men­taires sont pos­sibles en fonc­tion du volume heb­do­ma­daire d’heures tra­vaillées et dans le res­pect des 1607 h de tra­vail.

2.3 - L’organisation du service

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Élaboration de l’emploi du temps

En début d’année sco­laire ou uni­ver­si­taire, Votre chef-fe de ser­vice doit obli­ga­toi­re­ment orga­ni­ser une réunion avec les per­son­nels pour mettre au point le calen­drier pré­vi­sion­nel de tra­vail, de congés et de for­ma­tion et les moda­li­tés d’organisation du ser­vice. Après cette réunion visant à har­mo­ni­ser, chaque fois que cela est pos­sible, l’intérêt du ser­vice et la vie per­son­nelle des agent-es, votre chef-fe de ser­vice arrête ce calen­drier et vous com­mu­nique par écrit, ain­si qu’à vos col­lègues votre emploi du temps annuel avec votre ser­vice durant les vacances, un mois au plus tard après la ren­trée.

Pendant les congés des élèves ou des étu­diant-es, vous devez assu­rer néan­moins une période de pré­sence mini­male de 25 jours au maxi­mum.

Votre emploi du temps doit tenir compte de la régle­men­ta­tion sui­vante :

Amplitude heb­do­ma­daire de tra­vail : entre 32 heures et 40 heures. Les horaires de tra­vail heb­do­ma­daires peuvent varier selon les besoins de l’activité durant l’année mais ne sont pas modi­fiés en cours d’année, sauf en cas de tra­vaux ou charges impré­vi­sibles.

Durée maxi­male heb­do­ma­daire du tra­vail effec­tif :

- 48 heures, heures sup­plé­men­taires com­prises, au cours d’une même semaine,

- 44 heures en moyenne sur une période quel­conque de 12 semaines consé­cu­tives.

Durée mini­male du repos heb­do­ma­daire : 35 heures consé­cu­tives.

Durée du repos quo­ti­dien : au moins 11 heures.

Durée mini­male de tra­vail effec­tif d’une jour­née : 5 heures.

Durée maxi­male de tra­vail effec­tif d’une jour­née : 10 h.

Amplitude maxi­male d’une jour­née de tra­vail : 12 h.

Temps de pause non frac­tion­nable obli­ga­toire : 20 minutes quand le temps de tra­vail atteint 6 h. Cette pause peut coïn­ci­der avec le temps de res­tau­ra­tion (pause méri­dienne). Ce temps est inclus dans les obli­ga­tions de ser­vice. Sa place dans l’emploi du temps dépend des contraintes de tra­vail de l’équipe, elle est tou­jours pla­cée à l’intérieur de la jour­née, pas à la fin ni un autre jour.

Nombre mini­mal de jour­nées de tra­vail : 5 jours pour un ser­vice à temps com­plet ou à temps par­tiel de plus de 80 %. Cependant, il peut être de moins de cinq jours lorsque l’horaire heb­do­ma­daire fixé dans le calen­drier pré­vi­sion­nel est infé­rieur à 34 heures, ain­si que pen­dant les per­ma­nences lors des vacances sco­laires ou uni­ver­si­taires.

Durée mini­male d’une demi-jour­née : 5 heures effec­tuées avant ou après 12 heures.

Si le ser­vice se répar­tit sur 11 demi-jour­nées tra­vaillées, chaque heure effec­tive de cette 11e demi-jour­née compte pour 1h12 min.

Pour un tra­vail à horaire déca­lé inter­ve­nant avant 7 heures et/​ou après 19 heures : sous réserve d’un tra­vail mini­mum de deux heures, chaque heure tra­vaillée compte 1h12 min. Ces sujé­tions doivent être décomp­tées dans le temps de tra­vail en début d’année, au moment de l’élaboration de l’emploi du temps. Mais si cette sujé­tion est occa­sion­nelle, due à des cir­cons­tances impré­vues et donc non inté­grée à l’emploi du temps, elle est prise en compte comme un dépas­se­ment horaire et compte donc pour 1 heure.

Nombre maxi­mal de jours de per­ma­nences pen­dant les congés sco­laires : 25 jours.

Cependant, Il peut être déro­gé aux garan­ties mini­males pré­vues ci-des­sus en cas de cir­cons­tances excep­tion­nelles ou d’incident majeur le jus­ti­fiant pour garan­tir la conti­nui­té du ser­vice public et pour une durée limi­tée, dans les condi­tions pré­vues à l’article 3 du décret n° 2000 – 815 du 25 août 2000.

Les permanences pendant les congés des élèves ou des étudiant-es

Les per­ma­nences pen­dant les congés des élèves sont de 25 jours au maxi­mum sans pré­ju­dice de la prise en compte éven­tuelle des jours de frac­tion­ne­ment et des jours fériés.

Les déplacements

Les temps de dépla­ce­ment effec­tués dans les heures nor­males de tra­vail sont inclus dans le temps de tra­vail effec­tif pour leur durée réelle.

Si vous devez vous dépla­cez dans le cadre de mis­sions occa­sion­nelles, entre votre lieu habi­tuel de tra­vail ou votre rési­dence admi­nis­tra­tive et un autre lieu de tra­vail dési­gné par votre employeur, ou entre vos dif­fé­rents éta­blis­se­ments d’exercice si vous êtes en ser­vice par­ta­gé, les temps de dépla­ce­ment néces­si­tés par le ser­vice et accom­plis en dehors des heures nor­males de tra­vail sont assi­mi­lés à des obli­ga­tions de ser­vice liées au tra­vail sans qu’il y ait tra­vail effec­tif.

SUD édu­ca­tion reven­dique un rem­bour­se­ment inté­gral des frais de dépla­ce­ment des per­son­nels dans le cadre de leurs mis­sions, sui­vant le barème fis­cal.

Et les jours fériés ?

Les jours fériés légaux sont comp­ta­bi­li­sés comme du temps de tra­vail effec­tif, pour le nombre d’heures de tra­vail pré­vu dans l’emploi du temps de la semaine concer­née, lorsqu’ils sont pré­cé­dés ou sui­vis d’un jour tra­vaillé, sauf s’ils tombent un dimanche, un same­di habi­tuel­le­ment non tra­vaillé, pen­dant vos vacances, ou un jour où vous ne tra­vaillez pas habi­tuel­le­ment si vous êtes à temps par­tiel.

Récupération des heures supplémentaires

Les heures sup, c’est quoi ?
Les heures sup­plé­men­taires effec­tives sont les heures effec­tuées en dépas­se­ment du pla­fond heb­do­ma­daire défi­ni pour la semaine consi­dé­rée dans l’emploi du temps.

Elles peuvent faire l’objet d’une com­pen­sa­tion qui s’effectue prin­ci­pa­le­ment en temps, au moyen d’une récu­pé­ra­tion.

Vous devez les récu­pé­rer au plus tard dans le tri­mestre sui­vant, de manière à ne pas excé­der l’horaire annuel de réfé­rence. Si vous tra­vaillez dans un ser­vice des œ uvres uni­ver­si­taires et sco­laires (CROUS), la récu­pé­ra­tion des heures sup­plé­men­taires s’opère, lorsque le ser­vice le per­met dans les trois mois sui­vant l’accomplissement du temps sup­plé­men­taire et, au plus tard, dans un délai de six mois.

Vous ne pou­vez pas effec­tuer plus de 140 heures sup­plé­men­taires par an.

Les jours ou heures de récu­pé­ra­tion obte­nus du fait des dépas­se­ments horaires ne sont pas consi­dé­rés comme des congés annuels.

À défaut d’être com­pen­sées, elles sont indem­ni­sées dans les condi­tions fixées par la régle­men­ta­tion.

Certaines heures sup comptent pour plus d’une heure(1) :

tra­vail sur une onzième demi-jour­née non pré­vue à l’emploi du temps, avec les 10 demi-jour­nées consé­cu­tives pré­cé­dentes tra­vaillées

chaque heure sup est récu­pé­rée 1h12 min

au moins 2 heures sup avant 7h ou après 19h pré­vues à l’emploi du temps

chaque heure sup est récu­pé­rée 1h12 min

tra­vail le same­di après-midi, le dimanche ou un jour férié

chaque heure sup est récu­pé­rée 1h30 min

pour un tra­vail exer­cé en dépas­se­ment du pla­fond heb­do­ma­daire pré­vu dans l’emploi du temps, au cours de périodes cor­res­pon­dant à des pics d’activité(*) excep­tion­nels iden­ti­fiés dans ledit emploi du temps

chaque heure sup est récu­pé­rée 1h06 min

(*)Les pics d’activité cor­res­pondent aux semaines de tra­vail attei­gnant le maxi­mum de l’amplitude heb­do­ma­daire (four­chette com­prise entre 32 et 40h). Il ne peut pas y avoir plus de huit semaines par an de pics d’activité et ils doivent cor­res­pondre à une véri­table charge de tra­vail clai­re­ment iden­ti­fiée.

(1)-Attention : si vous tra­vaillez dans un ser­vice de l’enseignement supé­rieur ou dans un CROUS, les moda­li­tés de prise en compte de ces sujé­tions par­ti­cu­lières sont fixées par déci­sion du pré­sident ou du direc­teur de l’établissement, après avis des ins­tances com­pé­tentes ou par le direc­teur du Centre natio­nal des œuvres uni­ver­si­taires et sco­laires, après avis du comi­té tech­nique cen­tral.

SUD édu­ca­tion reven­dique la com­pen­sa­tion des tâches sup­plé­men­taires et des condi­tions dif­fi­ciles par des réduc­tions des ser­vices.

2.4 - Quelques informations sur les congés et les autorisations d’absence

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Références juridiques
— Article 21 et 21bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
— Articles 34, 34bis et 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (1).
— Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État.
— Circulaire n° 2002-007 du 21-1-2002 relative aux obligations de service des personnels iatoss et d’encadrement, exerçant dans les services déconcentrés ou établissements relevant du men.

Les différents congés

Comme tout-es et tous les fonc­tion­naires, vous avez droit à :

— des congés annuels ;

— des congés de mala­die ;

— des congés de mater­ni­té et des congés liés aux charges paren­tales ;

— des congés de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle ;

— des congés pour vali­da­tion des acquis de l’expérience ;

— des congés pour bilan de com­pé­tences ;

— des congés pour for­ma­tion syn­di­cale ;

— des congés pour repré­sen­ta­tion du per­son­nel au sein des comi­tés tech­niques et des comi­tés hygiène, de sécu­ri­té et des condi­tions de tra­vail ;

— des congés pour sié­ger ou pour assu­rer des fonc­tions de direc­tion ou d’encadrement à titre béné­vole au sein de l’organe d’administration ou de direc­tion d’une asso­cia­tion régie par la loi du 1er juillet 1901, pour sié­ger dans un conseil citoyen ou pour appor­ter votre concours à une mutuelle, union ou fédé­ra­tion ;

— des congés de soli­da­ri­té fami­liale ;

— des congés de proche aidant.

Vous avez droit aus­si à un congé pour inva­li­di­té tem­po­raire impu­table au ser­vice lorsque l’incapacité tem­po­raire de tra­vail est consé­cu­tive à un acci­dent recon­nu impu­table au ser­vice, à un acci­dent de tra­jet ou à une des mala­dies pro­fes­sion­nelles men­tion­nées aux articles L. 461 – 1 et sui­vants du code de la sécu­ri­té sociale et contrac­tée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonc­tions. D’autres mala­dies peuvent être recon­nues impu­tables au ser­vice si vous arri­vez à prou­ver que la mala­die que vous avez contrac­tée est essen­tiel­le­ment et direc­te­ment cau­sée par l’exercice des fonc­tions et qu’elle entraîne une inca­pa­ci­té per­ma­nente.

Vous conser­vez alors l’intégralité de votre trai­te­ment jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre ser­vice ou jusqu’à la mise à la retraite. Vous avez droit, en outre, au rem­bour­se­ment des hono­raires médi­caux et des frais direc­te­ment entraî­nés par la mala­die ou l’accident. La durée du congé est assi­mi­lée à une période de ser­vice effec­tif. L’autorité admi­nis­tra­tive peut, à tout moment, véri­fier si votre état de san­té néces­site un main­tien en congé pour inva­li­di­té tem­po­raire impu­table au ser­vice.

Les congés de mala­die ordi­naire, longue mala­die, longue durée, pour inva­li­di­té tem­po­raire impu­table au ser­vice, les congés mater­ni­té ou adop­tion, de pater­ni­té et d’accueil de l’enfant inter­ve­nus au cours d’une période tra­vaillée sont comp­ta­bi­li­sés comme du temps de tra­vail effec­tif. Ils sont décomp­tés sur la base du nombre d’heures de tra­vail pré­vues dans l’emploi du temps mais non effec­tuées. Il en va de même pour d’autres types de congés, comme :

- les congés de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, pour vali­da­tion des acquis de l’expérience, pour bilan de com­pé­tences,

- les congés pour for­ma­tion syn­di­cale, pour repré­sen­ta­tion du per­son­nel au sein des comi­tés tech­niques et des comi­tés hygiène, de sécu­ri­té et des condi­tions de tra­vail,

- les congés de soli­da­ri­té fami­liale et de proche aidant.

Les congés annuels

Vous avez droit à 9 semaines de congés annuels, soient 45 jours ouvrés si vous tra­vaillez à temps com­plet.

Vous pou­vez avoir des jours de congés sup­plé­men­taires, au delà de 45 jours ouvrés, en fonc­tion du volume heb­do­ma­daire d’heures tra­vaillées et dans le res­pect de la durée annuelle de réfé­rence de 1 607 heures. Les congés annuels peuvent, dans les mêmes condi­tions, être frac­tion­nés en demi-jour­née ou jour­née entière.

Vous avez droit éga­le­ment à un jour de congé sup­plé­men­taire si vous avez pris seule­ment de 5 à 7 jours de congé annuel en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et un 2e jour de congé sup­plé­men­taire si vous avez pris au moins à huit jours de congé annuel. Ce sont les fameux jours de frac­tion­ne­ment, men­tion­nés au para­graphe « un temps de tra­vail annua­li­sé ».

Si vous avez pris des congés, mala­die par exemple, pen­dant vos congés annuels, vous avez le droit de les récu­pé­rer dans le cadre d’une année civile, sur la base de 7 heures par jour. En concer­ta­tion avec vous, votre supérieur‑e hié­rar­chique direct‑e arrête le calen­drier en fonc­tion des néces­si­tés de ser­vice.

Le congé annuel dû pour une année civile de ser­vice accom­pli ne peut se repor­ter sur l’année civile sui­vante, sauf accord de votre supérieur‑e, et dans la limite de 22 jours qui doivent être pris avant le 31 mars sui­vant. En cas de refus de votre supérieur‑e, les jours de congés non pris sont rever­sés au compte épargne-temps dans la limite de 22 jours par an. Mais, en cas de récu­pé­ra­tion ou de report, vous ne pou­vez pas avoir plus de jours de congés annuels que le nombre aux­quels vous avez droit pour la période consi­dé­rée.

Les autorisations d’absence

Références juridiques
— Circulaire n° 2017-050 du 15-3-2017, MENESR – DGRH B1-3, NOR : MENH1706193C, publié au BO n°11 du 16 mars 2017, sur l’amélioration du dispositif de remplacement.

Vous pou­vez béné­fi­cier d’autorisations spé­ciales d’absence liées à la paren­ta­li­té et à l’occasion de cer­tains évè­ne­ments fami­liaux. Ces auto­ri­sa­tions spé­ciales d’absence n’entrent pas en compte dans le cal­cul des congés annuels. Elles sont rému­né­rées, mais, pour la plu­part, elles ne sont pas consi­dé­rées comme du temps de tra­vail effec­tif et sou­vent, vous devez les récu­pé­rer. Quelques unes seule­ment sont de droit.

Si vous béné­fi­ciez d’une auto­ri­sa­tion d’absence d’une jour­née, elle se sub­sti­tue à la jour­née de tra­vail et vous n’avez pas à venir tra­vailler quelques heures le matin ou le soir.

3 - Les accès au corps des ADJAENES

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Références juridiques
— Articles 5 à 5 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
— Chapitre III de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (1).
— Chapitres 1er bis, 1er ter et 2 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État.
— Article 42 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
— Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
— Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant, au titre de l’année 2020, l’ouverture et l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C
— Arrêté du 29 janvier 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Au sujet du PACTE
— Article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (1).
— Décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Au sujet des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
— Articles L5212-2 et L5212-13 du code du travail.
— Article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
— Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Les ADJAENES peuvent être recru­té-es :

  • dans le grade d’adjoint admi­nis­tra­tif prin­ci­pal de deuxième classe par la voie des concours, externe ou interne
  • dans le grade d’adjoint admi­nis­tra­tif d’échelle de rému­né­ra­tion C1 sans concours
  • dans le grade d’adjoint admi­nis­tra­tif d’échelle de rému­né­ra­tion C1 par la voie du PACTE (Parcours d’accès aux car­rières de la fonc­tion publique)

Les ins­crip­tions aux concours se font en février/​mars auprès de l’académie de votre choix sur une appli­ca­tion en ligne appe­lée cyclades ou au ser­vice inter­aca­dé­mique des exa­mens et concours d’Ile-de-France (SIEC) pour les aca­dé­mies de Créteil, Paris et Versailles.

En cas d’impossibilité de s’inscrire par inter­net, il est pos­sible d’obtenir un dos­sier impri­mé d’inscription, sur demande écrite, en rem­plis­sant un for­mu­laire qui se trouve en annexe de l’arrêté d’ouverture et d’organisation des concours com­muns qui paraît chaque année.

Ces concours sont com­muns et per­mettent d’intégrer le deuxième grade des adjoint-es admi­nis­tra­tif-ves de divers minis­tères dont celui de l’éducation natio­nale et de l’enseignement supé­rieur.

Toutes les aca­dé­mies n’ouvrent pas de concours tous les ans. Renseignez-vous avant de vous ins­crire !

Les ins­crip­tions au recru­te­ment sans concours d’adjoint admi­nis­tra­tif sont réa­li­sées sur Cyclades, de la même manière que pour les concours com­muns. En cas d’impossibilité de s’inscrire par inter­net, il est pos­sible d’obtenir un dos­sier impri­mé d’inscription, sur demande écrite, en rem­plis­sant un for­mu­laire qui se trouve en annexe de l’arrêté d’ouverture des recru­te­ments sans concours Attention, toutes les aca­dé­mies ne recrutent pas tous les ans. Renseignez-vous avant de vous ins­crire.

Si vous êtes handicapé‑e, vous êtes peut-être béné­fi­ciaire de l’obligation d’emploi ins­ti­tuée par l’article L. 323 – 2 du code du tra­vail. Dans ce cas, vous pou­vez être recruté‑e en qua­li­té d’agent‑e contrac­tuel-le lorsque votre han­di­cap a été jugé com­pa­tible avec l’emploi.

Pour un emploi dans un éta­blis­se­ment sco­laire du 2nd degré ou dans un éta­blis­se­ment d’enseignement supé­rieur, les concours sont décon­cen­trés (recru­te­ment aca­dé­mique), chaque aca­dé­mie les orga­nise en fonc­tion de ses besoins de recru­te­ment. En cas de réus­site, les affec­ta­tions sont pro­non­cées uni­que­ment au sein de l’académie orga­ni­sa­trice, donc le lieu d’affectation res­te­ra dans l’académie dans laquelle vous vous êtes inscrit‑e et où vous avez pas­sé les épreuves.

Il est donc impor­tant de vous ins­crire dans la-les académie‑s où vous sou­hai­tez être affecté‑e en cas de réus­site.

Les can­di­dat-es ayant réus­si les épreuves d’un concours don­né sont affec­té-es sur les emplois ouverts à ce concours sui­vant l’ordre de clas­se­ment de la liste de lau­réat-es éta­blie par le jury. Ces affec­ta­tions prennent en compte, autant que pos­sible, les vœux expri­més par les can­di­dat-es.

Les can­di­dat-es ins­crit-es sur la liste com­plé­men­taire, lorsque le jury en éta­blit une, sont affec­té-es en rem­pla­ce­ment des lau­réat-es qui ne peuvent être nom­mé-es ou, éven­tuel­le­ment, pour pour­voir des vacances de postes inter­ve­nant entre deux concours.

Le-la candidat‑e qui refuse l’affectation qui lui est pro­po­sée perd le béné­fice du concours auquel il-elle s’est présenté‑e.

Il existe des concours externes et internes.

Si vous n’êtes pas fonc­tion­naire ou contrac­tuel-le dans la fonc­tion publique, vous n’avez accès qu’au concours externe.

Les concours internes sont réser­vés aux fonc­tion­naires vou­lant chan­ger de corps ou accé­der à un grade supé­rieur, et aux contrac­tuel-les vou­lant deve­nir fonc­tion­naires. Des condi­tions d’ancienneté sont exi­gées.

Si vous êtes fonc­tion­naires et que vous vou­lez chan­ger de corps ou accé­der à un grade supé­rieur ou si vous êtes contrac­tuel-le et que vous vou­lez deve­nir fonc­tion­naire alors que vous n’avez pas les condi­tions d’ancienneté exi­gées pour accé­der aux concours internes, vous pou­vez vous ins­crire aux concours externes.

3.1 - Conditions d’accès aux concours externes

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Pour être en mesure de par­ti­ci­per aux concours externes, il faut :

  • pos­sé­der la natio­na­li­té fran­çaise ou être res­sor­tis­sant d’un autre état membre de la Communauté euro­péenne ou un état par­tie à l’espace éco­no­mique euro­péen
  • jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condam­na­tions incom­pa­tibles avec l’exercice des fonc­tions
  • se trou­ver en posi­tion régu­lière au regard du code du ser­vice natio­nal
  • rem­plir les condi­tions d’aptitude phy­sique exi­gées pour l’exercice de la fonc­tion
  • pas de limite d’âge
  • pas de condi­tion de diplôme.

3.2 - Les épreuves du concours externe

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Le concours externe se passe en 2 phases :

- une phase d’admissibilité com­pre­nant deux épreuves écrites d’une heures trente cha­cune, la pre­mière des­ti­née à véri­fier les capa­ci­tés de com­pré­hen­sion d’un texte, le retrans­crire et en ordon­ner les idées prin­ci­pales, la deuxième des­ti­née à éva­luer les capa­ci­tés en fran­çais et en mathé­ma­tiques.

- une phase d’admission qui est un entre­tien indi­vi­duel avec des membres d’un jury ou d’examinateur-trices de 30 minutes. Cette épreuve est des­ti­née à véri­fier les apti­tudes à accueillir le public, à clas­ser les docu­ments, à pré­sen­ter les élé­ments d’un dos­sier, à rece­voir et à res­ti­tuer des com­mu­ni­ca­tions télé­pho­niques, à la ges­tion d’emplois du temps et à l’utilisation d’un micro-ordi­na­teur de bureau.

Les épreuves écrites de la phase d’admissibilité ont lieu vers la mi-avril, les dates des épreuves d’admission sont du res­sort des rec­teurs et rec­trices d’académie.

3.3 - Conditions d’accès aux concours internes

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Pour être en mesure de par­ti­ci­per aux concours internes, il faut :

  • Posséder la natio­na­li­té fran­çaise ou être res­sor­tis­sant d’un état membre de la Communauté euro­péenne ou dans un état par­tie à l’accord sur l’espace éco­no­mique euro­péen
  • Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condam­na­tions incom­pa­tibles avec l’exercice des fonc­tions
  • Au moment des épreuves être en acti­vi­té, en déta­che­ment, en congé paren­tal ou accom­plis­sant le ser­vice natio­nal
  • Pas de limite d’âge.
  • Sans condi­tion de diplôme
  • Être fonc­tion­naire ou agent‑e non-titu­laire des fonc­tions publiques de l’État, ter­ri­to­riale ou hos­pi­ta­lière, ou être mili­taire, ou être en fonc­tion dans une orga­ni­sa­tion inter­na­tio­nale inter­gou­ver­ne­men­tale, ou avoir un an de ser­vices dans un orga­nisme ou admi­nis­tra­tion d’un état de l’union euro­péenne ayant des mis­sions et une for­ma­tion com­pa­rables
  • avoir au moins un an d’ancienneté* de ser­vices publics au 1er jan­vier de l’année de pas­sa­tion du concours.

*Les ser­vices à temps par­tiel ou à temps incom­plet d’une durée égale ou supé­rieure à un mi-temps sont pris en compte comme des périodes effec­tuées à temps plein. Les quo­ti­tés de ser­vice infé­rieures à 50 % sont comp­ta­bi­li­sées pro­por­tion­nel­le­ment au temps de tra­vail effec­ti­ve­ment accom­pli.

3.4 - Les épreuves du concours interne

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Comme pour le concours externe, le concours interne se passe en 2 phases :

  • une phase d’admissibilité com­pre­nant une épreuves écrite d’une heures trente, consis­tant en la rédac­tion d’une lettre admi­nis­tra­tive cou­rante ou en l’élaboration d’un tableau.
  • une phase d’admission qui est un entre­tien indi­vi­duel avec des membres d’un jury ou d’examinateur-trices de 30 minutes. Cette épreuve est des­ti­née à véri­fier les apti­tudes à accueillir le public, à clas­ser les docu­ments, à pré­sen­ter les élé­ments d’un dos­sier, à rece­voir et à res­ti­tuer des com­mu­ni­ca­tions télé­pho­niques, à la ges­tion d’emplois du temps et à l’utilisation d’un micro-ordi­na­teur de bureau.

3.5 - Le recrutement direct sans concours

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Les ADJAENES d’échelle de rému­né­ra­tion C1 sont recru­té-es sans concours.

Conditions d’accès :

  • pos­sé­der la natio­na­li­té fran­çaise ou être res­sor­tis­sant d’un autre état membre de la Communauté euro­péenne ou un état par­tie à l’espace éco­no­mique euro­péen
  • jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condam­na­tions incom­pa­tibles avec l’exercice des fonc­tions
  • se trou­ver en posi­tion régu­lière au regard du code du ser­vice natio­nal
  • rem­plir les condi­tions d’aptitude phy­sique exi­gées pour l’exercice de la fonc­tion
  • pas de limite d’âge
  • pas de condi­tion de diplôme

Les recru­te­ments directs sans concours s’effectuent par la voie de com­mis­sions de sélec­tion. Ils peuvent être orga­ni­sés par les ser­vices aca­dé­miques ou par l’administration cen­trale.

Après votre ins­crip­tion, vous devrez four­nir obli­ga­toi­re­ment un dos­sier de can­di­da­ture com­po­sé d’une lettre de can­di­da­ture et d’un cur­ri­cu­lum vitae détaillé indi­quant le niveau d’études ain­si que, le cas échéant, le conte­nu et la durée des for­ma­tions sui­vies et des emplois occu­pés.

Une com­mis­sion de recru­te­ment exa­mi­ne­ra votre dos­sier, puis, si vous êtes sélectionné‑e, vous serez auditionné‑e par cette même com­mis­sion.

A l’issue des entre­tiens, la com­mis­sion arrête, par ordre de mérite, la liste des can­di­dat-es aptes au recru­te­ment. Cette liste peut com­por­ter un nombre de can­di­dat-es supé­rieur à celui des postes à pour­voir. En cas de renon­ce­ment d’un‑e candidat‑e, il est fait appel au‑à la premier‑e candidat‑e suivant‑e sur la liste. Si un ou plu­sieurs postes ne figu­rant pas ini­tia­le­ment dans le nombre de postes ouverts au recru­te­ment deviennent vacants, l’administration peut faire appel aux can­di­dat-es figu­rant sur la liste dans l’ordre de celle-ci, jusqu’à la date d’ouverture du recru­te­ment sui­vant.

3.6 - Le PACTE

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Pour l’accès au corps des ADJAENES, Il existe aus­si le contrat PACTE (Parcours d’accès aux car­rières de la fonc­tion publique) qui s’adresse :

— aux jeunes de 28 ans au plus sans diplôme, ni qua­li­fi­ca­tion pro­fes­sion­nelle ou dont le niveau de qua­li­fi­ca­tion est infé­rieur à celui du bac,

— à toute per­sonne en situa­tion de chô­mage de longue durée, âgée d’au moins 45 ans et béné­fi­ciaire du RSA, de l’allocation de soli­da­ri­té spé­ci­fique (ASS) ou de l’allocation aux adultes han­di­ca­pé-es (AAH), ou du reve­nu mini­mum d’insertion ou de l’allocation de parent iso­lé dans les dépar­te­ments d’outre-mer et les col­lec­ti­vi­tés de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,

— il faut avoir la natio­na­li­té fran­çaise ou être en cours de natu­ra­li­sa­tion ou rele­ver d’un État membre de l’Union euro­péenne ou de l’Espace Économique Européen, d’Andorre, de Monaco ou de la Suisse.

C’est un contrat en alter­nance de 12 à 24 mois à temps plein à l’issue duquel la titu­la­ri­sa­tion est pos­sible après véri­fi­ca­tion de l’aptitude pro­fes­sion­nelle. L’objectif est d’obtenir une qua­li­fi­ca­tion en rap­port avec l’emploi de recru­te­ment ou un diplôme de niveau V (CAP ou BEP).

La for­ma­tion est assu­rée par des orga­nismes de for­ma­tion (par exemple, l’Agence natio­nale pour la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle des adultes (Afpa)) et par l’administration d’accueil.

Le contrat est de 1607 h, le temps pas­sé en for­ma­tion d’au moins 20 % est consi­dé­ré comme du temps de tra­vail effec­tif. Il est impos­sible d’effectuer des heures sup­plé­men­taires.

Vous béné­fi­ciez d’un‑e tuteur-trice.

La rému­né­ra­tion brute men­suelle est de 55 % du mini­mum de trai­te­ment de la fonc­tion publique si vous êtes âgé‑e de moins de vingt et un ans et 70 % de ce mini­mum si vous avez plus de vingt et un ans, auquel se rajoutent éven­tuel­le­ment l’indemnité de rési­dence et le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment.

Les ins­crip­tions au PACTE sont reçues exclu­si­ve­ment par Pôle-emploi. Tout‑e candidat‑e au recru­te­ment PACTE doit s’inscrire auprès du Pôle-emploi dont relève son lieu de domi­cile.

Une com­mis­sion de recru­te­ment exa­mine les dos­siers des can­di­dat-es trans­mis par Pôle-emploi. Les can­di­dat-es sélec­tion­né-es sont ensuite audi­tion­né-es par cette même com­mis­sion.

A l’issue du contrat, si vous êtes jugé‑e apte à exer­cer les fonc­tions, vous êtes titularisé‑e et vous devez vous enga­ger pen­dant une durée d’au moins deux fois celle du contrat PACTE.

Vous êtes handicapé-es, bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Dans le cas où votre han­di­cap est com­pa­tible avec un emploi d’ADJAENES, vous pou­vez être recruté‑e en tant qu’agent‑e contrac­tuel-le, dans l’objectif d’être titularisé‑e.

Aucun diplôme n’est exi­gé.

La durée du contrat est d’un an, renou­ve­lable une fois.

Pendant la durée du contrat, vous béné­fi­ciez d’une for­ma­tion et d’un sui­vi per­son­na­li­sé.

A l’issue du contrat, un jury appré­cie­ra votre apti­tude pro­fes­sion­nelle au vu de votre dos­sier et après un entre­tien. Vous serez titularisé‑e si vous rem­plis­sez les condi­tions d’aptitude pour l’exercice de la fonc­tion.

La rému­né­ra­tion est équi­va­lente à celle d’un‑e fonc­tion­naire sta­giaire issu‑e du concours externe pour l’accès au corps des ADJAENES. Cette rému­né­ra­tion évo­lue dans les mêmes condi­tions que celles des fonc­tion­naires sta­giaires.

SUD édu­ca­tion reven­dique des créa­tions de postes d’agentes et d’agents à la hau­teur des besoins, et la titu­la­ri­sa­tion sans condi­tions de concours ni de natio­na­li­té des per­son­nels pré­caires avec une for­ma­tion digne de ce nom.

3.7 - La titularisation après le concours ou directement sans concours

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Vous avez réus­si les épreuves d’un concours ou vous avez été recruté‑e par sélec­tion

Vous allez alors être nommé‑e en qua­li­té de fonc­tion­naire sta­giaire sauf si vous êtes lauréat‑e du concours interne. Dans ce der­nier cas, vous serez titularisé‑e direc­te­ment.

La période de stage est d’une durée d’un an à l’issue de laquelle, au vu d’un rap­port hié­rar­chique, vous serez soit titularisé‑e, soit autorisé‑e à effec­tuer un stage com­plé­men­taire d’un an au maxi­mum, soit réintégré‑e dans votre corps ou cadre d’emplois pré­cé­dent, soit licencié‑e.

Vous serez pro­ba­ble­ment suivi‑e par un tuteur ou une tutrice et il se peut qu’un rap­port de stage à mi-par­cours soit éta­bli.

Au moment de la titu­la­ri­sa­tion, votre ancien­ne­té acquise dans le corps pré­cé­dent (pour les fonc­tion­naires) ou une frac­tion de l’ancienneté de ser­vice (pour les non-fonc­tion­naires) sera prise en compte pour la déter­mi­na­tion du trai­te­ment.

La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année et est comp­ta­bi­li­sée, ain­si que la période de for­ma­tion dis­pen­sée le cas échéant pen­dant le stage, comme ser­vice effec­tif dans le corps.

4 - L’entretien professionnel

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Textes juridiques de référence
— Article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
— Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.
— Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d’application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.
— Circulaire n° 2013-080 du 26-4-2013 : Dispositif d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.
— Circulaire du 23 avril 2012 relative aux modalités d’application du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010.
— Article 5 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.

Un entre­tien pro­fes­sion­nel, conduit par le-la supérieur‑e hié­rar­chique, doit avoir lieu tous les ans. Vous devez être prévenu‑e par écrit, au moins 15 jours à l’avance, de la date, de l’heure et du lieu de cet entre­tien fixée par le-la chef-fe d’établissement. Si vous êtes momentanément absent‑e, en congé de mater­nité par exemple) vous devez être évalué-e éga­le­ment.

Si vous avez chan­gé d’affectation en cours d’année, géo­gra­phique ou fonc­tion­nelle, l’entretien est assu­ré par le-la chef-fe d’établissement dont vous dépen­dez au moment de la cam­pagne d’évaluation. Cet-te dernier‑e pour­ra tou­te­fois recueillir l’avis de votre ancien-ne supérieur‑e hié­rar­chique.

Dans le cas d’un chan­ge­ment de supérieur‑e hié­rar­chique en cours d’année, le sup­port, éta­bli par le nou­veau ou nou­velle chef-fe, peut être com­plé­té par l’ancien-ne, s’agissant du bilan de l’année écou­lée.

Lors de cet entre­tien, vous ne pou­vez pas être accompagné‑e d’un‑e col­lègue ou d’un‑e représentant‑e syndical‑e.

Cet entre­tien vous per­met­tra peut-être de béné­fi­cier d’un avan­ce­ment de grade par tableau d’avancement ou encore d’accéder à un corps supé­rieur par liste d’aptitude ou par concours. Il vous per­met­tra éven­tuel­le­ment de valo­ri­ser une can­di­da­ture dans le cadre d’une mobi­li­té.

De plus, le compte ren­du sera ver­sé au dos­sier admi­nis­tra­tif.

ET AVEC LA RIFSEEP, MODULATION DES PRIMES !

L’entretien pro­fes­sion­nel peut aus­si modu­ler les primes des agent-e‑s. Si on veut conser­ver sa prime, il fau­dra être bien vu, accep­ter une mobi­li­té ou une nou­velle mis­sion… Et, encore, rien ne garan­tit que les enve­loppes minis­té­rielles dédiées à l’indemnitaire aug­men­te­ront, ni même res­te­ront stables au fil des années.

4.1 - Puis-je refuser l’entretien professionnel ?

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Dans son article 2, le décret 2010 – 888 indique « Le fonc­tion­naire béné­fi­cie chaque année d’un entre­tien pro­fes­sion­nel ». Cependant, on peut lire dans la cir­cu­laire d’application de ce décret du 23 avril 2012 qu’un refus peut entraî­ner une sanc­tion dis­ci­pli­naire.

C’est pour avoir refu­sé d’obéir à son/​sa supérieur‑e hié­rar­chique qu’on s’expose à une sanc­tion dis­ci­pli­naire.

Voici l’extrait de la cir­cu­laire qui per­met de l’affirmer :

« Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel, il conviendra, dans un premier temps, de l’informer des conséquences que peut avoir son refus au regard de l’exercice annuel d’évaluation. En effet, cet exercice sera alors effectué de façon unilatérale par le SHD (supérieur hiérarchique direct-ndlr), l’administration pouvant invoquer des circonstances exceptionnelles (le refus de l’agent de se rendre à l’entretien), afin de justifier, au regard de la légalité de la procédure, l’absence d’entretien et donc d’échanges entre l’agent et le SHD. Le refus de l’agent de participer à l’exercice devra être consigné dans le compte-rendu, qui, nonobstant l’absence d’entretien, demeure le support de l’évaluation annuelle. L’agent se prive ainsi de toute possibilité de dialogue avec son SHD et ne peut faire valoir son point de vue. Dans un second temps, si l’agent persiste à refuser l’entretien professionnel, une sanction disciplinaire pourrait être prononcée à son encontre. En effet, l’évaluation entre dans les prérogatives du supérieur hiérarchique direct comme composante de son pouvoir hiérarchique, comme la notation entrait, en son temps, dans les prérogatives du chef de service. Aussi, en refusant son évaluation prévue par le décret de 2010, l’agent se place sur le terrain du manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique. Il ne peut donc se soustraire à l’exercice de l’entretien professionnel prévu par le décret de 2010, sans s’exposer au risque d’une sanction disciplinaire. »

Se pri­ver du “béné­fice” de l’entretien pro­fes­sion­nel est cen­sé entraî­ner des consé­quences en termes de pro­gres­sion de car­rière… Mais c’est un jeu de dupes car il n’y a, pour ain­si dire, pas de pro­gres­sion de car­rière pour les per­son­nels de caté­go­rie C. Dans ces condi­tions, pour­quoi s’ennuyer à pas­ser un entre­tien pro­fes­sion­nel ? On n’a rien à perdre ou presque. Le point blo­quant prin­ci­pal est de ne pas béné­fi­cier de l’inscription au tableau d’avancement ou liste d’aptitude.

4.2 - Sur quoi porte l’entretien professionnel ?

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L’entretien pro­fes­sion­nel porte prin­ci­pa­le­ment sur :

  • Vos résul­tats pro­fes­sion­nels obte­nus
  • les objec­tifs qui vous seront assi­gnés pour l’année à venir et les pers­pec­tives d’amélioration de vos résul­tats pro­fes­sion­nels
  • votre manière de ser­vir
  • les acquis de votre expé­rience pro­fes­sion­nelle
  • le cas échéant, la manière dont vous exer­cez les fonc­tions d’encadrement qui vous ont été confiées
  • vos besoins de for­ma­tion
  • vos pers­pec­tives d’évolution pro­fes­sion­nelle en termes de car­rière et de mobi­li­té.

S i vous avez atteint le der­nier éche­lon de votre grade depuis 3 ans alors que vous n’avez pas été nommé‑e à ce grade par avan­ce­ment de grade ou par accès à celui-ci par concours ou pro­mo­tion internes, l’entretien pro­fes­sion­nel doit abor­der et appré­cier vos pers­pec­tives d’accès au grade supé­rieur. Cette appré­cia­tion est por­tée à la connais­sance de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire com­pé­tente.

A comp­ter du 1er jan­vier 2021, vous devrez rece­voir une infor­ma­tion sur l’ouverture et l’utilisation de vos droits affé­rents au compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF), lors de cet entre­tien.

Si vous le sou­hai­tez, vous pou­vez faire une pré­sen­ta­tion d’un rap­port d’activité. Ce der­nier est annexé au compte ren­du de l’entretien si vous en faites la demande.

4.3 - L’entretien de formation

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L’ entre­tien de for­ma­tion vise à déter­mi­ner les besoins de for­ma­tion au vu des objec­tifs qui sont fixés et du pro­jet pro­fes­sion­nel.

Cet entre­tien com­plète l’entretien pro­fes­sion­nel et y est inté­gré.

Il per­met de faire le point sur les béné­fices des actions de for­ma­tion sui­vies anté­rieu­re­ment et des besoins à venir. Vous pou­vez aus­si pré­sen­ter des demandes en matière de pré­pa­ra­tion aux concours, de vali­da­tion des acquis de l’expérience, de bilan de com­pé­tences et de période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion.

Comme pour l’entretien pro­fes­sion­nel, un compte ren­du est éta­bli par le-la supérieur‑e hié­rar­chique avec des objec­tifs de for­ma­tion. Vous pou­vez y ajou­ter vos obser­va­tions.

Le compte ren­du de for­ma­tion est ver­sé au dos­sier admi­nis­tra­tif, accom­pa­gné d’une fiche sur les for­ma­tions sui­vies, et les actions conduites en tant que for­ma­teurs-trices.

Vous devez ensuite être informé‑e par votre chef-fe des suites don­nées à votre entre­tien de for­ma­tion. Les refus oppo­sés aux demandes de for­ma­tion pré­sen­tées à l’occasion de l’entretien de for­ma­tion doivent être moti­vés.

4.4 - Et si je suis détaché‑e ?

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En cas de déta­che­ment dans le péri­mètre de la fonc­tion publique, c’est le-la supérieur‑e hié­rar­chique direct‑e de l’administration d’accueil qui conduit l’entretien pro­fes­sion­nel et le compte ren­du est trans­mis à l’administration d’origine.

Si vous êtes détaché‑e dans un orga­nisme non sou­mis au sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires, l’évaluation est faite par votre admi­nis­tra­tion d’origine au vu d’un rap­port éta­bli par votre supérieur‑e hié­rar­chique direct‑e.

4.5 - Et si je suis mis‑e à disposition ?

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Vous êtes mis‑e à dis­po­si­tion si vous exer­cez des fonc­tions hors du ser­vice où vous avez voca­tion à ser­vir, mais vous demeu­rez dans votre corps d’origine, êtes réputé‑e occu­per votre emploi, et conti­nuez à per­ce­voir la rému­né­ra­tion cor­res­pon­dante.

Dans ce cas, c’est l’administration d’origine qui vous éva­lue, sur la base du rap­port éta­bli, après entre­tien indi­vi­duel, par l’administration d’accueil.

4.6 - Le compte rendu de l’entretien professionnel

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Le compte ren­du de l’entretien, éta­bli et signé par le-la chef-fe d’établissement, et com­por­tant une appré­cia­tion géné­rale expri­mant votre valeur pro­fes­sion­nelle, vous est com­mu­ni­qué. Vous avez une semaine pour le com­plé­ter par vos propres obser­va­tions si vous le sou­hai­tez. Le-la rec­teur-trice le vise après y avoir éven­tuel­le­ment ins­crit des obser­va­tions. Vous devez alors le signer pour attes­ter que vous en avez pris connais­sance.

Et si je veux contester le compte rendu de mon entretien professionnel ?

Pour contes­ter le compte ren­du d’un entre­tien pro­fes­sion­nel, il faut adres­ser un recours hié­rar­chique auprès du-de la rec­teur-trice dans les 15 jours après avoir reçu la noti­fi­ca­tion signée du-de la rec­teur-trice.

Le-la rec­teur-trice doit y répondre dans les 15 jours à par­tir de la date de récep­tion de la demande de révi­sion.

Si la réponse est néga­tive, vous pou­vez sai­sir la com­mis­sion pari­taire admi­nis­tra­tive aca­dé­mique (CAPA) dans un délai d’un mois à comp­ter de la date de noti­fi­ca­tion de la réponse, en lui envoyant le dos­sier et en lui deman­dant d’intervenir auprès du-de la rec­teur-trice.

L’absence de réponse impli­cite de l’administration pen­dant 2 mois, équi­vaut à un refus. C’est seule­ment à l’expiration de ces deux mois qu’il faut contac­ter la CAPA qui n’est que consul­ta­tive.

Il est tout à fait pos­sible de dépo­ser un recours conten­tieux direc­te­ment, sans recours hié­rar­chique préa­lable ou sans sai­sir la CAPA. Le délai est de 2 mois après récep­tion de la noti­fi­ca­tion de l’administration.

Dans le cas d’un recours conten­tieux après avoir sai­si la CAPA, le délai part de la noti­fi­ca­tion de l’administration après avis de la CAPA et non pas de l’avis de la CAPA elle-même puisque cette der­nière n’est pas déci­sion­naire.

SUD Éducation reven­dique :

  • l’arrêt de toutes les éva­lua­tions subies par les per­son­nels
  • une éva­lua­tion pure­ment for­ma­tive et coopé­ra­tive, com­plè­te­ment décon­nec­tée de l’évolution des car­rières et des rému­né­ra­tions.

5 - Les examens professionnels, les listes d’aptitude et les tableaux d’avancement

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Références juridiques
— Articles 10 à 12 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État.

Après l’entretien pro­fes­sion­nel, vous aurez peut-être l’immense hon­neur d’être inscrit‑e dans un tableau d’avancement pour un chan­ge­ment de grade ou dans une liste d’aptitude pour un chan­ge­ment de corps. Si vous êtes promu‑e par liste d’aptitude, vous devrez accep­ter le poste qui vous sera pro­po­sé.

L’administration vous pro­po­se­ra peut-être aus­si de pas­ser un exa­men pro­fes­sion­nel qui vous per­met­tra d’être inscrit‑e dans un tableau d’avancement. C’est à l’administration qu’incombe ce choix mais c’est vous qui devez vous ins­crire à l’examen pro­fes­sion­nel.

Dans tous les cas, la com­mis­sion pari­taire donne son avis.

Vous trou­ve­rez les modes d’avancement pos­sibles dans le tableau ci-des­sous. Les condi­tions d’accès sont fixés au 31 décembre de l’année de l’organisation de l’examen.

Mode d’avancement

Conditions d’accès

Corps et grade d’accès

ADJAENES toutes classes

Liste d’aptitude

9 ans de ser­vices publics

SAENES classe nor­male

ADJAENES d’échelle de rému­né­ra­tion C1

Examen pro­fes­sion­nel

Être au 4e éche­lon

3 ans dans le grade ou dans un grade doté de la même échelle de rému­né­ra­tion d’un autre corps de caté­go­rie C ou dans un grade équi­valent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rému­né­ra­tion dif­fé­rente ou n’est pas clas­sé en caté­go­rie C

ADJAENES principal‑e

2e classe

Tableau d’avancement

Être au 5e éche­lon

Au moins 5 ans dans le grade ou dans un grade doté de la même échelle de rému­né­ra­tion d’un autre corps ou cadre d’emplois de caté­go­rie C,

ou dans un grade équi­valent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rému­né­ra­tion dif­fé­rente ou n’est pas clas­sé en caté­go­rie C.

ADJAENES principal‑e

2e classe

Combinaison d’examen pro­fes­sion­nel et d’avancement sur liste d’aptitude

Combinaison des condi­tions pour les accès à l’examen pro­fes­sion­nel et d’avancement au choix

ADJAENES principal‑e

2e classe

ADJAENES principal‑e 2e classe

Tableau d’avancement

Au moins 1 an 4e éche­lon

au moins 5 ans dans le grade ou dans un grade doté de la même échelle de rému­né­ra­tion d’un autre corps ou cadre d’emplois de caté­go­rie C ou dans un grade équi­valent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rému­né­ra­tion dif­fé­rente ou n’est pas clas­sé en caté­go­rie C.

ADJAENES principal‑e

1ère classe

6 - La formation professionnelle tout au long de la vie

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Références juridiques
— Article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors).
— Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.
— Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’État.
— Note de service annuel (n° 2019-174 du 22-11-2019 parue au BO du MEN spécial n° 11 du 29 novembre 2019 pour l’année 2020).
— Articles L613-3 à L613-6, R613-33 à R613-37 et R335-5 à R335-11 du code de l’éducation en ce qui concerne la VAE.
— Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l’évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l’État.

La for­ma­tion conti­nue est un droit recon­nu pour les fonc­tion­naires dans l’article 22 de la La loi Le Pors pré­ci­sant les droits et obli­ga­tions des fonc­tion­naires.

L’entretien de for­ma­tion qui a lieu pen­dant l’entretien pro­fes­sion­nel, devrait faire appa­raître vos besoins de for­ma­tion au vu de vos mis­sions, mais aus­si vos sou­haits concer­nant la pré­pa­ra­tion à un concours, la VAE, un bilan de com­pé­tence, ain­si que, si vous sou­hai­tez chan­ger de fonc­tion ou accé­der à un autre corps, la pos­si­bi­li­té de béné­fi­cier d’une période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion qui com­porte des actions de for­ma­tion en alter­nance.

Si vous avez inter­rom­pu votre car­rière pen­dant au moins un an, l’administration doit vous pro­po­ser une action de for­ma­tion.

Quand vous béné­fi­ciez d’une action de for­ma­tion pen­dant votre temps de ser­vice, vous êtes rémunéré‑e nor­ma­le­ment.

Sont consi­dé­rées « for­ma­tion pro­fes­sion­nelle tout au long de la vie » :

  • les for­ma­tions sta­tu­taires quand vous êtes fonc­tion­naire sta­giaire
  • la for­ma­tion conti­nue pour main­te­nir ou par­faire vos com­pé­tences dans l’exercice de vos fonc­tions et pour déve­lop­per votre qua­li­fi­ca­tion ou en acqué­rir de nou­velles
  • la for­ma­tion de pré­pa­ra­tion aux exa­mens, concours admi­nis­tra­tifs et autres pro­cé­dures de pro­mo­tion interne
  • la réa­li­sa­tion de bilans de com­pé­tences pour vous per­mettre d’analyser vos com­pé­tences, apti­tudes et moti­va­tions en vue de défi­nir un pro­jet pro­fes­sion­nel
  • la vali­da­tion des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à fina­li­té pro­fes­sion­nelle ou d’un cer­ti­fi­cat de qua­li­fi­ca­tion,
    l’octroi d’un congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle.

En ce qui concerne les actions de for­ma­tion sta­tu­taire et conti­nue et en vue de la vali­da­tion des acquis de l’expérience, l’administration éta­blit un plan annuel de for­ma­tion.

6.1 - La formation continue

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Vous pou­vez béné­fi­cier d’une action de for­ma­tion conti­nue, à votre demande, mais l’administration peut aus­si vous en impo­ser à condi­tion qu’elle soit prise en compte dans votre temps de ser­vice. Votre accord écrit de dépas­se­ment des horaires de ser­vice est requis pour une action d’adaptation à l’évolution pré­vi­sible des métiers dans la limite de 50 heures par an, ou pour une action de déve­lop­pe­ment de vos qua­li­fi­ca­tions ou l’acquisition de nou­velles qua­li­fi­ca­tions, dans la limite de 80 heures par an. Ces heures de for­ma­tion réa­li­sées hors temps de ser­vice peuvent être incluses dans le compte per­son­nel de for­ma­tion.

Si une demande d’action de for­ma­tion conti­nue vous est refu­sée, elle ne peut l’être une 2e fois sans un avis dans ce sens de la com­mis­sion pari­taire. Par ailleurs, une action de for­ma­tion conti­nue est de droit si vous n’en avez pas béné­fi­cié au cours des trois années anté­rieures ; elle ne peut être que dif­fé­rée d’un an.

Si vous avez été admis‑e à par­ti­ci­per à une action de for­ma­tion conti­nue orga­ni­sée par l’administration, vous êtes tenu‑e de suivre l’ensemble des acti­vi­tés pré­vues dans cette action.

SUD édu­ca­tion reven­dique :

  • la mise en œuvre d’une for­ma­tion utile et concrète réel­le­ment adap­tée au par­cours de cha­cun
  • le droit à la for­ma­tion conti­nue choi­sie sur temps de tra­vail.

6.2 - Le bilan de compétences

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Le bilan de com­pé­tences per­met de vous accom­pa­gner dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle en recen­sant les fac­teurs sus­cep­tibles de favo­ri­ser ou non la réa­li­sa­tion de votre pro­jet pro­fes­sion­nel et de votre pro­jet de for­ma­tion si c’est le cas.

Vous pou­vez deman­der un congé pour éta­blir un bilan de com­pé­tences. L’administration qui peut avoir les frais à sa charge, a 2 mois pour vous répondre, mais son accord dépend des cré­dits dis­po­nibles. Ce congé est de 24 heures de temps de ser­vice maxi­mum et peut être frac­tion­né. Pour com­plé­ter la pré­pa­ra­tion ou la réa­li­sa­tion de ce bilan, vous pou­vez uti­li­ser votre compte per­son­nel de for­ma­tion.

Vous ne pour­rez béné­fi­cier d’un autre bilan de com­pé­tences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins cinq ans après le pré­cé­dent.

Tous les résul­tats du bilan de com­pé­tences vous appar­tiennent et le docu­ment de syn­thèse n’est com­mu­ni­cable au ser­vice char­gé des res­sources humaines de l’administration que si vous ne vous y oppo­sez pas expres­sé­ment. L’organisme pres­ta­taire doit détruire immé­dia­te­ment tous les docu­ments qui ont per­mis sa réa­li­sa­tion sauf si vous faites une demande écrite fon­dée sur la néces­si­té d’un sui­vi de votre situa­tion. Dans ce cas, l’organisme ne peut pas les gar­der plus d’un an.

6.3 - La validation des acquis de l’expérience (VAE)

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Si vous avez exer­cé une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle sala­riée ou non, ou encore béné­vole pen­dant au moins un an de façon conti­nue ou non, vous pou­vez suivre des actions de for­ma­tion en vue d’une vali­da­tion des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme ou un titre de cer­ti­fi­ca­tion. Cette pos­si­bi­li­té est valable aus­si pour les spor­tifs de haut niveau, pour l’exercice de res­pon­sa­bi­li­tés syn­di­cales, un man­dat élec­to­ral ou une fonc­tion élec­tive locale. Il faut que l’activité soit en rap­port avec le conte­nu du diplôme ou titre visé déli­vré par un éta­blis­se­ment d’enseignement supé­rieur.

Pour y avoir droit, il vous fau­dra dépo­ser un dos­sier de rece­va­bi­li­té à l’autorité admi­nist rative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la cer­ti­fi­ca­tion. S’il est accep­té, un jury s’entretiendra avec vous et étu­die­ra un autre dos­sier que vous aurez consti­tué, avant de se pro­non­cer.

Il est pos­sible de pos­tu­ler pour 3 diplômes dif­fé­rents maxi­mum par année civile mais vous ne pou­vez faire qu’une seule demande par diplôme par année civile.

Vous pou­vez deman­der un congé rému­né­ré pour vali­da­tion des acquis de l’expérience (VAE). L’administration peut avoir les frais à sa charge si les actions sui­vies sont dans le plan de for­ma­tion, et son accord dépend des cré­dits dis­po­nibles. Ce congé est de 24 heures de temps de ser­vice maxi­mum par an et par vali­da­tion, et peut être frac­tion­né. Pour com­plé­ter la pré­pa­ra­tion ou la réa­li­sa­tion de cette vali­da­tion, vous pou­vez uti­li­ser votre compte per­son­nel de for­ma­tion.

6.4 - Période de professionnalisation

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La période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion a pour objet de per­mettre la réa­li­sa­tion, au sein de l’administration, d’un pro­jet pro­fes­sion­nel qui vise à accé­der à un emploi exi­geant des com­pé­tences nou­velles ou cor­res­pon­dant à des acti­vi­tés pro­fes­sion­nelles dif­fé­rentes. Elle est adap­tée aux spé­ci­fi­ci­tés de l’emploi auquel se des­tine l’agent‑e et peut se dérou­ler dans un emploi dif­fé­rent de son affec­ta­tion anté­rieure. Elles peuvent en outre don­ner accès à un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et clas­sé dans la même caté­go­rie. Pour béné­fi­cier de cette voie d’accès, les fonc­tion­naires doivent être en posi­tion d’activité dans leur corps.

Vous pou­vez béné­fi­cier d’une période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion, d’une durée com­prise entre trois et douze mois, com­por­tant une acti­vi­té de ser­vice et des actions de for­ma­tion en alter­nance.

La période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion peut être enga­gée à l’initiative de l’administration ou à votre demande. Dans ce der­nier cas, le-la chef-fe de ser­vice a 2 mois pour vous faire part de son agré­ment ou de son rejet. Ce rejet doit être sou­mis à l’avis de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire et être moti­vé.

Les actions de for­ma­tion incluses dans la période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion peuvent se dérou­ler pour tout ou par­tie hors du temps de ser­vice et s’imputer sur le compte per­son­nel de for­ma­tion si vous don­nez votre accord écrit.

L’évaluation est un entre­tien, en pré­sence de votre tuteur-trice, conduit par votre supérieur‑e hié­rar­chique dans le cadre de votre poste d’accueil. Vous devez être prévenu‑e 8 jours à l’avance.

Une fois cette période accom­plie et si vous êtes évalué‑e apte à ser­vir dans ce corps ou cadre d’emplois, vous pou­vez être détaché‑e pen­dant 2 ans dans ce corps ou cadre d’emplois. Vous pou­vez ensuite deman­der votre inté­gra­tion dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil.

6.5 - Les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection

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L’administration orga­nise des actions de for­ma­tion pour vous pré­pa­rer à pas­ser des exa­mens et des concours ain­si qu’à des pro­cé­dures de sélec­tion.

Ces actions peuvent se faire en pré­sen­tiel, par cor­res­pon­dance ou par voie élec­tro­nique.

Elles peuvent être prises en compte sur la durée de votre ser­vice en tout ou en par­tie. Lorsque les actions de for­ma­tion se déroulent pen­dant votre temps de ser­vice, vous pou­vez être déchargé‑e d’une par­tie de vos obli­ga­tions en vue d’y par­ti­ci­per. A votre demande, 5 jours de ser­vice à temps com­plet sont de droit pour une année don­née, mais cette durée peut être dif­fé­rée ; le report ne peut tou­te­fois pas vous être oppo­sé à la 3e demande.

Pour par­ti­ci­per à ces actions, vous pou­vez éga­le­ment uti­li­ser vos droits acquis au titre de votre compte per­son­nel de for­ma­tion, en com­bi­nai­son avec votre compte épargne-temps, ou deman­der un congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle.

6.6 - Le congé de formation professionnelle

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Pour avoir droit à un congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, vous devez avoir accom­pli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de ser­vices effec­tifs dans l’administration. Ce congé, d’une durée maxi­male de trois ans sur l’ensemble de la car­rière, peut être uti­li­sé en une seule fois ou répar­ti au long de la car­rière en stages qui peuvent être frac­tion­nés en semaines, jour­nées ou demi-jour­nées.

Durant le congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, vous tou­chez une indem­ni­té men­suelle for­fai­taire égale à 85 % du trai­te­ment brut et de l’indemnité de rési­dence affé­rents à l’indice que vous déte­niez au moment de votre mise en congé. Elle est ver­sée pen­dant une durée limi­tée à douze mois. Cette indem­ni­té est à la charge de l’administration dont vous rele­vez.

Si vous pre­nez un congé de for­ma­tion, vous vous enga­gez à res­ter au ser­vice d’une admi­nis­tra­tion pen­dant une durée égale au triple de celle pen­dant laquelle vous avez per­çu l’indemnité. Dans le cas contraire, vous devez la rem­bour­ser à moins que vous en soyez dispensé‑e par le-la rec­teur-trice.

Le temps pas­sé en congé de for­ma­tion est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du cal­cul du mini­mum de temps requis pour pos­tu­ler à une pro­mo­tion de grade ou accé­der à un corps hié­rar­chi­que­ment supé­rieur. Il compte éga­le­ment pour le droit à pen­sion et donne lieu aux rete­nues pour pen­sion civile.

La demande de congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle doit être pré­sen­tée 120 jours au moins avant la date à laquelle com­mence la for­ma­tion. Elle doit por­ter men­tion de cette date et pré­ci­ser la nature de l’action de for­ma­tion, sa durée, ain­si que le nom de l’organisme qui la dis­pense. L’administration a 30 jours pour don­ner son accord, reje­ter ou repor­ter.

Vous repre­nez votre ser­vice à la fin du congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle.

S i vous avez béné­fi­cié d’une auto­ri­sa­tion d’absence pour par­ti­ci­per à une action de pré­pa­ra­tion à un exa­men, un concours ou une sélec­tion, vous ne pou­vez pas obte­nir un congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action pour laquelle l’autorisation vous a été accor­dée.

7 - Rémunération et évolution

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Références juridiques
— Article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
— Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
— Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
— Article 9 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics
— Article 3 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat

Concernant les primes et indemnités RIFSEEP
— Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
— Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
— Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat
— Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
— Circulaire DGAFP/DB NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP.
— Circulaire du MEN en date du 5 novembre 2015 relative à mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) au bénéfice des corps de la filière administrative

Voici les tableaux des salaires bruts au 1er jan­vier 2020, selon les grades et les éche­lons :

Un éche­lon sup­plé­men­taire sera créé au 1er jan­vier 2021 pour l’échelle de rému­né­ra­tion C1 ain­si qu’une reva­lo­ri­sa­tion indi­ciaire pour les trois grades.

ADJAENES (échelle de rému­né­ra­tion C1)

N° éche­lon

Durée éche­lon

Indice brut

Indice majo­ré

Salaire brut

1

1 an

350

327

1532,33 €

2

2 ans

351

328

1537,02 €

3

2 ans

353

329

1541,70 €

4

2 ans

354

330

1546,39 €

5

2 ans

356

332

1555,76 €

6

2 ans

359

334

1565,13 €

7

2 ans

365

338

1583,88 €

8

2 ans

370

342

1602,62 €

9

3 ans

376

346

1621,36 €

10

3 ans

389

356

1668,22 €

11

412

368

1724,46 €

ADJAENES principal‑e 2e classe

N° éche­lon

Durée éche­lon

Indice brut

Indice majo­ré

Salaire brut

1

1 an

353

329

1541,70 €

2

2 ans

354

330

1546,39 €

3

2 ans

358

333

1560,45 €

4

2 ans

362

336

1574,50 €

5

2 ans

374

345

1616,68 €

6

2 ans

381

351

1644,79 €

7

2 ans

403

364

1705,71 €

8

2 ans

430

380

1780,69 €

9

3 ans

444

390

1827,55 €

10

3 ans

459

402

1883,78 €

11

4 ans

471

411

1925,96 €

12

483

418

1958,76 €

ADJAENES principal‑e 1ère classe

N° éche­lon

Durée éche­lon

Indice brut

Indice majo­ré

Salaire brut

1

1 an

380

350

1640,11 €

2

1 an

393

358

1677,60 €

3

2 ans

412

368

1724,46 €

4

2 ans

430

380

1780,69 €

5

2 ans

448

393

1841,61 €

6

2 ans

460

403

1888,47 €

7

3 ans

478

415

1944,70 €

8

3 ans

499

430

2014,99 €

9

3 ans

525

450

2108,71 €

10

548

466

2183,69 €

SUD édu­ca­tion reven­dique :

  • une même évo­lu­tion de car­rière pour tou-tes les agent-es
  • l’égalité sala­riale : à tra­vail égal, salaire égal, temps de tra­vail égal.

7.1 - Les primes et indemnités : le RIFSEEP*

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* régime indem­ni­taire des fonc­tions, des sujé­tions, de l’expertise et de l’engagement pro­fes­sion­nel

Des primes et indem­ni­tés peuvent se rajou­ter au trai­te­ment. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2015, les primes et indem­ni­tés fonc­tion­nels ont été regrou­pées dans l’indemnité de fonc­tions, de sujé­tions et d’expertise (IFSE) et le com­plé­ment indem­ni­taire annuel (CIA).

L’IFSE, ver­sée men­suel­le­ment et indé­pen­dante du grade, est modu­laire selon la fonc­tion. Son mon­tant est réexa­mi­né lors d’un chan­ge­ment de fonc­tion, de corps ou de grade, ain­si que tous les 4 ans au mini­mum au vu de l’expérience acquise. Les salaires sont donc indi­vi­dua­li­sés selon des cri­tères issus d’une usine à gaz sans aucune visi­bi­li­té .

Le CIA est indi­vi­duelle, à la tête du-de la client‑e. Il s’agit d’un com­plé­ment indem­ni­taire annuel facul­ta­tif. Il peut être déci­dé de l’attribuer à toutes les caté­go­ries de per­son­nels, ou à cer­taines d’entre elles uni­que­ment, ou encore à aucune. Il est limi­té : 10 % de la prime totale. Il est ver­sé deux fois par an maxi­mum et est non recon­duc­tible d’une année sur l’autre.

Le minis­tère recom­mande de limi­ter son ver­se­ment à un niveau très infé­rieur au pla­fond, et de pri­vi­lé­gier une aug­men­ta­tion de l’attribution indem­ni­taire dans le cadre de l’IFSE plu­tôt que dans celui du CIA.

Depuis la mise en place du RIFSEEP, ce sont les fonc­tions exer­cées et la manière de ser­vir qui déter­minent une part de plus en plus impor­tante des trai­te­ments. Ce qui fai­sait une des bases de la Fonction Publique est per­du : un trai­te­ment indé­pen­dant de la fonc­tion réelle. Un prin­cipe fon­da­teur du sta­tut de la Fonction publique était la sépa­ra­tion du grade et de l’emploi. Au lieu de rem­plir des mis­sions col­lec­tives de ser­vice public, le gou­ver­ne­ment nous impose la concur­rence, l’individualisme, le fayo­tage…; avec la souf­france liée à la perte de col­la­bo­ra­tion et entraide entre agent-e‑s ; le RIFSEEP va géné­rer des jalou­sies, des démo­ti­va­tions… L’objectif est de bri­ser les soli­da­ri­tés assises sur les garan­ties col­lec­tives. C’est un pre­mier pas vers l’arrêt de l’avancement à l’ancienneté.

Le mon­tant de l’IFSE se situe entre un plan­cher scan­da­leu­se­ment bas, sui­vant le grade de l’agent‑e et de dif­fé­rents pla­fonds défi­nis par groupe de fonc­tion. Il y a 2 groupes de fonc­tion pour les ADJAENES (numé­ro­té de 1 à 2, 1 étant le plus éle­vé).

Planchers et pla­fonds annuels de l’IFSE et du CIA pour les ADJAENES tra­vaillant dans les Services décon­cen­trés, éta­blis­se­ments et ser­vices assi­mi­lés

Corps, grade

Plancher de l’IFSE

Plafond de l’IFSE

Plafond du CIA

ADJAENES

1 200 €

11 340 € pour le groupe 1

10 800 € pour le groupe 2

1 260 € pour le groupe 1

1 200 € pour le groupe 2

ADJAENES principal‑e

1 350 €

L’enveloppe glo­bale des primes est constante, voire elle peut dimi­nuer. Donc une aug­men­ta­tion du RIFSEEP pour un‑e agent‑e ne pour­ra se faire qu’au détri­ment d’un‑e autre agent‑e. Avec le RIFSEEP, votre reve­nu pour­ra dimi­nuer lors de sa révi­sion tous les 4 ans.

Quelques consé­quences

Un‑e col­lègue caté­go­rie C par exemple « ayant des res­pon­sa­bi­li­tés » a une prime supé­rieure, donc au lieu d’aller vers un chan­ge­ment de corps, on va la ou le pous­ser à prendre des res­pon­sa­bi­li­tés sans chan­ge­ment de corps.

On met les primes maxi­males pour des postes ciblés. Selon le poste, le reve­nu est dif­fé­rent.

Foire d’empoigne entre les postes lors des muta­tions car ils ont des RIFSEEP dif­fé­rents, des postes sont ain­si « pri­vi­lé­giés ». A même fonc­tion lors d’une muta­tion, on pour­ra voir son salaire se modi­fier de façon impor­tante car les cri­tères sont dif­fé­rents d’un rec­to­rat à l’autre ou d’une uni­ver­si­té à une autre.

Comme une par­tie impor­tante de la rému­né­ra­tion va dépendre de la hié­rar­chie, on va favo­ri­ser les fayots, les lèche-cul…

SUD Éducation est contre le dis­po­si­tif RIFSEPP et réaf­firme son oppo­si­tion aux primes, fac­teurs de divi­sion, et reven­dique :

  • l’arrêt des rému­né­ra­tions et primes « au mérite »
  • l’intégration des indem­ni­tés et primes au salaire, notam­ment afin que celles-ci soient prises en compte dans le cal­cul des retraites
  • l’augmentation géné­rale des salaires
  • la réduc­tion des écarts de rému­né­ra­tion
  • la reva­lo­ri­sa­tion du salaire mini­mum à 1700 € net men­suel
  • l’indexation des salaires sur l’évolution des prix, pour garan­tir le main­tien du niveau de vie des per­son­nels en acti­vi­té et à la retraite
  • et pour aller vers un sta­tut unique et un salaire unique.

7.2 - Les autres indemnités

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Toutes les indem­ni­tés ne sont pas incluses dans le RIFSEEP. Voici quelques unes des indem­ni­tés que vous pou­vez tou­cher :

Indemnités

Textes juri­diques de réfé­rence

sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment si vous avez des enfants

Articles 10 à 12 du décret n° 85 – 1148 du 24 octobre 1985.

Circulaire du 9 août 1999 (NOR : FPPA9900133C) sur les moda­li­tés de cal­cul et de ver­se­ment du sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment.

indem­ni­té de rési­dence selon la zone dans laquelle vous habi­tez

Articles 9 et 9 bis du décret n° 85 – 1148 du 24 octobre 1985

indem­ni­té de dépla­ce­ment

Décret n°2006 – 781 du 3 juillet 2006, ses 3 arrê­tés du 3 juillet 2006, NOR : BUDB0620004A, NOR : BUDB0620003A, NOR : BUDB0620005A, qui ont été modi­fié par les arrê­tés du 26 février 2019 et du 11 octobre 2019

garan­tie indi­vi­duelle de pou­voir d’achat GIPA

Décret n° 2008 – 539 du 6 juin 2008 et son arrê­té du 5 novembre 2018. Décret n° 2018 – 955 du 5 novembre 2018.

prime spé­ciale d’installation pour une 1ère affec­ta­tion dans l’une des com­munes d’Île-de-France ou de la com­mu­nau­té urbaine de Lille

Décret n°89 – 259 du 24 avril 1989

frais de chan­ge­ment de rési­dence Décret n°90 – 437 du 28 mai 1990 et son arrê­té du 26 novembre 2001.

Décret n°89 – 271 du 12 avril 1989 et son arrê­té du 26 novembre 2001 pour l’outre-mer.

Décret n°98 – 844 du 22 sep­tembre 1998 et son arrê­té du 26 novembre 2001 pour l’outre-mer

indem­ni­té pour sujé­tions géo­gra­phiques Guyane, St Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Mayotte Décret 2013-314 du 15 avril 2013.
indem­ni­té pour cer­tains postes iso­lés en Guyane Décret 77 – 1364 du 5 décembre 1977 et ses deux arrê­tés du 5 mai 2017

8 - Mobilité : mutation, détachement, réintégration

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Références juridiques
— Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors).
— Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (1).
— Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions
— Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
— Note de service annuel (n° 2019-174 du 22-11-2019 parue au BO du MEN spécial n° 11 du 29 novembre 2019 pour l’année 2020)
— Lignes directrices de gestion ministérielles du 13 novembre 2019 (BOEN spécial n°10 du 14 novembre 2019) relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse

La mobi­li­té est un droit recon­nu à chaque fonc­tion­naire par la loi n° 2009 – 972 du 3 août 2009 rela­tive à la mobi­li­té et aux par­cours pro­fes­sion­nels dans la fonc­tion publique.

Les objec­tifs, moda­li­tés pra­tiques et calen­drier pour la mobi­li­té sur des postes ADJAENES sont fixés chaque année par le minis­tère dans la Note de Service dédiée. Plus glo­ba­le­ment, cette note pré­sente les moda­li­tés de dérou­le­ment de car­rière des per­son­nels des biblio­thèques, ITRF et ATSS. Cette note de ser­vice est publiée au BOEN (Bulletin Officiel de l’Education Nationale) vers la fin novembre de chaque année.

Pour les mobi­li­tés par le biais de mou­ve­ments aca­dé­miques, la mise en œuvre dans chaque aca­dé­mie est décrite par des lignes direc­trices de ges­tion aca­dé­miques, publiées dans les bul­le­tins aca­dé­miques. Elles sont sou­mises, pour avis, au comi­té tech­nique aca­dé­mique.

L’article 60 de la loi n° 84 – 16 du 11 jan­vier 1984 donne prio­ri­té de mobi­li­té (muta­tion, déta­che­ment et réin­té­gra­tion) aux fonc­tion­naires sui­vant-es :

  • sépa­ré-es de leur conjoint‑e ou par­te­naire lié‑e par PACS pour des rai­sons pro­fes­sion­nelles
  • recon­nu-es han­di­ca­pé-es
  • qui exercent leurs fonc­tions, depuis au moins 5 ans dans un quar­tier urbain où se posent des pro­blèmes sociaux et de sécu­ri­té par­ti­cu­liè­re­ment dif­fi­ciles,
    qui jus­ti­fient du centre de leurs inté­rêts maté­riels et moraux dans une des col­lec­ti­vi­tés d’outre-mer ain­si qu’en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit de favo­ri­ser le retour au ter­ri­toire d’outre-mer d’origine des fonc­tion­naires qui pos­sèdent un lien par­ti­cu­lier avec ce ter­ri­toire
  • aux fonc­tion­naires, y com­pris rele­vant d’une autre admi­nis­tra­tion, dont l’emploi est sup­pri­mé et qui ne peuvent être réaf­fec­té-es sur un emploi cor­res­pon­dant à leur grade dans leur ser­vice.

ATTENTION ! A par­tir du 1er jan­vier 2020, en appli­ca­tion de la loi du 6 août 2019, les com­mis­sions pari­taires et les CPE des uni­ver­si­tés ne sont plus com­pé­tentes pour l’examen des ques­tions rela­tives aux muta­tions, aux demandes de déta­che­ment, d’intégration directe ou d’intégration après déta­che­ment.

8.1 - Les mutations des ADJAENES

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Les muta­tions des ADJAENES sont orga­ni­sé-es par des cam­pagnes de muta­tions à date, chaque année à par­tir de jan­vier par les direc­tions des res­sources humaines aca­dé­miques. Des muta­tions au fil de l’eau sont éga­le­ment pos­sibles entre les cam­pagnes ou en rem­pla­ce­ment de cam­pagne de muta­tions afin de répondre aux besoins de recru­te­ment sur des pro­fils par­ti­cu­liers et/​ou urgents.

En plus des prio­ri­tés défi­nies par l’article 60 de la loi n° 84 – 16 du 11 jan­vier 1984 men­tion­nées plus haut, d’autres prio­ri­tés peuvent être ajou­tées pour les muta­tions, comme par exemple la prise en compte des enfants et la garde alter­née. Pour les connaître, il faut consul­ter les lignes direc­trices de ges­tion de l’année en cours, publié cou­rant novembre.

Campagnes annuelles de mutations à date

Les muta­tions à date sont orga­ni­sées par les rec­teurs d’académie ; Elle débute en jan­vier de chaque année, et com­portent trois phases qui suivent la publi­ca­tion des pos­si­bi­li­tés d’accueil :

— une phase de pré­ins­crip­tion, obli­ga­toire pour les seuls agent-es sou­hai­tant chan­ger d’académie ;

— une phase de publi­ca­tion aca­dé­mique des postes flé­chés et des postes spé­ci­fiques sur Amia ;

— une phase de récep­tion et de trai­te­ment des demandes par les ser­vices aca­dé­miques com­pé­tents.

Si vous sou­hai­tez chan­ger d’académie, vous devez obli­ga­toi­re­ment vous pré­ins­crire sur l’application Amia au cours de la période indi­quée dans le calen­drier de la cam­pagne. Cela vous per­met­tra de par­ti­ci­per au mou­ve­ment intra-aca­dé­mique de l’académie sol­li­ci­tée dans les condi­tions de pro­cé­dures et de délais fixées par chaque aca­dé­mie. Vous pou­vez deman­der jusqu’à 3 aca­dé­mies.

Si vous ne sou­hai­tez pas chan­ger d’académie, vous n’avez pas à vous pré­ins­crire.

Vous vous ins­cri­vez sur AMIA, vous for­mu­lez vos vœux et vous indi­quez votre ou vos motifs de muta­tion En cas de muta­tion inter-aca­dé­mique, vous devez for­mu­ler des vœux dans chaque aca­dé­mie où vous vous êtes préinscrit‑e.

Vous devrez ensuite édi­ter, via l’application Amia, votre confir­ma­tion de demande de muta­tion, et la trans­mettre, par la voie hié­rar­chique (a mini­ma, supé­rieur hié­rar­chique direct et rec­teur de votre aca­dé­mie). Le rec­to­rat trans­met­tra alors cette confir­ma­tion aux ser­vices de l’académie concer­née. La confir­ma­tion de demande de muta­tion doit par­ve­nir dans les délais indi­qués sur la confir­ma­tion, faute de quoi la demande de muta­tion est annu­lée. Seule la confir­ma­tion signée, avec éven­tuel­le­ment des modi­fi­ca­tions de vœux, fait foi.

Vous pour­rez deman­der à modi­fier vos vœux et à les annu­ler sui­vant le calen­drier éta­bli par l’académie deman­dée et prendre connais­sance sur Amia de l’état de votre demande, des prio­ri­tés légales et cri­tères sup­plé­men­taires éta­blis à titre sub­si­diaire vali­dés par le rec­to­rat de l’académie deman­dée, suite à l’examen des pièces. Vous pour­rez de nou­veau deman­der à modi­fier vos vœux, le rec­to­rat de l’académie deman­dée vous infor­me­ra par cour­riel de la suite réser­vée à votre demande de cor­rec­tion effec­tuée.

Et enfin, vous devrez vous connec­ter sur Amia pour consul­ter vos résul­tats.

Tous les postes offerts aux opé­ra­tions de muta­tion intra-aca­dé­mique font l’objet d’une mise en ligne sur le ser­veur Internet Amia à l’adresse sui­vante : https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia ou par le biais du site Internet du rec­to­rat, dont la date d’ouverture et de fer­me­ture est déter­mi­née par chaque rec­teur-trice. Tous les ren­sei­gne­ments rela­tifs aux postes offerts sont por­tés à la connais­sance des agent-es sur ce même ser­veur Internet.

Si vous êtes concerné‑e par une mesure de carte sco­laire, autre­ment dit si votre poste vient d’être sup­pri­mé, votre situa­tion est exa­mi­née dans le cadre de la cam­pagne de muta­tions et vous béné­fi­ciez d’une prio­ri­té de réaf­fec­ta­tion dans la ville même ou, à défaut, dans les com­munes limi­trophes puis dans les com­munes de moins en moins proches du dépar­te­ment, puis dans l’académie. La règle de prio­ri­té en matière de réaf­fec­ta­tion joue d’abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature dif­fé­rente dans la même cir­cons­crip­tion géo­gra­phique.

Il ne vous est pas inter­dit de deman­der à chan­ger d’académie. Dans ce cas, il vous fau­dra vous pré­ins­crire sur Amia.

Si vous appre­nez que votre poste est sup­pri­mé après la phase de for­mu­la­tion des vœux de muta­tion, vous devrez for­mu­ler votre demande sous forme manus­crite.

Mutations au fil de l’eau

Vous avez la pos­si­bi­li­té de deman­der un poste à pro­fil par­ti­cu­lier qui est publié sur le site « Place de l’emploi public » (Pep) http://www.pep.gouv.fr (Pep)

Contactez le syn­di­cat SUD Éducation

Les syn­di­cats SUD Éducation sont là pour vous conseiller et répondre à vos ques­tions.

SUD édu­ca­tion reven­dique le droit à la muta­tion sur barème.

SUD édu­ca­tion s’oppose à toute sup­pres­sion de postes dans l’éducation natio­nale et le supé­rieur.

8.2 - Les détachements et les intégrations

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Le déta­che­ment est la posi­tion du-de la fonc­tion­naire placé‑e hors de son corps d’origine mais conti­nuant à béné­fi­cier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Trois mois au moins avant l’expiration de votre déta­che­ment, vous devez faire connaître à votre admi­nis­tra­tion d’origine votre déci­sion de sol­li­ci­ter le renou­vel­le­ment du déta­che­ment ou de réin­té­grer votre corps d’origine.

Deux mois au moins avant le terme de la même période, l’administration ou l’organisme d’accueil doit vous faire connaître ain­si qu’à votre admi­nis­tra­tion d’origine sa déci­sion de renou­ve­ler ou non votre déta­che­ment ou, le cas échéant, sa pro­po­si­tion d’intégration.

A l’expiration du déta­che­ment, dans le cas où il n’est pas renou­ve­lé par l’administration ou l’organisme d’accueil pour une cause autre qu’une faute com­mise dans l’exercice des fonc­tions, vous êtes réintégré‑e immé­dia­te­ment et au besoin en sur­nombre dans votre corps d’origine et affecté‑e à un emploi cor­res­pon­dant à votre grade.

Vous avez prio­ri­té pour être affecté‑e sur le poste que vous occu­piez avant votre déta­che­ment.

Si l’administration ou l’organisme d’accueil ou l’administration d’origine met fin à votre déta­che­ment avant son terme, vous conti­nue­rez à être rémunéré‑e par l’administration ou l’organisme d’accueil jusqu’à ce que vous soyez réintégré‑e, à la pre­mière vacance, dans votre admi­nis­tra­tion d’origine. Si c’est vous qui deman­dez à mettre fin à votre déta­che­ment avant son terme et que votre admi­nis­tra­tion d’origine ne peut pas vous réin­té­grer immé­dia­te­ment, vous ces­sez d’être rémunéré‑e et vous êtes alors placé‑e en posi­tion de dis­po­ni­bi­li­té jusqu’à ce qu’intervienne votre réin­té­gra­tion à l’une des trois pre­mières vacances dans votre grade.

Si vous sou­hai­tez un déta­che­ment, une inté­gra­tion directe ou une inté­gra­tion après déta­che­ment, vous devez en faire la demande auprès de vos admi­nis­tra­tions d’accueil et d’origine. C’est votre admi­nis­tra­tion d’accueil qui se pro­non­ce­ra après accord de l’administration d’origine.

8.3 - Les réintégrations

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Si vous êtes en déta­che­ment, en dis­po­ni­bi­li­té, ou en congé de longue durée, votre réin­té­gra­tion dans votre admi­nis­tra­tion d’origine est prio­ri­taire sur tout emploi, y com­pris ceux occu­pés par des agent-es non titu­laires. Vous devez être réintégré‑e dans votre corps et dans votre der­nière aca­dé­mie d’affectation. Si vous sou­hai­tez être réintégré‑e dans une aca­dé­mie dif­fé­rente, vous devez for­mu­ler une demande dans le cadre de la cam­pagne de muta­tions décon­cen­trée.

Afin d’anticiper votre réin­té­gra­tion dans les meilleures condi­tions pos­sibles, il importe de contac­ter votre aca­dé­mie ou votre éta­blis­se­ment d’origine pour connaître les moda­li­tés à suivre.

Après un congé longue durée (CLD), il faut l’avis favo­rable du comi­té médi­cal com­pé­tent.

Après une dis­po­ni­bi­li­té, il faut un cer­ti­fi­cat médi­cal d’aptitude phy­sique éta­bli par un méde­cin agréé.

Après un congé paren­tal, la réin­té­gra­tion est de plein droit, au besoin en sur­nombre, dans le corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi que vous occu­piez avant votre congé. Si ce n’est pas pos­sible, l’affectation a lieu dans un emploi le plus proche de votre der­nier lieu de tra­vail. Vous pou­vez éga­le­ment deman­der à être affecté‑e dans l’emploi le plus proche de votre domi­cile.

Si vous êtes en situa­tion de fin de séjour en col­lec­ti­vi­té d’outre-mer, vous serez réintégré‑e dans votre der­nière aca­dé­mie d’affectation, et vous devrez for­mu­ler une demande dans le cadre des opé­ra­tions de muta­tions orga­ni­sées par votre aca­dé­mie d’origine. Toutefois, si vous sou­hai­tez être réintégré‑e dans une aca­dé­mie dif­fé­rente de votre aca­dé­mie d’origine, vous pour­rez faire une demande de muta­tion en vous pré-ins­cri­vant (voir le para­graphe « muta­tion »).

9 - Le compte épargne-temps (CET)

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Références juridiques
— Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.
— Décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002.
— Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.
— Arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
— Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002.
— Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002.
— Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
— Circulaire ministérielle n°2019-144 du 24 septembre 2019 relative au compte épargne-temps (BO n°38 du 17 octobre 2019).

9.1 - Le CET, c’est quoi ?

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Le compte épargne-temps (CET) per­met d’accumuler des jours de congés rému­né­rés sur plu­sieurs années. Il est ouvert à la demande de l’agent‑e qui est informé‑e annuel­le­ment des droits épar­gnés et consom­més.

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux agent-es titu­laires et non titu­laires de la fonc­tion publique d’État (FPE) employé-es de manière conti­nue et ayant accom­pli au moins une année de ser­vice. Les agent-es en ser­vice à l’étranger peuvent béné­fi­cier d’un compte épargne-temps.

Les fonc­tion­naires sta­giaires ne peuvent pas ouvrir de compte épargne-temps. Cependant, celles et ceux qui dis­po­saient avant leur stage d’un compte épargne-temps conservent leurs droits à congés mais ne peuvent pas les uti­li­ser pen­dant leur stage.

Pour ouvrir un CET, vous devez en faire la demande au moyen d’un for­mu­laire. Vous trans­met­tez alors ce docu­ment par la voie hié­rar­chique au ser­vice ges­tion­naire qui assure le décompte de vos congés et, à ce titre, assure la ges­tion de votre CET. Vous n’avez pas à moti­ver cette demande.

Vous ne pou­vez pas dis­po­ser simul­ta­né­ment de plu­sieurs comptes dans la fonc­tion publique de l’État.

Le ser­vice ges­tion­naire du compte vous informe par écrit de la suite don­née à votre demande. Un refus éven­tuel doit être moti­vé.

9.2 - Alimentation du CET

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En ce qui concerne l’alimentation de votre CET, vous devez aus­si en faire la demande une fois par an, au moyen d’un for­mu­laire. Cette demande doit par­ve­nir par la voie hié­rar­chique au ser­vice ges­tion­naire du CET au plus tôt le 30 novembre et au plus tard le 31 décembre clô­tu­rant l’année sco­laire, uni­ver­si­taire ou civile de réfé­rence. Vous devez avoir accom­pli 1607 h de tra­vail effec­tif au cours de l’année de réfé­rence.

Le CET peut être ali­men­té, dans la limite de 60 jours, par :

  • des jours de congés annuels non pris (y com­pris les jours de frac­tion­ne­ment) à condi­tion que vous ayez pris 20 jours mini­mum de congés dans l’année
  • des jours de réduc­tion du temps de tra­vail (RTT).

Lorsque le CET atteint 15 jours, vous ne pou­vez plus épar­gner ensuite que 10 jours au maxi­mum par an.

Ne peuvent être ver­sés au CET :

  • les congés boni­fiés (total de la durée du congé et de la boni­fi­ca­tion)
  • les congés admi­nis­tra­tifs des fonc­tion­naires à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fran­çaise et à Wallis-et-Futuna
  • les jours consti­tués au moyen du cumul d’heures résul­tant de l’application des dis­po­si­tifs de débit/​crédit de l’horaire variable, du cumul d’heures sup­plé­men­taires, de com­pen­sa­tion de sujé­tions par­ti­cu­lières, de péni­bi­li­té, de déro­ga­tion aux garan­ties mini­males, de tra­vail occa­sion­nel, d’astreintes, etc.
  • les jours non pris pour rai­son de san­té fai­sant l’objet d’un report sur l’année de réfé­rence sui­vante.

Le ver­se­ment sur le CET pour­ra concer­ner tout ou par­tie du solde des jours de congés non pris au titre de l’année de réfé­rence, dans la limite de 25 jours par an.

9.3 - Utilisation des jours épargnés

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Au moins une fois par an en début d’année entre le 1er et le 15 jan­vier, le ser­vice gest ion­naire vous com­mu­nique l’état de situa­tion de votre compte retra­çant le nombre de jours épar­gnés et uti­li­sés au cours de la période de réfé­rence, ain­si que le solde de jours dis­po­nibles. Il vous invite, le cas échéant, à exer­cer votre droit d’option qui doit inter­ve­nir au plus tard le 31 jan­vier pour les jours dépas­sant le seuil de 15 jours.

L’unité de cal­cul du CET des jours épar­gnés est le jour ouvré entier pour l’alimentation du compte et pour l’utilisation sous forme de congés, d’indemnisation et de prise en compte au titre de la retraite addi­tion­nelle de la fonc­tion publique (RAFP).

Les 15 pre­miers jours ins­crits sur le CET (ou si vous avez moins de 15 jours ins­crits) ne peuvent être uti­li­sés que sous forme de congés. Les jours de congés peuvent être pris en une ou plu­sieurs fois.

Pour les jours excé­dant le seuil de 15 jours, vous optez, au moyen d’un for­mu­laire au plus tard le 31 jan­vier de l’année sui­vante, dans la pro­por­tion que vous sou­hai­tez (les 3 options peuvent se com­bi­ner) :

  • soit pour leur indem­ni­sa­tion
  • soit pour le main­tien de jours pou­vant être pris sous forme de congés, sous réserve que la pro­gres­sion du nombre de jours ins­crits qui en résulte res­pecte un pla­fond annuel fixé à 10 jours et que le nombre total de jours figu­rant sur le compte n’excède pas un pla­fond glo­bal fixé à 60 jours
  • soit pour leur prise en compte au titre du RAFP si vous êtes titu­laire.

L’option que vous exer­cez au 31 jan­vier de l’année sui­vante porte sur l’intégralité des jours excé­dant le seuil de 15 jours, elle ne porte pas que sur les jours épar­gnés au titre de l’année de réfé­rence. Dès lors que vous dis­po­sez d’un CET supé­rieur à 15 jours, vous devez opter chaque année même si vous ne l’avez pas ali­men­té.

Si vous ne faites pas d’option, il sera pris en compte au titre du RAFP, si vous êtes titu­laire, et pour l’indemnisation des jours excé­dant le seuil de 15 jours si vous n’êtes pas titu­laire.

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assi­mi­lés à une période d’activité. Pendant ces congés, vous conser­vez, notam­ment, vos droits à avan­ce­ment, à retraite et aux congés. Vous conser­vez éga­le­ment la rému­né­ra­tion qui était la votre avant l’octroi de ce congé.

Les jours rete­nus pour l’indemnisation sont défi­ni­ti­ve­ment retran­chés du CET à la date d’exercice de l’option. Le ver­se­ment est effec­tué en une seule fois sur l’année de la demande.

En cas de décès, vos droits acquis au titre de votre CET béné­fi­cient à vos ayants-droit et donnent lieu à une indem­ni­sa­tion. Les ayants-droit per­ce­vront une indem­ni­sa­tion cor­res­pon­dant à l’intégralité des jours dépo­sés sur votre CET.

Indemnisation des jours épargnés

Les jours épar­gnés sont indem­ni­sés sur la base des mon­tants, sou­mis aux règles d’imposition et aux coti­sa­tions sociales des primes et indem­ni­tés, sui­vants :

Catégorie fonc­tion­nelle

C

Montants bruts de l’indemnité par jour épar­gné

75 €

Assiette CSG /​CRDS (98,25 % des mon­tants bruts)

73,69 €

CSG

6,78 €

CRDS

0,37 €

Montant net

67,85 €

Si vous tra­vaillez à temps par­tiel, ce même mon­tant n’est pas sou­mis à pro­ra­ti­sa­tion en fonc­tion de la quo­ti­té tra­vaillée.

Transformation en épargne retraite sous forme de points du RAFP

Le mon­tant qui sera rever­sé au RAFP pour chaque jour conver­ti est égal dans tous les cas au même mon­tant net que celui obte­nu en cas d’indemnisation des jours épar­gnés.

Pour le cal­cul des assiettes et des taux de coti­sa­tion spé­ci­fiques et pour les moda­li­tés tech­niques de ver­se­ment au RAFP, il convient de se repor­ter au site https://www.rafp.fr et, plus par­ti­cu­liè­re­ment, à la rubrique « Employeurs » /​« Calcul et ver­se­ment des coti­sa­tions ».

Les jours rete­nus pour la prise en compte au titre du RAFP sont défi­ni­ti­ve­ment retran­chés du CET à la date d’exercice de l’option. Le ver­se­ment est effec­tué en une seule fois sur l’année de la demande.

9.4 - Maintien de jours pouvant être pris sous forme de congés

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Vous pou­vez choi­sir d’inscrire sur votre CET un nombre de jours pou­vant être pris sous forme de congés dans la limite de 10 par an et sous réserve que le nombre total de jours figu­rant sur le compte n’excède pas un pla­fond glo­bal fixé à 60 jours.

Ce pla­fond annuel n’est appli­cable que pour les jours au-delà du seuil de 15 jours. Si vous dis­po­sez de moins de 15 jours sur votre CET, vous pou­vez donc dépas­ser le seuil de 10 jours par an sans pou­voir, au titre de l’année sui­vante, déte­nir plus de 25 jours sur votre CET.

Exemples :

— Un agent dis­pose de 3 jours sur son CET. Il l’alimente de 11 jours, acquis au cours de l’année de réfé­rence. Ces jours sup­plé­men­taires sont obli­ga­toi­re­ment conser­vés sur son CET pour être uti­li­sés sous forme de congés. Le pla­fond annuel de 10 jours ne s’applique pas puisque le nombre de jours ins­crits sur le CET est infé­rieur à 15 jours.

— Une agente dis­pose de 15 jours sur son CET. Elle l’alimente de 15 jours, acquis au cours de la période de réfé­rence. Elle ne peut main­te­nir en jours pou­vant être pris sous forme de congés que 10 jours. Les 5 jours res­tants doivent faire l’objet d’une demande d’indemnisation ou de trans­for­ma­tion en points de retraite (uni­que­ment pour les agent-es titu­laires).

Si le pla­fond glo­bal de 60 jours est atteint, l’agent‑e ne peut choi­sir qu’entre l’indemnisation et la trans­for­ma­tion en points de retraite (uni­que­ment pour les agent-es titu­laires) pour les jours dépas­sant ce seuil.

Exemple :

Un agent dis­pose de 55 jours sur son CET. Il l’alimente de 10 jours, acquis au cours de la période de réfé­rence. L’agent ne peut main­te­nir en jours pou­vant être pris sous forme de congés que 5 jours. Pour les 5 jours dépas­sant le pla­fond glo­bal de 60 jours, il doit deman­der l’indemnisation ou la trans­for­ma­tion en points de retraite (uni­que­ment pour les agent-es titu­laires).

Les jours de congés pré­cé­dem­ment main­te­nus sur le CET, dépas­sant le seuil de 15 jours, peuvent chaque année faire l’objet d’une option dif­fé­rente.

Pour l’utilisation des jours pou­vant être pris sous forme de congés, vous devez rem­plir un for­mu­laire en res­pec­tant un délai suf­fi­sant pro­por­tion­nel à la durée du congé envi­sa­gé.

L’intégralité des jours épar­gnés sur le CET peut être consom­mée en une seule fois. L’article 4 du décret du 26 octobre 1984, selon lequel l’absence du ser­vice ne peut excé­der trente et un jours consé­cu­tifs, n’est pas appli­cable à une uti­li­sa­tion sous forme de congés de jours dépo­sés sur un CET. Toutefois la prise de ce congé doit être com­pa­tible avec les néces­si­tés de ser­vice.

La demande d’utilisation du compte peut être refu­sée au motif d’incompatibilité avec les néces­si­tés de ser­vice. Dans ce cas, le refus doit être dûment moti­vé et doit demeu­rer excep­tion­nel. Une déci­sion de refus du congé sol­li­ci­té doit vous être com­mu­ni­quée dans un délai rai­son­nable et en tout état de cause au moins quinze jours avant la date de départ en congés pré­vue.

Les jours uti­li­sés sous forme de congés sont défi­ni­ti­ve­ment retran­chés du CET.

9.5 - Transfert du compte épargne-temps

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En cas de mobilité

Si vous avez été affecté‑e dans un ser­vice ou éta­blis­se­ment rele­vant de l’Éducation natio­nale ou de l’enseignement supé­rieur après le 30 décembre 2018 et que vous dis­po­siez déjà d’un CET ouvert auprès d’un ser­vice, éta­blis­se­ment public ou col­lec­ti­vi­té rele­vant de l’un des trois ver­sants de la fonc­tion publique, vous conser­vez les droits à congés acquis à ce titre et vous conti­nuez d’alimenter et d’utiliser votre compte en sui­vant les moda­li­tés décrites dans ce guide.

Ces règles sont appli­cables aux agent-es contrac­tuel-les béné­fi­ciant d’un contrat à durée indé­ter­mi­née, mis-es à dis­po­si­tion ou béné­fi­ciant d’un congé de mobi­li­té.

Le ser­vice ges­tion­naire éta­blit un état de situa­tion des congés et du CET que vous déte­nez. Ce rele­vé est trans­mis à l’établissement d’accueil.

La charge des ver­se­ments res­tant éven­tuel­le­ment à effec­tuer au titre de l’indemnisation et du ver­se­ment au RAFP des jours non main­te­nus sur un CET « ancien régime » incombe à l’établissement d’accueil.

En cas de mise en disponibilité ou de congé parental

Si vous êtes en dis­po­ni­bi­li­té ou en congé paren­tal et que vous l’étiez avant le 30 décembre 2018, votre CET demeure sus­pen­du sans pos­si­bi­li­té d’utilisation des droits acquis.

Si vous avez été placé‑e en dis­po­ni­bi­li­té ou en congé paren­tal après le 30 décembre 2018, vous conser­vez les droits que vous avez acquis au titre du CET. Toutefois, ces droits ne peuvent être uti­li­sés qu’après auto­ri­sa­tion de l’administration d’origine.

Le solde res­tant dû, éven­tuel­le­ment, au titre de l’indemnisation des jours non main­te­nus sur un CET « ancien régime », doit vous être ver­sé à la date de votre mise en dis­po­ni­bi­li­té ou congé paren­tal.

En cas de cessation de fonctions ou de fin de contrat

En cas de ces­sa­tion de fonc­tion ou de fin de contrat, les jours épar­gnés sur votre ou vos CET doivent être uti­li­sés uni­que­ment sous forme de congés avant votre départ. Vous pou­vez deman­der la clô­ture de votre compte épargne-temps si vous démis­sion­nez ou par­tez en retraite.

Le solde res­tant dû, éven­tuel­le­ment, au titre de l’indemnisation des jours non main­te­nus sur un CET « ancien régime », doit vous être ver­sé à la date de votre départ.

10 - Le compte personnel de formation (CPF)

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Références juridiques
— Articles 22, 22 ter et 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
— Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
— Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
— Arrêté ministériel du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale.
— Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

10.1 - A quoi sert le CPF ?

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Le compte per­son­nel de for­ma­tion per­met d’accéder à une qua­li­fi­ca­tion (acqui­si­tion d’un diplôme, d’un titre, d’un cer­ti­fi­cat de qua­li­fi­ca­tion pro­fes­sion­nelle) ou de déve­lop­per des com­pé­tences néces­saires à la mise en œuvre d’un pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle.

Le compte per­son­nel de for­ma­tion peut être uti­li­sé :

  • en com­bi­nai­son avec le congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle
  • en com­plé­ment des congés pour vali­da­tion des acquis de l’expérience
  • en com­plé­ment des congés pour bilan de com­pé­tences
  • pour pré­pa­rer des exa­mens et concours admi­nis­tra­tifs en com­plé­ment d’une décharge accor­dée et le cas échéant en com­bi­nai­son avec le compte épargne-temps, selon un calen­drier vali­dé par l’administration, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile.

Les actions de for­ma­tion sui­vies au titre du compte per­son­nel de for­ma­tion ont lieu, en prio­ri­té, pen­dant le temps de tra­vail.

10.2 - Comment utiliser les heures acquises sur ce compte ?

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Pour uti­li­ser des heures que vous avez acquises sur ce compte, vous devez sol­li­ci­ter l’accord écrit de l’administration sur la nature, le calen­drier et le finan­ce­ment de la for­ma­tion sou­hai­tée, en pré­ci­sant votre pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle. Pour faire votre demande, vous devez vous réfé­rer à la der­nière cir­cu­laire rec­to­rale qui pré­cise les moda­li­tés, les délais, la prise en charge éven­tuelle des frais de dépla­ce­ment…

Lorsque plu­sieurs actions de for­ma­tion per­mettent de satis­faire à votre demande, une prio­ri­té est accor­dée aux actions de for­ma­tion assu­rées par l’administration.

L’administration exa­mine les demandes d’utilisation du compte per­son­nel de for­ma­tion en don­nant une prio­ri­té aux actions visant à :

Suivre une action de for­ma­tion, un accom­pa­gne­ment ou béné­fi­cier d’un bilan de com­pé­tences, per­met­tant de pré­ve­nir une situa­tion d’inaptitude à l’exercice des fonc­tions. Dans ce cas, vous pou­vez béné­fi­cier d’un cré­dit d’heures sup­plé­men­taires, dans la limite de cent cin­quante heures, en com­plé­ment des droits acquis. Il fau­dra aus­si pré­sen­ter un avis du méde­cin de pré­ven­tion ou du tra­vail attes­tant que votre état de san­té vous expose, compte tenu de vos condi­tions de tra­vail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de vos fonc­tions.

Suivre une action de for­ma­tion ou un accom­pa­gne­ment à la vali­da­tion des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une cer­ti­fi­ca­tion ins­crite au réper­toire natio­nal des cer­ti­fi­ca­tions pro­fes­sion­nelles.

Suivre une action de for­ma­tion de pré­pa­ra­tion aux concours et exa­mens.

Si vous le sou­hai­tez, vous pou­vez, préa­la­ble­ment au dépôt de votre demande, béné­fi­cier d’un accom­pa­gne­ment per­son­na­li­sé afin d’élaborer votre pro­jet pro­fes­sion­nel et d’identifier les dif­fé­rentes actions néces­saires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assu­ré par un conseiller for­mé à cet effet.

Lorsque la durée de la for­ma­tion est supé­rieure aux droits acquis au titre de votre compte per­son­nel de for­ma­tion, vous pou­vez, avec l’accord de l’administration, consom­mer par anti­ci­pa­tion des droits non encore acquis, dans la limite des droits que vous êtes sus­cep­tible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle vous en pré­sen­tez la demande.

En cas de refus, l’administration doit le moti­ver, et vous pou­vez le contes­ter devant la com­mis­sion pari­taire.

L’administration ne peut pas reje­ter une demande de for­ma­tion de même nature 3 années consé­cu­tives sans l’avis de la com­mis­sion pari­taire.

10.3 - Prise en charge des frais

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Si vous tra­vaillez dans un éta­blis­se­ment ou un ser­vice du minis­tère de l’Éducation natio­nale, l’administration prend en charge les frais péda­go­giques qui se rat­tachent à la for­ma­tion sui­vie au titre du compte per­son­nel de for­ma­tion, dans la limite des pla­fonds cumu­la­tifs sui­vants :

  • Plafond horaire : 25 € TTC
  • Plafond au titre d’un même pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle : 1 500 € TTC par année sco­laire.

Ce der­nier pla­fond est por­té à 2 500 € TTC si vous sui­vez une action de for­ma­tion per­met­tant de pré­ve­nir une situa­tion d’inaptitude médi­cale à l’exercice de vos fonc­tions ou si vous êtes dans un corps de caté­go­rie C et n’avez pas atteint un niveau de for­ma­tion sanc­tion­né par un diplôme de niveau V.

Ces pla­fonds par année sco­laire peuvent inclure, à votre demande, les frais de dépla­ce­ments. Vous devrez four­nir les jus­ti­fi­ca­tifs cor­res­pon­dants.

En vue de la prise en charge des frais péda­go­giques, vous devrez four­nir à l’administration les jus­ti­fi­ca­tifs d’inscription et d’assiduité à la for­ma­tion.

Si vous avez par­ti­ci­pé à moins de 90 % des heures d’enseignement pré­vues par la for­ma­tion sui­vie sans motif valable, vous devrez rem­bour­ser les frais pris en charge par l’administration.

10.4 - Comment ce compte est-il alimenté ?

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Le compte per­son­nel de for­ma­tion est ali­men­té en heures de for­ma­tion au 31 décembre de chaque année, à hau­teur de 25 heures maxi­mum par année de tra­vail, dans la limite d’un pla­fond total de 150 heures.

S i vous appar­te­nez à un corps ou cadre d’emplois de caté­go­rie C, et si vous n’avez pas atteint un niveau de for­ma­tion sanc­tion­né par un diplôme ou titre pro­fes­sion­nel enre­gis­tré et clas­sé au niveau V (CAP, BEP), l’alimentation du compte se fait à hau­teur de 50 maxi­mum par an et le pla­fond est por­té à 400 heures.

L’alimentation du compte per­son­nel de for­ma­tion est cal­cu­lée au pro­ra­ta du temps tra­vaillé si vous êtes employé-es à temps incom­plet ou non com­plet, mais les périodes de tra­vail à temps par­tiel sont assi­mi­lées à des périodes à temps com­plet.
Lorsque le cal­cul abou­tit à un nombre d’heures de for­ma­tion com­por­tant une déci­male, ce nombre est arron­di au nombre entier immé­dia­te­ment supé­rieur.

Les absences pour un congé et le cré­dit de temps syn­di­cal dont vous pou­vez béné­fi­cier sont inté­gra­le­ment prises en compte pour le cal­cul de l’alimentation du compte per­son­nel de for­ma­tion.

Les droits en euros acquis préa­la­ble­ment au recru­te­ment dans la fonc­tion publique au titre du compte per­son­nel de for­ma­tion sont conser­vés. Ils sont alors conver­tis en heures, à rai­son d’une heure pour 15 euros, dans la limite des pla­fonds men­tion­nés ci-des­sus et arron­di à l’entier le plus proche. Le total des droits ayant fait l’objet de conver­sions suc­ces­sives ne peut pas dépas­ser ces mêmes pla­fonds, sur une période conti­nue de 6 années, ou 8 années si vous appar­te­nez à un corps de caté­go­rie C, et si vous n’avez pas atteint un niveau sanc­tion­né par un diplôme de caté­go­rie V. Les droits acquis par abon­de­ments com­plé­men­taires quand le coût d’une for­ma­tion est supé­rieur au mon­tant des droits ins­crits sur le compte ne peuvent pas faire l’objet d’une conver­sion, sauf si vous êtes béné­fi­ciaire de l’obligation d’emploi (per­son­nel handicapé‑e).

Si votre pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle vise à pré­ve­nir une situa­tion d’inaptitude à l’exercice de vos fonc­tions, vous pou­vez béné­fi­cier d’un cré­dit d’heures sup­plé­men­taires en com­plé­ment des droits acquis, dans la limite de 150 h. Vous devez alors pré­sen­ter un avis du méde­cin de pré­ven­tion ou du tra­vail attes­tant que votre état de san­té vous expose, compte tenu de ses condi­tions de tra­vail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de vos fonc­tions.

Quand vous pren­drez votre retraite, votre compte per­son­nel de for­ma­tion ces­se­ra d’être ali­men­té et vous ne pour­rez plus uti­li­ser les droits qui y sont ins­crits, à l’exception des cas dans les­quels la radia­tion des cadres inter­vient par anti­ci­pa­tion.

Pour consul­ter le cré­dit d’heures que vous avez acquis sur ce compte, vous devez vous connec­ter au site www.moncompteactivite.gouv.fr.

10.5 - Cas particuliers

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Si vous êtes en déta­che­ment, l’alimentation, l’instruction et le finan­ce­ment des droits rele­vant du compte per­son­nel de for­ma­tion relèvent de l’organisme de déta­che­ment, selon les règles qui lui sont appli­cables.

Si vous êtes mis‑e à dis­po­si­tion, sauf dis­po­si­tion contraire pré­vue par la conven­tion de mise à dis­po­si­tion ou de ges­tion, l’alimentation, l’instruction et le finan­ce­ment de vos droits incombent à votre admi­nis­tra­tion d’origine.

Si vous avez acquis des heures de for­ma­tion au titre du compte d’engagement citoyen (CEC), vous pou­vez les uti­li­ser à rai­son de 12 euros pour une heure (arron­di à l’entier le plus proche), en com­plé­ment des heures ins­crites sur votre CPF, pour :

  • acqué­rir les com­pé­tences néces­saires à l’exercice des acti­vi­tés béné­voles ou de volon­ta­riat men­tion­nées à l’article L5151‑9 du code du tra­vail (ser­vice civique, béné­vo­lat pour une asso­cia­tion loi 1901, volon­ta­riat dans les corps des sapeurs-pom­piers…)
  • mettre en œuvre un pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle.

11 - Les droits syndicaux

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Références juridiques
— Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors).
— Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
— Décret n°84-474 du 15 juin 1984 sur le congé pour formation syndicale des fonctionnaires d’état.
— Circulaire n° SE1 2014-2 du 03 juillet 2014.

11.1 - Le droit de grève

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Il s’agit là d’un droit fon­da­men­tal et consti­tu­tion­nel. Vous avez par­fai­te­ment le droit de faire grève comme les autres per­son­nels de l’Éducation natio­nale. Pour faire grève, il faut qu’il y ait un pré­avis de grève. SUD édu­ca­tion dépose des pré­avis géné­raux tous les mois qui couvrent une grande quan­ti­té de reven­di­ca­tions adap­tées à l’Éducation natio­nale. Si vous pre­nez la déci­sion de faire grève en réac­tion à une situa­tion propre à votre éta­blis­se­ment ou à une reven­di­ca­tion par­ti­cu­lière, vous pou­vez contac­ter votre syn­di­cat local qui peut user du droit d’appeler à la grève, voire dépo­ser un pré­avis loca­le­ment.

Dois-je me déclarer gréviste à l’avance ?

Rien ne vous oblige à vous décla­rer gré­viste à l’avance, y com­pris le jour de la grève. C’est à l’administration de trou­ver la rai­son de votre absence. L’administration ne sau­rait en aucun cas faire pres­sion sur vous pour exi­ger une telle décla­ra­tion.

11.2 - Les heures mensuelles d’information syndicales

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Chaque agent‑e a le droit de par­ti­ci­per, à son choix, à l’une de ces réunions men­suelles d’information syn­di­cale dans la limite d’une heure par mois. La durée de chaque réunion ne peut excé­der une heure (sauf si elle a lieu pen­dant la der­nière heure de ser­vice et elle peut alors se pro­lon­ger au-delà de la fin du ser­vice en appli­ca­tion de l’article 4 du décret n°82 – 447). Le salaire est bien enten­du main­te­nu durant cha­cune de ces heures.

11.3 - La formation syndicale

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La for­ma­tion syn­di­cale est un droit pour tous les per­son­nels de l’Éducation natio­nale, quel que soit leur sta­tut (titu­laire ou contrac­tuel) et leur corps de métier. Tous les per­son­nels de l’Éducation natio­nale ont indi­vi­duel­le­ment le droit à un congé de form ation syn­di­cale d’une durée maxi­male de 12 jours ouvrables par an. Nous concer­nant, l’année de réfé­rence est l’année sco­laire. Pendant toute la durée du congé pour for­ma­tion syn­di­cale, votre salaire est bien enten­du main­te­nu.

Pour obte­nir un congé de for­ma­tion syn­di­cale, il faut en faire la demande auprès de l’administration un mois mini­mum à l’avance.

11.4 - L’affichage et la distribution d’informations syndicales

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Dans chaque éta­blis­se­ment, un pan­neau d’informations syn­di­cales doit être mis à dis­po­si­tion des syn­di­cats, visible de tous les per­son­nels. Il se trouve géné­ra­le­ment dans la salle des per­son­nels. Toute per­sonne syn­di­quée a le droit d’y affi­cher des docu­ments syn­di­caux. Le droit auto­rise les per­son­nels à dis­tri­buer des docu­ments syn­di­caux dans les locaux et en dehors des endroits fré­quen­tés par les élèves « à condi­tion que cela ne porte pas atteinte au bon fonc­tion­ne­ment du ser­vice ».

11.5 - Le devoir de réserve ça n’existe pas !

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Nombreux sont celles et ceux qui nous rap­portent avoir reçu des reproches, voire des menaces, de la part de leur-es supé­rieur-es hié­rar­chiques. Ces reproches, ces menaces, peuvent se résu­mer ain­si : « vous n’avez pas res­pec­té le devoir de réserve, vous n’avez pas à vous expri­mer publi­que­ment ! ». Que ce soit de manière volon­taire ou non, ces der­nier-es se trompent lour­de­ment. SUD édu­ca­tion affirme haut et fort que le devoir de réserve n’existe pas. Il ne figure abso­lu­ment pas dans nos sta­tuts ! Au contraire !

La liber­té d’opinion est garan­tie aux fonc­tion­naires. (article 6 de la loi 83 – 634, dite loi Le Pors, Titre I du Statut Général). En réa­li­té, si devoir de neu­tra­li­té il y a, il s’applique plu­tôt aux fonc­tion­naires les plus hauts pla­cés dans la hié­rar­chie de manière crois­sante en fonc­tion du poste occu­pé. Si ce devoir de réserve n’est pas pré­sent dans nos sta­tuts, ce n’est pas par simple oubli, c’est une volon­té déli­bé­rée prise par Anicet Le Pors, ancien ministre de la fonc­tion publique et auteur des lois por­tant sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires.

Les fonc­tion­naires ain­si que les contrac­tuel-les dans la fonc­tion publique ont mal­gré tout un devoir de dis­cré­tion pro­fes­sion­nelle (ne pas par­ler publi­que­ment de ce qu’on sait des per­son­nels, des élèves et de leur famille), et un devoir d’obéissance envers son ou sa supérieur‑e hié­rar­chique.

En cas d’injonction de l’administration, il faut deman­der un écrit sur lequel on peut lire le texte de loi sur lequel elle s’appuie. On peut ne pas obéir si on n’a pas d’ordre écrit ou si l’ordre écrit remet gra­ve­ment en cause l’intérêt public et s’il est illé­gal.

Si vous êtes sanctionné‑e, contac­tez votre syn­di­cat Sud Éducation local. Attention ! Le fait de contes­ter une déci­sion de l’administration (ou une sanc­tion) ne sus­pend pas celle-ci. Le fonc­tion­naire est cen­sé conti­nuer à l’appliquer (ou à la subir) jusqu’à ce que son re­cours abou­tisse.

12 - SUD éducation : une place originale dans le paysage syndical

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Un syndicat solidaire

Précarité, liber­tés publiques, droits des femmes, dis­cri­mi­na­tions de genre, racisme, sans-papiers, la Poste, le Rail, OGM, recherche, culture, ser­vices publics, etc., toutes nos luttes doivent conver­ger, dans le public et le pri­vé. Notre Union syn­di­cale Solidaires y contri­bue acti­ve­ment (elle regroupe les syn­di­cats SUD et d’autres syn­di­cats de dif­fé­rents sec­teurs pro­fes­sion­nels du public et du pri­vé). Partout, la soli­da­ri­té doit l’emporter sur la concur­rence et la recherche du pro­fit.

Un syndicat unitaire et intercatégoriel

Parce que sec­to­ri­ser les luttes et épar­piller les reven­di­ca­tions revient à faire le jeu des pou­voirs, nous sommes un syn­di­cat réso­lu­ment inter­ca­té­go­riel : un seul syn­di­cat pour tous les per­son­nels de l’Éducation natio­nale, tous métiers confon­dus, de la mater­nelle à l’université, sans condi­tion ni de sta­tut ni de grade, titu­laire ou non. SUD édu­ca­tion prône l’unité d’action du front syn­di­cal, tout en por­tant ses propres orien­ta­tions pour faire vivre le débat démo­cra­tique et mener les actions néces­saires.

Un syndicat démocratique

Nos assem­blées géné­rales d’adhérent-es fré­quentes prennent les déci­sions d’orientation. Nous pra­ti­quons la rota­tion des res­pon­sa­bi­li­tés. Les col­lègues qui, pour une durée limi­tée, ont des heures de décharge syn­di­cale, tra­vaillent tou­jours au moins à mi-temps, dans toute la fédé­ra­tion SUD édu­ca­tion. Avec SUD, pas de bureau­cra­tie, vos élu-es et repré­sen­tant-es par­tagent votre quo­ti­dien pro­fes­sion­nel. Nous défen­dons la conduite des mou­ve­ments de grèves par les per­son­nels mobi­li­sés et met­tons nos moyens au ser­vice des luttes.

Un syndicat de lutte

SUD édu­ca­tion refuse le clien­té­lisme et la coges­tion. Nous refu­sons de cau­tion­ner les régres­sions en négo­ciant à la marge les contre-réformes libé­rales. Les élec­tions (pro­fes­sion­nelles ou autres) ne suf­fi­ront pas à obte­nir les chan­ge­ments radi­caux dont l’école et la socié­té ont besoin. Ces chan­ge­ments passent, en par­ti­cu­lier, par un mou­ve­ment social fort, qui affronte le patro­nat et le gou­ver­ne­ment, sous le contrôle des gré­vistes.

Un syndicat de transformation sociale

SUD édu­ca­tion lutte pour les reven­di­ca­tions immé­diates des per­son­nels (salaires, condi­tions de tra­vail, pro­tec­tion sociale, etc.) mais aus­si pour une rup­ture avec ce sys­tème qui vit de l’inégalité et de la pré­ca­ri­té : pour une autre école, une autre socié­té. Nous ne sommes ni nos­tal­giques d’un pas­sé idéa­li­sé ni pour le sta­tu quo : l’école et la socié­té sont pro­fon­dé­ment injustes, elles ont besoin de trans­for­ma­tions majeures. Pour être effi­cace, notre syn­di­ca­lisme ne s’arrête donc pas à la porte des lieux de tra­vail.

SUD éducation, c’est aussi :

→ La mise en avant des péda­go­gies éman­ci­pa­trices.

→ La lutte anti-hié­rar­chie.

→ Le refus de toutes les dis­cri­mi­na­tions : xéno­pho­bie, ségré­ga­tion, racisme, sexisme ou LGBTQIphobie.

→ L’engagement pour la pro­tec­tion des sans papiers, notam­ment des enfants en âge d’être sco­la­ri­sé-e‑s.

→ La défense du sys­tème soli­daire des retraites et de l’assurance mala­die uni­ver­selle.

→ L’opposition à toute forme de ter­ri­to­ria­li­sa­tion de l’enseignement notam­ment pro­fes­sion­nel.

→ La baisse du temps de tra­vail jusqu’aux 32h/​semaine à plein temps sans perte de salaire ni flexi­bi­li­té.

→ La volon­té d’en finir avec l’annualisation du temps de tra­vail. L’annualisation du temps de tra­vail impose aux per­son­nels une flexi­bi­li­té que nous com­bat­tons car cela crée des dif­fé­rences de trai­te­ment entre les per­son­nels et impose un temps de tra­vail inad­mis­sible pou­vant mon­ter jusqu’à 43h par semaine.

→ Le com­bat pour une aug­men­ta­tion géné­rale des salaires avec la réduc­tion de l’éventail des rému­né­ra­tions, un salaire mini­mum por­té immé­dia­te­ment à 1700 euros et l’indexation des salaires sur l’inflation pour garan­tir le main­tien du niveau de vie des per­son­nels en acti­vi­té et à la retraite. Aucune rému­né­ra­tion « au mérite » et aucune évo­lu­tion dif­fé­ren­ciée des car­rières.

→ La résis­tance active à tous les sys­tèmes de contrôle et de fichage des élèves et des per­son­nels (base élève, sco­net, LPC, LSUN, i‑prof, etc.).

→ L’exigence d’une titu­la­ri­sa­tion sans condi­tion et d’une vraie for­ma­tion qua­li­fiante pour tous les per­son­nels pré­caires (AESH, AVS, AED, etc.).